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La garde des Sceaux, Rachida Dati, doit installer, ce mardi 15 avril, une commission chargée de réformer l'ordonnance de 1945, qui pose le principe de la primauté de l'éducatif dans le traitement de la délinquance des mineurs, un texte dont Nicolas Sarkozy dit depuis plusieurs années qu'il n'est plus adapté.
Le groupe de travail présidé par un juriste, André Varinard, et composé d'une trentaine de membres (avocats, magistrats, sociologue, pédopsychiatre) sera chargé de "remettre à plat totalement" l'ordonnance du 2 février 1945, a répété lundi Rachida Dati à Bobigny.
Sur ce sujet, Rachida Dati a relayé depuis sa prise de fonctions le leitmotiv de Nicolas Sarkozy, qui déjà lorsqu'il était ministre de l'Intérieur fustigeait un texte selon lui inadapté aux mineurs délinquants d'aujourd'hui.
"On n'est pas mineur aujourd'hui comme en 1945"
"Un garçon de 17 ans mesurant 1,90 m qui frappe à terre avec une violence inouïe un photographe ou une petite jeune fille, l'amener devant le tribunal pour enfant, il n'a plus rien d'un enfant, c'est parfaitement ridicule", déclarait ainsi Nicolas Sarkozy en avril 2006, alors ministre de l'Intérieur.
"On n'est pas mineur aujourd'hui en 2006 comme on l'était en 1945", disait encore cette année-là Nicolas Sarkozy.
Début 2008, la Chancellerie a précisé ses intentions sur la réforme d'ordre "législatif" qu'elle envisage. Il s'agira de réfléchir à un éventuel abaissement des âges minimum à partir desquels un enfant relève de la sanction pénale selon les délits.
"Je voudrais que l'on individualise davantage les peines en fonction des tranches d'âge: 10-13 ans, 13-16 ans et 16-18 ans", a expliqué la garde des Sceaux fin janvier.
Parmi les professionnels très circonspects face à ce projet, l'Unicef-France a rappelé que la fixation d'un âge minimal pour répondre d'une infraction était exigée par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), ratifiée par la France en 1990 et dont "le caractère universel (...) devrait primer sur les normes de notre droit national".
"Nous appelons la commission à considérer que l'âge de 12 ans est l'extrême minimum et l'encourageons à tendre vers les pays européens qui l'ont fixé à 16 ans et non vers ceux qui l'évaluent à 7 ans", a ajouté l'organisation lundi.
"Faire la peau de l'ordonnance de 1945"
Le Syndicat de la magistrature (gauche), qui a indiqué qu'il demanderait à être consulté par la commission, craint qu'elle ne vise à "faire définitivement la peau de l'ordonnance de 1945 en gommant une fois pour toutes les spécificités du droit pénal des mineurs".
Le fait que Rachida Dati souhaite "codifier" ce droit, c'est-à-dire l'inscrire dans le code pénal, "signifie symboliquement qu'il n'y aura plus de texte pour les mineurs", selon Hélène Franco, secrétaire générale du SM, regrettant qu'il n'y ait eu "aucune évaluation" de la demi-douzaine de lois qui depuis 2002 ont déjà réformé le traitement de la délinquance des mineurs.
Source: tempsreel.nouvelobs.com
Le groupe de travail présidé par un juriste, André Varinard, et composé d'une trentaine de membres (avocats, magistrats, sociologue, pédopsychiatre) sera chargé de "remettre à plat totalement" l'ordonnance du 2 février 1945, a répété lundi Rachida Dati à Bobigny.
Sur ce sujet, Rachida Dati a relayé depuis sa prise de fonctions le leitmotiv de Nicolas Sarkozy, qui déjà lorsqu'il était ministre de l'Intérieur fustigeait un texte selon lui inadapté aux mineurs délinquants d'aujourd'hui.
"On n'est pas mineur aujourd'hui comme en 1945"
"Un garçon de 17 ans mesurant 1,90 m qui frappe à terre avec une violence inouïe un photographe ou une petite jeune fille, l'amener devant le tribunal pour enfant, il n'a plus rien d'un enfant, c'est parfaitement ridicule", déclarait ainsi Nicolas Sarkozy en avril 2006, alors ministre de l'Intérieur.
"On n'est pas mineur aujourd'hui en 2006 comme on l'était en 1945", disait encore cette année-là Nicolas Sarkozy.
Début 2008, la Chancellerie a précisé ses intentions sur la réforme d'ordre "législatif" qu'elle envisage. Il s'agira de réfléchir à un éventuel abaissement des âges minimum à partir desquels un enfant relève de la sanction pénale selon les délits.
"Je voudrais que l'on individualise davantage les peines en fonction des tranches d'âge: 10-13 ans, 13-16 ans et 16-18 ans", a expliqué la garde des Sceaux fin janvier.
Parmi les professionnels très circonspects face à ce projet, l'Unicef-France a rappelé que la fixation d'un âge minimal pour répondre d'une infraction était exigée par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), ratifiée par la France en 1990 et dont "le caractère universel (...) devrait primer sur les normes de notre droit national".
"Nous appelons la commission à considérer que l'âge de 12 ans est l'extrême minimum et l'encourageons à tendre vers les pays européens qui l'ont fixé à 16 ans et non vers ceux qui l'évaluent à 7 ans", a ajouté l'organisation lundi.
"Faire la peau de l'ordonnance de 1945"
Le Syndicat de la magistrature (gauche), qui a indiqué qu'il demanderait à être consulté par la commission, craint qu'elle ne vise à "faire définitivement la peau de l'ordonnance de 1945 en gommant une fois pour toutes les spécificités du droit pénal des mineurs".
Le fait que Rachida Dati souhaite "codifier" ce droit, c'est-à-dire l'inscrire dans le code pénal, "signifie symboliquement qu'il n'y aura plus de texte pour les mineurs", selon Hélène Franco, secrétaire générale du SM, regrettant qu'il n'y ait eu "aucune évaluation" de la demi-douzaine de lois qui depuis 2002 ont déjà réformé le traitement de la délinquance des mineurs.
Source: tempsreel.nouvelobs.com
