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Tags (3) : cour de cassation

Des enfants nés sous GPA transcrits à l'état civil français

Des enfants nés sous GPA transcrits à l'état civil français
03/07/2015 | France
Les Républicains reprochent aux juges de la cour de cassation de s'être comportés en législateur en accordant à deux enfants nés de père français et de mère porteuse en Russie le droit d'être transcrits à l'état civil français et de bénéficier d'une filiation. Les juges ont tenu compte de la...
CEDH, convention européenne, cour de cassation, droits de l'homme, gpa, mère porteuse

'Triple faute' de Sarkozy sur la rétention de sécurité estime la Ligue des Droits de l'Homme

25/02/2008 | France
La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a estimé lundi que le président de la République, Nicolas Sarkozy, avait "commis une triple faute" en sollicitant l'avis du Premier président de la Cour de cassation "sur les moyens de contourner cette décision qui s'impose à tous". Dans un communiqué, la LDH...
actualités, conseil constitutionnel, cour de cassation, editoweb, ligue des droits de l'homme, président de la république, république, sarkozy

La Cour de cassation casse la décision d'extrader un Rwandais vers le TPIR

16/01/2008 | Afrique et Moyen-Orient
La Cour de cassation a cassé mercredi un arrêt de la cour d'appel de Paris ordonnant la remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) d'un ancien sous-préfet rwandais recherché pour génocide, Dominique Ntawukuriryayo, a-t-on appris de sources proches du...
actualités, carcassonne, cour de cassation, dominique ntawukuriryayo, editoweb, paris, rwandais, tpir


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