La Cour de cassation casse la décision d'extrader un Rwandais vers le TPIR

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour vices de procédure, selon ces sources.

Elle a relevé "l'absence de rapport mentionnant les différentes étapes de la procédure permettant au prévenu de s'exprimer" dans l'arrêt de la chambre de l'instruction, a déclaré Me Philippe Greciano, avocat de l'ancien sous-préfet, satisfait que la Cour ait "fait respecter les droits de la défense sur la forme et sur le fond".

Dominique Ntawukuriryayo, 65 ans, avait été arrêté le 16 octobre à Carcassonne, dans le sud de la France, où il vit depuis 1999. Il est recherché depuis 2006 par le TPIR pour avoir, selon un acte d'accusation du 10 juin 2005, commis des actes de "génocide, complicité de génocide et d'incitation directe et publique au génocide" entre les 6 avril et le 17 juillet 1994.

L'arrêt de la Cour de cassation a pour conséquence de renvoyer l'examen de la demande de remise au tribunal d'Arusha (Tanzanie) de M. Ntawukuriryayo devant la chambre de l'instruction composée de nouveaux magistrats.

Edicom.ch