Vingt ans de procédure pour une corde à linge

En 1992, un tribunal avait interdit par "injonction permanente" à Carmen Micaleff de porter atteinte au droit de propriété de son voisin en faisant sécher son linge au-dessus de la cour de celui-ci.

Elle avait pu faire annuler cette décision par un autre tribunal au motif qu'elle avait été rendue sans débat contradictoire. Mais en février 1993, la Cour d'appel annula ce jugement favorable à Mme Micaleff.

La plaignante fit alors valoir que le président de la Cour d'appel se trouvait être l'oncle et le frère des deux avocats de Lawrence Farrugia, son voisin. Des recours, déposés en 2004 et en 2005 devant la Cour constitutionnelle, furent rejetés.

Mme Micaleff est décédée mais son frère Joseph a saisi la Cour européenne en 2006, soit 21 ans après l'ouverture de la procédure contre sa sœur.

Selon lui, le lien de parenté entre le président et les défenseurs de la partie adverse a "porté atteinte au principe de l'égalité des armes" et n'a pas permis un procès équitable, en contravention à la Convention européenne des droits de l'homme.

Les juges de Strasbourg ont conclu en janvier, par quatre voix contre trois, "au manque d'impartialité objective" de la Cour d'appel, mais le gouvernement de Malte à fait appel.

L'audience d'appel, ce mercredi matin devant la Grande Chambre a permis aux deux parties d'exposer une nouvelle fois leurs arguments. La Cour rendra son arrêt définitif dans les prochains mois.


Source: Yahoo News