Le sort judiciaire des mineurs sera durci en 2009

Malgré les critiques et les alertes sur la multiplication des suicides de mineurs en détention, le garde des Sceaux a approuvé dans un discours les propositions les plus radicales d'une commission de réflexion, divulguées la semaine dernière.

La 32e réforme de l'ordonnance de 1945 régissant actuellement le sujet, avec la création d'un nouveau "code de la justices des mineurs" sera prête fin mars 2009, a-t-elle dit.

Dans un discours à son ministère, Rachida Dati s'est déclarée favorable à la fixation à 12 ans de l'âge où des sanctions pénales sont applicables, donc éventuellement l'emprisonnement dans le cas d'un crime.

Dans le système actuel, la prison est possible pour un crime à 13 ans. Il n'y a pas d'âge général de responsabilité pénale, les magistrats appréciant au cas par cas sur le critère du "discernement" du jeune. En Europe, cet âge est en général de 14 ans, sauf au Royaume-Uni, où il est de dix ans.

"Dire qu'un mineur d'aujourd'hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble simplement correspondre au bon sens", a dit la ministre.

"Le vrai danger qui menace nos enfants, ce n'est pas la sanction des juges, c'est l'enfermement dans le piège de la délinquance. Il y a le droit à une deuxième chance, à une troisième si on fait l'effort de la saisir, il n'y a pas de droit à l'impunité", a-t-elle ajouté.

Rachida Dati a aussi approuvé l'idée de permettre des auditions par la police de mineurs de moins de 12 ans, "avec toutes les garanties qu'impose leur âge", même si ces enfants ne relèveront pas ensuite de la justice mais d'éducateurs.

Enfin, elle est favorable à la création d'un "tribunal correctionnel pour mineurs", sorte de juridiction hybride qui comprendrait un juge des mineurs et remplacerait les tribunaux pour enfants pour les délinquants multirécidivistes âgés de 16 à 18 ans. Ils pourraient être sanctionnés comme des adultes.

Une autre idée écartant des tribunaux pour enfants les assesseurs citoyens semble aussi retenue par Rachida Dati.

Les deux syndicats de magistrats ainsi que le syndicat Unsa de la Protection judiciaire de la jeunesse, l'organisme officiel chargés des mesures éducatives sur les jeunes délinquants et criminels, voient ce projet comme une régression.

"La prise en charge éducative des enfants n'est en aucun cas une impunité face à des actes de délinquance mais un accompagnement responsable et humain, leur permettant notamment d'intégrer les interdits", dit le Syndicat de la magistrature (gauche), qui parle d'une vision "réactionnaire et répressive de l'enfance".

L'Union syndicale des magistrats (USM) et le syndicat Unsa de la PJJ dénoncent "certains points inacceptables qui mettent en cause les principes fondamentaux de l'ordonnance de 1945 et portent atteinte au primat de l'éducatif sur le répressif, pourtant affiché".

En toile de fond, un débat oppose le ministère et certains sociologues. Rachida Dati a réaffirmé que, selon elle, la délinquance et la criminalité des jeunes augmentait avec 200.000 mineurs mis en cause en 2007 contre 100.000 mineurs en 1990.

Les condamnations pour crimes de mineurs seraient passées selon elle de 24 à 207 par an en dix ans. Certains sociologues, dont Laurent Mucchielli, contestent ce constat.

Ils concluent que la part relative des mineurs dans la délinquance générale baisse, notent que les mises en cause concernent pour une écrasante majorité des petits délits et non des violences. Ils font surtout un rapport avec la dégradation de la situation économique et sociale générale.

Au 1er octobre, 673 mineurs étaient écroués en France. Les prisons françaises sont au bord de l'explosion avec 63.750 détenus pour environ 50.000 places.


Source: Yahoo News