La commission des Lois vote un texte amendé sur les institutions

La commission des Lois de l'Assemblée, saisie au fond, a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi, après l'avoir amendé, le projet de loi constitutionnelle réformant les institutions. En séance de nuit, la commission a adopté les derniers amendements, dont toute une série concernant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et un relatif à l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne (UE). L'amendement du rapporteur et président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), précise que toute nouvelle adhésion sera soumise à référendum uniquement "lorsque la population de cet Etat représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union". Dans sa séance de l'après-midi, la commission a adopté un amendement de Noël Mamère (Verts) qui précise que les auditions faites par les commissions sont publiques sauf si elles en décident autrement. Un amendement de Jean-Luc Warsmann a été voté qui supprime l'article du texte qui offrait la possibilité au Parlement d'adopter des résolutions n'ayant pas de valeur contraignante. INFORMER LE PARLEMENT DE TOUTE INTERVENTION DE L'ARMEE Le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) a fait voter un amendement qui dispose que le gouvernement "informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger dans les trois jours" et "précise les objectifs poursuivis et les effectifs engagés". Dans la matinée d'autres amendements avaient été votés comme celui du groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) qui supprime l'article 3 du projet de loi fixant un minimum et un maximum du nombre de ministres. Une série d'amendements du rapporteur avaient été retenus, dont un qui dispose que le président de la République "ne peut procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés". Un autre amendement du rapporteur avait été adopté malgré l'opposition des socialistes qui dispose que le chef de l'Etat "peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès" et que "sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote". Un autre amendement socialiste avait été également adopté qui précise que les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec tout mandat parlementaire, tout mandat de maire d'une commune de plus de 20.000 habitants, de président d'un conseil général ou régional et de "toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle". Enfin, un amendement du rapporteur avait été retenu qui précise que le nombre de députés ne peut excéder 577 et celui de sénateurs 348. Source: news.yahoo.com