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04/12/2008 | Publi-Reportages

Communique de Presse - Le 4.12.2008 TGI Paris - GCS SARL – JAUNES PAGES demande la NULLITÉ des Marques* utilisées par PAGES JAUNES S.A. *Les Pages Jaunes» n°97674262 *Les Pages Jaunes » n°99800903 *PagesJaunes » n°033235816 ...

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La loi DADVSI au Conseil Constitutionnel

01/08/2006 | France

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d’analyser de nombreux points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des droits de l’homme de 1789, etc.).
Quel résultat ? Plusieurs articles ont été jugés inconstitutionnels. D’autres ont fait l’objet de réserves d’interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial... un comble ! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières réactions officielles.

contrefaçon, dadvsi, editoweb, industrie du disque, paca, peer to peer, propriété intellectuelle, provence

Cabinet spécialisé dans le recouvrement de créances à l'amiable ou en justice: gestion des impayés, arbitrage et médiation commerciale : amélioration de la trésorerie et réduction des risques financiers.

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