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Dans des documents remis à la Cour jeudi soir, la Belgique affirme que le Sénégal, en refusant de poursuivre Hissène Habré, qui vit à Dakar, ne respecte pas l'obligation qu'ont les pays de sanctionner les crimes de violation du droit humanitaire international.
Une commission d'enquête officielle tchadienne tient Hissène Habré pour responsable de tortures systématiques et de la mort d'environ 40.000 opposants pendant ses huit ans au pouvoir (1982-90). L'ancien dictateur a été condamné à mort par contumace dans son pays en août 2008 pour crimes contre l'Etat.
Depuis des années, la Belgique demande qu'Hissène Habré soit jugé au Sénégal ou envoyé à Bruxelles pour répondre d'une plainte déposée par des ressortissants belges d'origine tchadienne.
Aucune date n'a été annoncée pour l'audience au tribunal de La Haye, qui est la plus haute cour des Nations unies et qui ne traite que les dossiers opposant des Etats membres, pas des individus.
La Belgique a également demandé à la CIJ d'ordonner au Sénégal d'assigner Hissène Habré à résidence le temps que le jugement soit rendu, ce qui pourrait prendre des années. S'il est relâché, estime la Belgique, "M. Habré pourrait facilement quitter le Sénégal et éviter les poursuites judiciaires."
En 2008, le ministre de la Justice sénégalais avait émis des doutes quant à la tenue d'un procès Habré au Sénégal. L'ex-dictateur ayant déjà été condamné à mort dans son propre pays, il ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits, avait affirmé Madicke Niang
Source: AP via Yahoo News
Entre 2007 et 2008, le Sénégal a amendé ses lois et sa constitution afin de permettre à ses instances judiciaires de juger les crimes de génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre et de torture commis dans le passé.
Le 16 septembre 2008, 14 victimes ont déposé une nouvelle plainte auprès d'un procureur sénégalais, accusant Habré de crimes contre l'humanité et de torture, pour tenter de faire démarrer le procès. Mais depuis les autorités sénégalaises ont annoncé que les plaintes ne seraient pas instruites tant que la totalité des fonds pour le procès ne leur serait pas versé, estimé à €27 millions. En octobre le Président Wade a déclaré que s'il n'obtenait pas ce financement, il fera en sorte que Hissène Habré « abandonne le Sénégal ». La Commission européenne a déjà proposé €2 millions pour la phase préliminaire de l'instruction mais attend que le Sénégal lui présente un budget raisonnable et crédible. Le Tchad a annoncé €3 millions et la France, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse ont également déclaré leur disponibilité à soutenir financièrement le Sénégal.
www.hrw.org/fr/news/...justice-d-ordonner-des-poursuites-cont
Hissène Habré a déposé une plainte en octobre dernier auprès de la Cour de Justice de la CEDEAO contre l'Etat du Sénégal. Dans sa plainte contre le Sénégal, Hissène Habré prétend être victime d'une loi « rétroactive ». En fait, le droit international reconnaît depuis longtemps que le principe de non rétroactivité de la loi pénale ne s'oppose pas à un jugement en raison d'actes, comme les crimes contre l'humanité ou la torture, qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels par le droit international. C'est en vertu de ce principe que les jugements des dirigeants Nazis ont pu être organisés à Nuremberg après la Seconde Guerre mondiale et que les tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont pu voir le jour.
Hissène Habré affirme aussi qu'il a déjà été jugé au Sénégal en 2001, mais la plainte déposée contre lui à cette époque n'a pas débouché sur un procès sur le fond de l'affaire, les juridictions sénégalaises s'étant déclarée incompétentes pour le juger.
www.hrw.org/fr/news/2008/12/19/...fendent-le-s-n-gal
Une commission d'enquête officielle tchadienne tient Hissène Habré pour responsable de tortures systématiques et de la mort d'environ 40.000 opposants pendant ses huit ans au pouvoir (1982-90). L'ancien dictateur a été condamné à mort par contumace dans son pays en août 2008 pour crimes contre l'Etat.
Depuis des années, la Belgique demande qu'Hissène Habré soit jugé au Sénégal ou envoyé à Bruxelles pour répondre d'une plainte déposée par des ressortissants belges d'origine tchadienne.
Aucune date n'a été annoncée pour l'audience au tribunal de La Haye, qui est la plus haute cour des Nations unies et qui ne traite que les dossiers opposant des Etats membres, pas des individus.
La Belgique a également demandé à la CIJ d'ordonner au Sénégal d'assigner Hissène Habré à résidence le temps que le jugement soit rendu, ce qui pourrait prendre des années. S'il est relâché, estime la Belgique, "M. Habré pourrait facilement quitter le Sénégal et éviter les poursuites judiciaires."
En 2008, le ministre de la Justice sénégalais avait émis des doutes quant à la tenue d'un procès Habré au Sénégal. L'ex-dictateur ayant déjà été condamné à mort dans son propre pays, il ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits, avait affirmé Madicke Niang
Source: AP via Yahoo News
Entre 2007 et 2008, le Sénégal a amendé ses lois et sa constitution afin de permettre à ses instances judiciaires de juger les crimes de génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre et de torture commis dans le passé.
Le 16 septembre 2008, 14 victimes ont déposé une nouvelle plainte auprès d'un procureur sénégalais, accusant Habré de crimes contre l'humanité et de torture, pour tenter de faire démarrer le procès. Mais depuis les autorités sénégalaises ont annoncé que les plaintes ne seraient pas instruites tant que la totalité des fonds pour le procès ne leur serait pas versé, estimé à €27 millions. En octobre le Président Wade a déclaré que s'il n'obtenait pas ce financement, il fera en sorte que Hissène Habré « abandonne le Sénégal ». La Commission européenne a déjà proposé €2 millions pour la phase préliminaire de l'instruction mais attend que le Sénégal lui présente un budget raisonnable et crédible. Le Tchad a annoncé €3 millions et la France, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse ont également déclaré leur disponibilité à soutenir financièrement le Sénégal.
www.hrw.org/fr/news/...justice-d-ordonner-des-poursuites-cont
Hissène Habré a déposé une plainte en octobre dernier auprès de la Cour de Justice de la CEDEAO contre l'Etat du Sénégal. Dans sa plainte contre le Sénégal, Hissène Habré prétend être victime d'une loi « rétroactive ». En fait, le droit international reconnaît depuis longtemps que le principe de non rétroactivité de la loi pénale ne s'oppose pas à un jugement en raison d'actes, comme les crimes contre l'humanité ou la torture, qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels par le droit international. C'est en vertu de ce principe que les jugements des dirigeants Nazis ont pu être organisés à Nuremberg après la Seconde Guerre mondiale et que les tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont pu voir le jour.
Hissène Habré affirme aussi qu'il a déjà été jugé au Sénégal en 2001, mais la plainte déposée contre lui à cette époque n'a pas débouché sur un procès sur le fond de l'affaire, les juridictions sénégalaises s'étant déclarée incompétentes pour le juger.
www.hrw.org/fr/news/2008/12/19/...fendent-le-s-n-gal
