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Le Conseil d'Etat a considéré qu'« il appartient ainsi au ministre compétent, à la date à laquelle il prend sa décision :
- de permettre au moins la couverture des coûts moyens complets des opérateurs tels qu'ils peuvent être évalués à cette date ;
- de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts sur l'année à venir,en fonction des éléments dont le ministre dispose à cette même date ;
- d'ajuster ces tarifs s'il constate qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l'année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai raisonnable. »
De son côté Gaz de France souhaite souligner son engagement constant pour un prix du gaz le plus faible possible. Pour y parvenir, Gaz de France a développé un portefeuille de contrat d'approvisionnement à long terme avec les principaux producteurs de gaz naturel (Norvège, Russie, Algérie, Egypte…) qui lui permet de disposer de plus de 80 % de ses approvisionnements dans le cadre de contrats de long terme.
Pour nos clients, ce portefeuille diversifié permet à la fois de sécuriser les livraisons de gaz naturel et de disposer de prix d'achat de gaz naturel parmi les plus compétitifs en Europe. En contrepartie, ces contrats prévoient l'indexation des coûts d'achat du gaz sur les prix du pétrole.
Source EDF
- de permettre au moins la couverture des coûts moyens complets des opérateurs tels qu'ils peuvent être évalués à cette date ;
- de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts sur l'année à venir,en fonction des éléments dont le ministre dispose à cette même date ;
- d'ajuster ces tarifs s'il constate qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l'année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai raisonnable. »
De son côté Gaz de France souhaite souligner son engagement constant pour un prix du gaz le plus faible possible. Pour y parvenir, Gaz de France a développé un portefeuille de contrat d'approvisionnement à long terme avec les principaux producteurs de gaz naturel (Norvège, Russie, Algérie, Egypte…) qui lui permet de disposer de plus de 80 % de ses approvisionnements dans le cadre de contrats de long terme.
Pour nos clients, ce portefeuille diversifié permet à la fois de sécuriser les livraisons de gaz naturel et de disposer de prix d'achat de gaz naturel parmi les plus compétitifs en Europe. En contrepartie, ces contrats prévoient l'indexation des coûts d'achat du gaz sur les prix du pétrole.
Source EDF
