"7 jours", Journal d’annonces légales en Ille-et-Vilaine 35 vous informe: la publication par annonce dite "légale" est obligatoire lorsque des sociétés commerciales effectuent certaines démarches. L'immatriculation d'une société nouvelle, la modification de l'objet social, l'augmentation ou la réduction de capital social sont des événements à propos desquels presque tous les professionnels savent que la publication d'une annonce légale est obligatoire.
Cependant, précise "7 jours", Journal d’annonces légales en Ille-et-Vilaine 35, il existe d'autres circonstances dans lesquelles la publication est obligatoire: l'apport partiel d'actif, l'immatriculation après cession de bail, l'immatriculation après cession de fonds de commerce, etc.
Les associations loi 1901 n'ont pas l'obligation de publier d'annonces légales. Cependant, leur déclaration en préfecture et la publication d'une annonce légale les rend publique et leur donne le droit d'ester en justice et de recevoir certains dons. Les particuliers sont astreints à publier par annonce légale certaines informations relatives notamment au changement de nom ou de régime matrimonial indique encore "7 jours", Journal d’annonces légales en Ille-et-Vilaine 35.
"7 jours", Journal d’annonces légales en Ille-et-Vilaine 35 se charge de normaliser, relire et publier vos annonces légales. Le prix de la ligne d'annonces est fixé chaque année, au mois de décembre, en vue de l'année suivante, puis publié par arrêté du préfet.
Contact Journal d’annonces légales en Ille-et-Vilaine 35:
"7jours"
Edition de journaux, revues et bulletins
1 rue la Chalotais
35000 Rennes
Ille-et-Vilaine 35
Tel: 02 99 79 39 09
Fax: 02 99 79 14 60
Email: 7.jours@wanadoo.fr
Tags: journal, annonces légales, Ille-et-Vilaine, 35,
Cependant, précise "7 jours", Journal d’annonces légales en Ille-et-Vilaine 35, il existe d'autres circonstances dans lesquelles la publication est obligatoire: l'apport partiel d'actif, l'immatriculation après cession de bail, l'immatriculation après cession de fonds de commerce, etc.
Les associations loi 1901 n'ont pas l'obligation de publier d'annonces légales. Cependant, leur déclaration en préfecture et la publication d'une annonce légale les rend publique et leur donne le droit d'ester en justice et de recevoir certains dons. Les particuliers sont astreints à publier par annonce légale certaines informations relatives notamment au changement de nom ou de régime matrimonial indique encore "7 jours", Journal d’annonces légales en Ille-et-Vilaine 35.
"7 jours", Journal d’annonces légales en Ille-et-Vilaine 35 se charge de normaliser, relire et publier vos annonces légales. Le prix de la ligne d'annonces est fixé chaque année, au mois de décembre, en vue de l'année suivante, puis publié par arrêté du préfet.
Contact Journal d’annonces légales en Ille-et-Vilaine 35:
"7jours"
Edition de journaux, revues et bulletins
1 rue la Chalotais
35000 Rennes
Ille-et-Vilaine 35
Tel: 02 99 79 39 09
Fax: 02 99 79 14 60
Email: 7.jours@wanadoo.fr
Tags: journal, annonces légales, Ille-et-Vilaine, 35,