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Le divorce par consentement mutuel pourrait se faire devant notaire, afin d'alléger la charge des tribunaux, selon un projet du gouvernement qualifié mercredi de "piste de travail" mais qui a suscité l'ire des avocats, déjà confrontés à la réforme de la carte judiciaire.
Selon un rapport du ministre du Budget, Eric Woerth, le Conseil de modernisation des politiques publiques "souhaite" que, pour ce type de divorce, "c'est-à-dire lorsque les époux sont d'accord sur l'ensemble des conditions du divorce, le juge ne soit plus nécessaire et qu'il soit possible de procéder simplement à un enregistrement de l'acte devant un notaire".
"Dans tous les cas, les époux pourront toujours recourir aux services d'un avocat", a précisé toutefois M. Woerth qui a souligné: "pour les usagers, c'est une procédure plus simple, plus rapide et moins traumatisante. Pour la justice, c'est plus de temps à consacrer aux affaires les plus complexes".
A ce stade, il n'y a pas de texte législatif, a-t-on assuré au ministère de la Justice.
Il ne s'agit que d'une "piste de travail" qui fera l'objet de débats au sein d'une commission - regroupant magistrats, avocats, notaires - qui sera créée en fin de semaine sur "le périmètre du contentieux", a déclaré sur France 24 la garde des Sceaux, Rachida Dati.
"Peut-être, s'il n'y a pas d'intérêt patrimonial, s'il n'y a pas de problème lié aux enfants, peut-être (pour) ce type de contentieux, il suffira de passer devant le notaire", a ajouté, prudente, Mme Dati.
Malgré ces précautions, et malgré le fait que la "déjudiciarisation" du divorce par consentement mutuel est une idée ancienne - elle avait été déjà envisagée à la fin des années 1990 quand Elisabeth Guigou était garde des Sceaux -, l'idée a suscité la colère des avocats, qui pour beaucoup vivent des rémunérations que leur apportent les divorces.
"Ce projet est scandaleux, un mauvais coup pour les justiciables, la justice et les avocats au moment où leur profession est en difficulté" notamment du fait de la réforme de la carte judiciaire, a déclaré à l'AFP le président du Conseil national des barreaux (CNB), Me Paul-Albert Iweins.
A l'instar de l'Union nationale des associations familiales (Unaf), elle aussi réservée, les avocats craignent que le plus faible des époux pâtisse de la réforme, notamment quand il sera question d'intérêt patrimonial ou de garde d'enfant et de pensions alimentaires.
Après la garde des Sceaux, les notaires ont cherché mercredi à les rassurer: ils estiment le projet "légitime" mais "le notaire n'imposera rien sans l'accord des parties", a déclaré à l'AFP Dominique Garde, membre du Conseil supérieur du notariat (CSN).
"Il est possible que le recours au notaire pour constater le divorce se limitera aux cas où il y a accord global. On peut décider que, s'il y a des enfants mineurs et que se pose la question de la pension alimentaire, le contrôle du juge sera nécessaire", a-t-il poursuivi.
Alors que la loi du 1er janvier 2005 avait déjà réduit de deux à un le nombre de passages devant un juge pour prononcer un divorce par consentement, le CSN fait valoir que "les gens avaient envie de pacifier leurs rapports", ajoutant : "le droit n'avait pas pris ça en compte. Il est en train de récupérer le retard qu'il avait sur la société".
Source: http://fr.news.yahoo.com
Selon un rapport du ministre du Budget, Eric Woerth, le Conseil de modernisation des politiques publiques "souhaite" que, pour ce type de divorce, "c'est-à-dire lorsque les époux sont d'accord sur l'ensemble des conditions du divorce, le juge ne soit plus nécessaire et qu'il soit possible de procéder simplement à un enregistrement de l'acte devant un notaire".
"Dans tous les cas, les époux pourront toujours recourir aux services d'un avocat", a précisé toutefois M. Woerth qui a souligné: "pour les usagers, c'est une procédure plus simple, plus rapide et moins traumatisante. Pour la justice, c'est plus de temps à consacrer aux affaires les plus complexes".
A ce stade, il n'y a pas de texte législatif, a-t-on assuré au ministère de la Justice.
Il ne s'agit que d'une "piste de travail" qui fera l'objet de débats au sein d'une commission - regroupant magistrats, avocats, notaires - qui sera créée en fin de semaine sur "le périmètre du contentieux", a déclaré sur France 24 la garde des Sceaux, Rachida Dati.
"Peut-être, s'il n'y a pas d'intérêt patrimonial, s'il n'y a pas de problème lié aux enfants, peut-être (pour) ce type de contentieux, il suffira de passer devant le notaire", a ajouté, prudente, Mme Dati.
Malgré ces précautions, et malgré le fait que la "déjudiciarisation" du divorce par consentement mutuel est une idée ancienne - elle avait été déjà envisagée à la fin des années 1990 quand Elisabeth Guigou était garde des Sceaux -, l'idée a suscité la colère des avocats, qui pour beaucoup vivent des rémunérations que leur apportent les divorces.
"Ce projet est scandaleux, un mauvais coup pour les justiciables, la justice et les avocats au moment où leur profession est en difficulté" notamment du fait de la réforme de la carte judiciaire, a déclaré à l'AFP le président du Conseil national des barreaux (CNB), Me Paul-Albert Iweins.
A l'instar de l'Union nationale des associations familiales (Unaf), elle aussi réservée, les avocats craignent que le plus faible des époux pâtisse de la réforme, notamment quand il sera question d'intérêt patrimonial ou de garde d'enfant et de pensions alimentaires.
Après la garde des Sceaux, les notaires ont cherché mercredi à les rassurer: ils estiment le projet "légitime" mais "le notaire n'imposera rien sans l'accord des parties", a déclaré à l'AFP Dominique Garde, membre du Conseil supérieur du notariat (CSN).
"Il est possible que le recours au notaire pour constater le divorce se limitera aux cas où il y a accord global. On peut décider que, s'il y a des enfants mineurs et que se pose la question de la pension alimentaire, le contrôle du juge sera nécessaire", a-t-il poursuivi.
Alors que la loi du 1er janvier 2005 avait déjà réduit de deux à un le nombre de passages devant un juge pour prononcer un divorce par consentement, le CSN fait valoir que "les gens avaient envie de pacifier leurs rapports", ajoutant : "le droit n'avait pas pris ça en compte. Il est en train de récupérer le retard qu'il avait sur la société".
Source: http://fr.news.yahoo.com
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