L'accès à l'IVG progresse malgré tout

Bérangère Poletti, député UMP des Ardennes et rapporteur de la délégation aux droits des femmes, a présenté mercredi à l'Assemblée un rapport sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception.

Cette loi, qui visait à développer la pratique des IVG médicamenteuses, augmente la durée du délai légal pour recourir à une IVG de dix à douze semaines de grossesse et supprime l'autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG.

"Ces réformes ont eu des effets certains qui sont trop souvent freinés par des difficultés persistantes d'accès à l'IVG liées à l'organisation du système de santé et aux inégalités existantes sur le territoire", souligne Bérangère Poletti.

Elle dénonce le "désengagement continu" du secteur privé en matière d'IVG, notamment en région parisienne, et les restructurations hospitalières, qui se traduisent par la fermeture de cliniques habilitées pour les IVG.

Parmi sa quinzaine de recommandations, Bérangère Poletti demande la publication du décret d'application d'une mesure de la loi de financement de la Sécurité sociale de décembre 2007 qui autorise les IVG médicamenteuses dans les centres de planification et d'éducation familiale et les centres de santé.

En 2006, 209.700 IVG ont été pratiquées en France pour 830.900 naissances, ce nombre étant relativement stable par rapport aux années précédentes alors que le nombre d'IVG chez les mineures de 15 à 17 ans a progressé de 8,9%.

La pratique des IVG médicamenteuses par rapport aux IVG chirurgicales s'est nettement développée, passant de 18% il y a dix ans à 46% en 2006, précise le rapport