Depuis la présidentielle de 2001 et les législatives de 2002, les partis politiques de l’opposition démocratique n’ont de cesse, réclamé l’amélioration des conditions de l’organisation des élections au Tchad ;

Le déficit du dialogue politique a entraîné la dégradation de la confiance entre acteurs politiques avec le boycott du recensement électoral de 2005, du Référendum constitutionnel de juin 2005 et de la présidentielle de 2006 ;

Le climat tendu a occasionné une forte désaffection populaire vis-à-vis de la chose publique ;

Le dialogue tenu du 28 juillet au 2 août 2006 a permis aux partis essentiellement de la majorité présidentielle, de procéder aux premiers réaménagements du cadre électoral ;

Suite à la requête du Gouvernement de la République du Tchad adressée aux partenaires internationaux au développement, en vue d’une assistance technique et financière pour l’organisation des élections communales et législatives de 2006-2007, l’Union Européenne a entrepris une étude exploratoire du système électoral tchadien qui a conclu à la nécessité pour les acteurs politiques tchadiens de parvenir à un consensus pour son amélioration ;

Après plusieurs rencontres et prenant acte de la décision du Gouvernement de surseoir à toutes les opérations engagées en attendant des solutions consensuelles ;

Reconnaissant la nécessité de réunir les conditions objectives permettant la tenue d’élections libres et transparentes dans un climat de paix et de sécurité ;

Soucieux de créer les conditions favorables à l’établissement d’un véritable Etat de droit bénéficiant de la confiance et du soutien de tous les tchadiens ;

Les partis politiques de la majorité présidentielle et les paris politiques de l’opposition démocratique, expriment d’une part, leurs remerciements et leur gratitude à l’Union Européenne mandatée par le Premier Ministre de la République du Tchad, pour son précieux concours qui a permis la tenue du dialogue politique, et d’autre part, se félicite de l’esprit d’équilibre et de consensus qui a prévalu tout au long des discussions ;

Aussi, les partis politiques de la majorité présidentielle et les partis politiques de l’opposition démocratique participants au dialogue, du 11 avril au 3 août 2007 à N’Djaména conviennent-ils de ce qui suit :

1- DES ORGANES DE GESTION DES ELECTIONS


Les parties affirment leur volonté politique et leur détermination à créer les conditions d’élections libres, ouvertes et démocratiques.

Les opérations électorales sont organisées et supervisées par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), s’appuyant sur une structure technique, le Bureau Permanent des Elections.

1.1- La Commission Electorale Nationale Indépendante, organe politique d’organisation et de supervision de toutes les opérations électorales (recensement, organisation des scrutins) jouit d’une autonomie de gestion financière ?

Elle a une composition paritaire comme suit :

a) Au niveau national

Elle comprend 31 membres ainsi répartis :

- Un Président choisi d’accord parties parmi les personnalités tchadiennes reconnues pour leurs compétences, leurs expériences, leur dignité morale et leur hauteur de vue ;

- Majorité présidentielle : quinze (15) membres dont un par parti représenté à l’Assemblée Nationale ;

- Opposition démocratique : quinze (15) membres dont un par parti représenté à l’Assemblée nationale.

Le mandat des membres de la CENI est renouvelable à chaque consultation électorale.

Un représentant du Parti en compétition ou un délégué du candidat assiste aux travaux de la CENI et de ses démembrements en qualité d’observateur.

b) Au niveau décentralisé :

Les démembrements de la CENI sur toute l’étendue du territoire (région, département, Commune, etc.) suivent, dans leur composition la même formule de parité (X+X+1)

La CE NI, en fonction des élection à organiser, constitue les démembrements appropriés (régionales, départementales, communales…).

1.2- Les attributions et le fonctionnement

La CENI et ses démembrements sont ainsi disposés :

 La CENI organise et supervise :

- toutes les élections (référendum, présidentielle, législatives, régionales, départementales et locales) ;

- le recensement électoral et la distribution des cartes d’électeurs.

- Elle prend ses décisions par consensus, le cas échéant à la majorité qualifiée des 2/3. Au troisième tour à la majorité simple.

Les démembrements de la CENI fonctionnent de façon analogue à l’organe mère. Leurs décisions sont soumises à celui-ci.

La CENI et ses démembrements sont saisis, pendant le déroulement de la campagne et du scrutin, des violations et entorses aux lois et règlements, afin de prendre des mesures conservatoires ;

Ils transmettent immédiatement les cas portés à leur connaissance aux juridictions compétentes pour décision en référé.

1.3- Le Bureau permanent des Elections

Le Bureau permanent des Elections est une structure administrative et technique chargée d’effectuer, sous l’autorité de la CENI, toutes les opérations techniques liées au processus électoral.

Organe permanent, le Bureau permanent des élections est dirigé par un Directeur général nommé par Décret sur proposition de la CENI.

Le Directeur Général du Bureau permanent des élections assure le secrétariat de la CENI.

Le Bureau permanent des élections peut faire appel à toute compétence nationale ou internationale.

2- DU RESENCEMENT ELECTORAL

• Le recensement électoral se fera selon les normes les plus modernes, avec délivrance des cartes d’électeur comportant des données biométriques.

Un fichier électoral informatisé et sécurisé sera établi.

• Il sera établi dans chaque localité une liste électorale des agents de force de défense et de sécurité.

• Le nombre d’électeurs par bureau de vote sera de trois cents (300) électeurs au maximum , habitant dans un rayon n’excédant pas cinq kilomètres.

• Le Gouvernement organisera, au préalable, un recensement démographique afin de disposer des données actualisées et fiables sur la population tchadienne, de mieux cerner le corps électoral, et de bien déterminer le nombre de députés et des conseillers locaux des différentes circonscriptions électorales.

• Le Gouvernement saisira l’occasion de ce recensement pour établir les bases d’un état civil fonctionnel.

3- DES AMENAGEMENTS DU CODE ELECTORAL

3-1 : Du nombre de députés et de la circonscription électorale

• Le nombre de députés à l’Assemblée Nationale ne sera pas pléthorique, il sera fixé après détermination fiable du nombre total d’habitants, et plus particulièrement des habitants de chaque unité administrative.

• Le département est la circonscription électorale. Un nombre déterminé de députés lui sera attribué.

Au-dessus d’un seuil à déterminer, un député supplémentaire sera accordé à la circonscription par tranche à déterminer.

La tranche d’habitants pour laquelle un député supplémentaire est accordé sera déterminée après la mise à jour du découpage administratif et connaissance des données fiables de la population des différents départements.

La CENI proposera un seuil étanche acceptable au Gouvernement.

Des correctifs seront envisagés pour les départements très étendus et peu peuplés.

3-2 : Des délais d’affichage des listes électorales

Le corps électoral est convoqué six (6) mois avant la date du scrutin.

Les dates de clôture d’inscription sur les listes, le délai de publication des listes, les durées de campagne seront ajustées de façon cohérentes.

Les listes électorales doivent être affichées devant les bureaux de vote au moins sept (7) jours avant la date du scrutin.

3-3 : Du montant de la caution

Pour les législatives, le montant de la caution est fixé à 100 000 Francs CFA par candidat.

Pour les locales, (rurales, municipales, départementales et régionales) le montant de la caution est fixé à 50 000 Francs CFA par liste.

3-4 : Du vote par procuration

Les dispositions de l’article 60 du Code Electoral actuel sont complétées comme suit :

« Les formulaires de procuration, identiques sur tout le territoire national, sont contresignés par le Délégué de la CENI et déposés au démembrement du ressort du Bureau de vote correspondant quarante huit (48) heures avant la date du scrutin ».

3-5 : De la subvention de l’Etat aux partis politiques

L’Etat apurera les arriérés de subvention dus aux partis politiques en vertu de la Charte des Partis Politiques (Loi n°45/PR/94, article 44).

L’Etat octroiera une subvention forfaitaire à tous les partis politiques légalisés.

Toutefois, pour les partis ayant participé aux dernières élections nationales, c’est la Loi 45/PR/94 révisée qui s’applique.

3-6 : Du soutien aux candidats et aux partis politiques en compétition

L’Etat soutiendra les candidats et/ou les partis politiques en compétition, notamment en :

- mettant à leur disposition les spécimen de bulletins de vote ;

- octroyant aux candidats et/ou partis en compétition des exonérations de certaines taxes pour l’acquisition des équipements et matériels liés à la campagne électorale en cours.

Les frais de campagne seront remboursés :

- pour la présidentielle, le plafond de dépenses remboursables est de cinq cents millions (500 000 000) de francs, si le candidat obtient un score d’au moins dix pour cent (10%) ;

- pour les législatives, le plafond des dépenses remboursables est de dix millions (10 000 000) de francs, si la liste obtient un score d’au moins dix pour cent (10%).

Les remboursements concernent trente pour cent (30%) des montants cités dûment justifiés.
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Source: Alwihda - Primature