Question préalable, Mme Jacqueline FRAYSSE députée PCF des Hauts de Seine, Maire de Nanterre

Madame le ministre, Chers collègues,

Si sur le fond nous ne partageons pas votre conception et les choix politiques qui en découlent, force est de constater que même dans votre logique, ce texte ne résout aucun des problèmes posés. Au contraire, il les aggrave.

Qu’il s’agisse de la réponse moderne et équilibrée aux besoins de santé de nos concitoyens, de la formation et la répartition territoriale des médecins et plus généralement des soignants - je pense notamment aux infirmières et infirmiers - de la situation des hôpitaux publics, des pratiques inadmissibles des industriels du médicaments ou des modalités de financement de la protection sociale avec en particulier, la mise en place des franchises - mesure « phare » de votre texte dont l’inefficacité n’a d’égal que votre cynisme - rien ne vient corriger les dysfonctionnements dont souffrent professionnels et usagers.Au contraire, ce texte aggrave encore les inégalités flagrantes dans l’accès aux soins, comme dans leur financement.

Concernant les modalités de financement :
Le déficit de l’assurance maladie, prévu pour 2007, s’élève à 11,7 milliards d’euros.
C’est à la fois beaucoup et peu. Je m’explique.
C’est beaucoup si l’on se souvient de l’époque pas si lointaine - c’était en 2004 - où un ministre de la santé, monsieur Douste-Blazy pour ne pas le nommer, nous promettait l’équilibre à l’horizon 2007, ce qui lui avait d’ailleurs valu à l’époque, le délicieux surnom de «douste-blabla».

Mais comme le propre de l’horizon est de s’éloigner au fur et à mesure que l’on avance… Cette année, l’équilibre nous est donc, promis à l’horizon 2012 !

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Discussion générale, M Jacques DESALLANGRE député app-PCF de l'Aisne

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues,

2003: - 12 milliards
2004: - 14 milliards
2005: - 14 milliards
2006: - 10 milliards
2007: - 12 milliards

Et maintenant 2008 : 11 milliards. Votre budget est dans la continuité des budgets qui creusent le déficit de la Sécurité Sociale et n’oublions pas que de 1998 à 2001 notre régime était excédentaire. Vous êtes comptable du passé ; vous aviez la liberté de réformer et de sauver la Sécu ! Depuis votre arrivée au pouvoir en 2002 les réformes s’enchaînent et se ressemblent avec un trou croissant de la Sécurité Sociale alors que la couverture sociale de nos concitoyens ne cesse de se réduire.

Vos plans qui se sont bornés à toujours moins rembourser laissant une part croissante à la charge du patient (+ de 25%) rompant ainsi le principe d’égalité d’accès et l’idée même de solidarité. Progressivement une part croissante de notre population est exclue des soins à cause de vos :

- ticket modérateur ;
- forfait hospitalier ;
- forfait non remboursé par acte : 1€
- baisse du taux de remboursement des médicaments.

Et demain vos franchises médicales ou la ponction de 50€ pour la totalité des 45 millions de patients qui ne bénéficient pas de la CMU. Savez-vous réellement ce que représente pour une famille modeste la somme de 50€ multipliée par le nombre de personnes qui composent le foyer, c’est-à-dire en moyenne 4 ou 5 personnes, soit 250€ ? Vous ne voyez que les 850 millions d’euros de recettes que vous ferez sur le dos des familles. Vous n’apportez aucune solution car vous ne vous posez pas les bonnes questions. Vous centrez vos réflexions sur la limitation des dépenses en prenant le risque d’une dégradation de l’accès aux soins pour tous sans jamais penser réformer les recettes.

Depuis des années et sous les différents gouvernements de gauche et de droite je plaide pour une réforme globale de l’assiette des cotisations. La définition d’une assiette plus juste, car assise sur la richesse et non sur les seuls salaires, permettrait une diminution des taux et une augmentation des recettes. Il est aujourd’hui absurde de fonder le financement de notre régime (comme au sortir de la seconde guerre mondiale) sur le seul facteur travail alors que sa part ne cesse de régresser dans la création globale de richesse par la nation. Il faut rééquilibrer la charge et mettre équitablement à contribution l’ensemble des revenus du travail et du capital. Ainsi les entreprises participeraient à hauteur de leur réelle capacité contributive et non comme c’est le cas encore aujourd’hui proportionnellement à leur seule masse salariale. Ce n’est qu’une fois assurée la pérennité du financement de la sécurité sociale qu’il sera possible d’améliorer l’accès aux soins et d’augmenter le niveau des pensions notamment des plus modestes.

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