Point de vue juridique

Depuis l’adoption d’une législation encadrant le financement des partis politiques en 1988, les jurisprudences du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel ont apporté une précision dans la définition d’un parti politique : "une personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l’article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique, ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi".

Un parti politique est donc une personne morale de droit privé (association) qui se soumet à la législation sur le financement des partis politiques et qui soit bénéficie de l’aide publique, soit a désigné un mandataire et dépose ses comptes chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

De ce point de vue, le Front de Gauche n’est pas un parti.

Attention. Le PG a proposé aux autres partis une association commune de financement. Cette proposition a été acceptée par la GU, mais refusée par le PCF. Une étape décisive serait alors franchie : ce serait la fin officielle du PCF en tant qu’organisation.

Notons qu’auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété intellectuelle), l’appellation " FRONT DE GAUCHE ", ainsi que son logo, ont été déposés (d’une manière exclusive le 28 juillet 2009 sous le numéro 3 667 173), par Gabriel Amard, élu ex-PS, actuellement secrétaire national du Parti de Gauche, et domicilié pour le dépôt, au siège du Parti de Gauche. Ainsi, avec le Front de Gauche, on sait pour qui on roule…

Point de vue pratique : une structure qui choisit candidats et programme.

C’est mitigé. Le Front de Gauche, en tant que tel, ne choisit pas les candidats. Les organisations respectives continuent de choisir leur candidats, dans le cadre de leurs procédures (expl : élection présidentielle, législatives…). Seuls des accords existent et sont entérinés. Par exemple, un candidat commun à la présidentielle, telle ou telle circonscription réservée, telles places dans des listes…

Concernant le programme, le Front de Gauche, ses dirigeants, font bel et bien le programme commun. Non pas qu’un programme du PCF n’existe plus ; des réflexes et quelques bribes subsistent. C’est ainsi que la guerre en Libye, par exemple, a permis, et c’est heureux, a notre Parti de s’exprimer clairement contre les opérations de bombardement, et que la crise financière a réactivé le mot d’ordre de nationalisations bancaires. Toutefois, aux derniers congrès, il faut déplorer le fait qu’un programme détaillé n’ait pas été débattu, amendé et adopté par les adhérents. L’idée de la direction, Pierre Laurent en tête, était de rester dans le flou, pour permettre des arrangements avec nos « partenaires », ce qui constitue, de facto, un dessaisissement des adhérents.

Par ailleurs, le PGE est, statutairement, dans le PCF, et les partis du Front de Gauche sont membres également du PGE, lequel chapeaute donc l’ensemble.

Le Font de Gauche ne peut donc avoir le qualificatif de parti, à ce stade. C’est d’ailleurs ce que regrettait amèrement Jean-Luc Mélenchon au soir de l’enregistrement des résultats des cantonales par le ministère de l’Intérieur.

Par contre, ce Front, qui s’apparente à un cartel, peut être un parti en devenir. C’est ce que proposent la GU et le PG, ainsi que des dirigeants du PCF. La question est clairement à l’ordre du jour.

Il faut être très vigilant sur la lisibilité de notre logo, sur le déroulement des campagnes (associations locales du Front de Gauche ? etc.). Il faut être vigilant à ce que les élections ne servent de moyen pour forcer un processus de recomposition politique effaçant et affaiblissant le PCF et son expression.

Après la « gauche populaire et antilibérale », « le Front de gauche » accentue le processus d’effacement du Parti. Les éléments du PCF qui s’étaient prononcés pour le « dépassement » et la « métamorphose », et d’autres camarades qui ne voient pas le piège qui est tendu, choisissent de faire fonctionner leurs organisations sur le mode du Front de Gauche, avec des campagnes électorales et des candidats systématiquement « Front de Gauche », des comités « Front de Gauche », des groupes d’élus « Front de Gauche »…

A ce rythme, le PCF pourrait très vite, demain, devenir membre fondateur du Front de Gauche (nouveau Parti créé en catimini), auquel ses responsabilités seraient totalement déléguées (comme l’UDF dans le MoDem). Les liquidateurs de Fabien, bien entendu, gèleraient précieusement la marque PCF…

Pour les camarades qui refusent la liquidation du PCF, qui estiment toujours possible et nécessaire une ligne communiste, marxiste, et une organisation corollaire, tout l’enjeu est de ne pas apparaître comme sectaires vis-à-vis d’autres militants avec lesquels nous pouvons, et devons, mener des luttes, y compris électorales.