Avant de donner l’appréciation globale du groupe CRC sur le fond de ce projet de loi, je souhaite m’arrêter sur la forme de ce débat parlementaire.

Nous avons dû examiner, en trois semaines de débat, un véritable monstre juridique.

Ces sables mouvants législatifs ont gêné l’appréhension des parlementaires, mais aussi des citoyens. Comme nous l’avons indiqué lors de notre motion d’irrecevabilité, la loi doit être intelligible, compréhensible pour tous.

Votre texte l’est-il, Monsieur le Ministre ? A-t-il permis un véritable débat dans le pays sur le choix de société que vous portez, le libéralisme ?

Cette question de forme n’est pas un détail. A l’heure où le Sénat annonce vouloir se réformer, une question se pose : une démocratie parlementaire peut-elle fonctionner en étant soumise à une telle inflation législative ? Ce texte regroupait l’équivalent d’au moins 15 projets de loi.

Au regard de la masse de ses dispositions, il est, par ailleurs, inadmissible d’imposer la procédure accélérée.

600 amendements au moins ont été adoptés au Sénat. Serait-il acceptable que l’Assemblée nationale ne reprenne pas ce texte, alors que, rappelons-le, elle ne l’a pas adopté en tant que tel, puisque faute de majorité de gauche pour vous soutenir, Monsieur le Ministre, M. VALLS a dû dégainer brutalement et brusquement le 49-3 !

Un accord en CMP, qui paraît invraisemblable tant les amendements de la droite sénatoriale pousse les feux du libéralisme à leur paroxysme, serait une violence inadmissible faite à la majorité de l’Assemblée nationale à ces dizaines de sénateurs de gauche, socialistes en particulier qui avaient déjà refusé la dérive libérale du texte initial.

Monsieur le Ministre, c’est une question grave. Je sais votre intention de boucler au plus vite ce débat. Car vous êtes inquiets des effets dévastateurs que pourrait avoir dans l’opinion et dans l’électorat de gauche la divulgation des multiples capitulations devant le marché que comprend ce texte.

Votre texte, Monsieur le Ministre, nous l’avons dit et répété tout au long de ce débat à une cohérence. Au-delà de son caractère, fourre-tout, il a la cohérence d’un libéralisme assumé, d’un libéralisme qui envahit tous les aspects de la vie publique et privée, d’un libéralisme que vous assumez pleinement, Monsieur le Ministre, avec un certain culot et, faut-il le dire, alors que vous devez la place que vous occupez actuellement aux élections du 6 mai 2012 qui justement ont voulu mettre un terme, et pour une bonne part radicalement et sans compromis, à la dérive libérale des années SARKOZY.

Votre texte, M. MACRON, c’est la dérégulation à tout va avec l’ouverture massive des lignes de transport routier de voyageurs au détriment de la sécurité et de l’écologie, je vous donne rendez-vous là-dessus, Monsieur le Ministre, quitte à affaiblir l’un des atouts majeurs de notre pays : le ferroviaire. La concurrence, c’est votre maître mot. Mettre en concurrence, faire jouer la concurrence, la compétition, pourquoi ne pas dire le combat. Les idéaux de fraternité, d’égalité, de liberté, celle de bien vivre, de s’épanouir, pas celle de vendre, d’acheter, d’exploiter, sont noyés dans votre océan normatif.

Dérégulation, concurrence, c’est aussi les points clefs des dispositifs de privatisation adoptés par ce projet.

Monsieur le Ministre, vous nous refaites le coup des autoroutes avec les aéroports. La collectivité, le peuple investit pour de grandes infrastructures très rentables et vous les cédez au privé, aux actionnaires.

Comment s’étonner que, dès à présent, l’ombre du Quatar plane sur les aéroports concernés, Lyon et Nice ?

L’industrie de défense elle-même est soumise à la pression du privé dans un partenariat surprenant avec un géant historique de l’armement allemand au risque de perdre le lien nécessaire entre armement et diplomatie nationale.

Même le secteur du logement n’a pas trouvé grâce à vos yeux, Monsieur le Ministre, puisque vous privilégiez le logement intermédiaire en remettant en cause l’effort réel pour le logement social initié par Mme DUFLOT.

Discrètement, vous multipliez les dispositions en faveur de l’actionnariat. Actionnariat salarié dites-vous, mais nous l’avons démontré avec le dispositif des actions gratuites de l’article 34, ce sont les cadres dirigeants qui seront les principaux bénéficiaires de ces nouveaux cadeaux.

Jamais votre texte n’évoque de faire participer à l’effort de croissance les banques et les détenteurs de capitaux.

Enfin, le volet social de votre texte est empreint de régressions majeures : extension du travail à 12 dimanche par an avec une généralisation en perspective, remise en cause des prud’hommes et de l’inspection du travail , instauration d’une procédure civile qui placera le salarié devant les avocats tout puissants du patronat. Ces quelques mots ne permettent pas de reproduire l’ampleur des transformations que vous proposez.

Pour conclure, je veux m’arrêter sur les conséquences des mesures sénatoriales adoptées avec votre assentiment.

La droite vous a manifesté un soutien constant durant ce débat, vous applaudissant à maintes reprises. Les grands axes du projet que je viens d’évoquer ont son approbation, à l’exception remarquée des articles sur les professions juridiques. Elle va plus loin et trop souvent avec votre approbation, Monsieur le Ministre.

Extension du travail du dimanche, avec l’exonération des contreparties pour les entreprises de moins de 11 salariés, et l’ouverture des enseignes culturelles, car la culture le dimanche ce doit être vendre et consommer, dérogation aux 35 heures avec les accords « offensifs », régression des droits, limitation de l’information des salariés, en battant en brèche la loi HAMON, augmentation des seuils sociaux pour diminuer les droits collectifs des salariés, destruction du compte pénibilité et, enfin, mise en place avec votre accord, Monsieur le Ministre, c’est dans le journal officiel, d’une commission pour réécrire, la demande du groupe UMP, un nouveau code du travail simplifié. M. GATTAZ a du bien dormir le soir du vote de cet amendement !

Que dire aussi de la privatisation des trains régionaux autorisée par la majorité sénatoriale !

Votre texte, Monsieur le Ministre, est un formidable réceptacle pour toutes les régressions sociales. Il ouvre la boîte de Pandore en brisant les digues construites en France durant des décennies par les luttes des salariés, du peuple symbolisée par le programme des jours heureux du CNR. Pour vous, le droit du travail est un handicap à l’expansion du marché. Et vous avez raison : là où il a sombré, Grande-Bretagne, USA, les inégalités ont crû, la pauvreté s’est développée. Nous refusons votre modèle de société que beaucoup à droite de cet hémicycle portent.

Nous savons qu’à gauche, vous ne sommes pas seuls et nous agirons pour rappeler que la gauche a d’autres valeurs, celle de l’humain, de l’égalité et du partage.

Le Groupe communiste républicain et citoyen votera donc contre ce projet aggravé, si cela était encore possible, par la droite sénatoriale.