Lors de l’examen du texte en commission, les députés de la majorité se sont étonnés d’une proposition de loi dont il était pourtant urgent de débattre, étant donné la situation dramatique rappelée par le rapporteur, et en se fondant sur l’expérience concrète sans attendre les décisions inquiétantes que le Gouvernement prépare en secret.

Dans ma circonscription du Val de Marne – non loin de celle de M. Le Bouillonnec –, qui compte près de 9 000 demandeurs de logements, vous avez installé à Ivry, sans consulter les élus locaux, un centre d'accueil pour SDF prévu initialement pour un an et dont je viens d’apprendre qu'il serait pérennisé pour 5 ans ! C’est là prendre acte d’une situation tragique sur laquelle M. Hirsch était plus disert avant de devenir ministre…

Il suffit également de consulter ceux qui sont directement engagés dans la réflexion et l'action pour le droit au logement : selon le rapport 2008 de la Fondation de l'Abbé Pierre, il y aurait en France 3,2 millions de mal logés, 100 000 SDF, 150 000 personnes vivant chez un tiers – sans compter les jeunes qui ne peuvent quitter le foyer familial. Le logement est devenu une source d'appauvrissement et 6 millions de personnes seraient en situation de réelle fragilité.

Alors qu’en 1979, avant l’application de la réforme Barre, la part du budget que les foyers consacraient au logement avoisinait les 12 à 15 %, elle se situe aujourd'hui autour de 25 à 30 %, atteignant parfois 50 % – comme l'indique la proposition de loi –, non seulement parmi les catégories les plus démunies, mais aussi parmi les couches moyennes ou intermédiaires. Or les futures mesures relatives aux plafonds de ressources et au surloyer en HLM risquent de les priver du logement social, au mépris de la mixité.

En outre, le coût du logement – loyers et charges – a littéralement explosé au cours de ces dernières décennies et les disparités de loyers entre le secteur privé et le logement HLM continuent d’atteindre 150 % en région parisienne. S’agit-il de faire du logement une marchandise comme une autre, en contradiction avec le droit au logement inscrit dans la Constitution ?

La part de l’État dans le financement du logement social ne cesse de décliner, n’excédant pas aujourd'hui les 8 %. Et si le 1 % payé par les salariés – appelé à tort 1 % patronal –, si les collectivités territoriales, ainsi que les organismes, avec leurs fonds propres ne compensaient pas cette défaillance, il ne se construirait quasiment plus de logements sociaux dans notre pays et on ne pourrait engager des opérations de réhabilitations du parc social, voire du parc privé. La part consacrée au logement par l'État, exprimée en pourcentage du PIB, est la plus faible depuis 30 ans, alors que ce secteur économique lui rapporte – sans compter son racket systématique dans les caisses du 1 % logement et dans les réserves du Livret A !

À ce propos, nous réprouvons la décision annoncée hier par le Gouvernement – et prise sur injonction de Bruxelles – d’ouvrir la gestion des livrets A aux banques privées, au mépris de l’épargne populaire. Vous offrez ainsi une manne considérable aux spéculateurs et menacez le système de financement du logement social. Au fond, votre politique se résume à prendre plus pour donner moins.

Voilà pourquoi nous approuvons pour l’essentiel cette proposition de loi. Certes, l’augmentation du pouvoir d’achat passe avant tout par la revalorisation des salaires et des retraites, mais la réduction des dépenses de logement est aussi un facteur important. À cet égard, le présent texte rappelle qu’il est indispensable de faire appliquer la loi SRU sur l’ensemble du territoire, y compris dans la ville de M. Sarkozy où elle ne l’est pas du tout.

M. Pierre Gosnat – Une réserve, toutefois : l’article 31 portant à 50 % le seuil de logements locatifs dans certaines communes risque de pénaliser les villes déjà engagées dans une politique sociale et de dédouaner les délinquants de la loi SRU. Cela étant, les élus du groupe GDR ont, lors de la campagne municipale, défendu pour l’essentiel les mêmes propositions que nos collègues socialistes. Le verdict des urnes devrait vous inciter à vous en inspirer davantage, Madame la ministre !

Pourquoi ne pas, par exemple, réserver la moitié des 500 000 logements visés aux loyers réglementés ? Songez que jusqu’en l’an 2000, près de 70 % de la construction étaient réservés aux deux tiers les plus modestes des ménages, contre 40 % seulement en 2005 ; et en 2006, les trois quarts des nouveaux logements étaient même attribués au tiers le plus aisé des ménages ! Voilà qui illustre bien votre politique de marchandisation du logement. Au contraire, nous proposons la création d’un grand service public du logement comme il en existe un pour l’éducation ou pour la santé.

Par ailleurs, l’article 2 de la proposition prévoit une indispensable hausse des aides au logement, que le gouvernement de M. Raffarin avait bloquées et qui n’ont jamais été revalorisées davantage que l’augmentation générale des prix. Toutes les organisations de locataires revendiquent cette revalorisation. Comme la conférence générale du logement, nous réclamons même une augmentation immédiate de 20% : voilà de quoi redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens !

Et encore cette revalorisation ne serait-elle efficace qu’assortie d’un gel général des loyers pour une durée de trois à cinq ans et d’une cessation des expulsions locatives. Il faut aussi mener une action spécifique en faveur des jeunes, car la réhabilitation ou la construction des cités universitaires est loin de suffire à l’heure ou le logement étudiant s’ouvre à la spéculation immobilière. Enfin, il faut pour les jeunes travailleurs construire des logements sociaux ou spécifiques et augmenter les aides.

En somme, nous voterons cette proposition de loi qui ouvre la voie à une autre politique qui donnera un logement adapté à chacun et abordable pour tous