I - Gaz et carburants
1- Les signataires prennent acte que le mercredi 11 mars, le prix du :
- litre de gazole a été fixé à 0,93 euros, (6cts de baisse),
- litre de sans-plomb a été fixé à 1,20 euros, (4cts de baisse),
- FOD a été fixé à 0,57 euros (9cts de baisse),
- litre de gazole (professionnels de la mer) a été fixé à 0,54 euros (9cts de baisse),
- litre de sans-plomb (professionnels de la mer) a été fixé à 0,55 euros (4cts de baisse),
- de la bouteille de gaz a été fixé à 17 euros, soit 3 euros de moins que le prix antérieur.
2- La question du prix des carburants dans les DOM fait l’objet d’un rapport fait par une Inspection Générale interministérielle qu’elle devait remettre au Gouvernement avant la mi-mars. Le COSPAR demande que les conclusions lui soient rapidement communiquées.
3- Cette question sera revue à la lumière des conclusions du dit rapport.
II - Loyers
1- Pour améliorer le pouvoir d’achat des Réunionnais locataires du parc social, les bailleurs sociaux s’engagent à :
- geler les loyers des logements sociaux et de les ramener à leur niveau du 31 décembre 2008, jusqu’à l’application de l’augmentation du forfait charges DOM de l’allocation logement et ce, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.
- rembourser le trop perçu sur les loyers du 1er trimestre 2009, avant la fin du 1er semestre 2009.
2- Ces mesures seront soumises à l’approbation des conseils d’administration des différentes sociétés.
3- L’Etat s’engage à aligner les dispositifs sociaux d’aide au logement notamment le forfait charges de l’allocation logement sur celui de la métropole. Cet alignement doit prendre effet avant le 1er juin 2009.
4- L’Etat s’engage à réaliser le recensement des logements sociaux vétustes avant la fin 2009, afin qu’y soient réalisés les travaux de manière prioritaire et urgente.
5- Sous l’autorité du Directeur Départemental de l’Equipement, l’Etat constituera une commission chargée d’examiner au cas par cas les situations individuelles qui se situeraient à la limite des seuils pour retenir la solution qui leur serait la plus favorable. Cette commission paritaire s’intitulerait Commission des Cas Singuliers.
6- S’agissant du logement des étudiants – CF le VI-5 du présent protocole
III - Minima sociaux
1- L’Etat versera, annuellement, au mois d’avril, une prime de 200 euros aux 130.000 foyers réunionnais qui perçoivent un faible revenu.
2- L’Etat s’engage à revaloriser de 20% la Prestation de Restauration Scolaire (PARS) dont le montant sera déduit du prix facturé par les collectivités aux familles. Par ailleurs les collectivités s’engagent à tout mettre en oeuvre, en partenariat avec la production locale pour permettre d’offrir aux élèves réunionnais des produits locaux en plus grand nombre. (6,45 millions d’euros).
3- L’Etat s’engage à mettre en place un fonds de soutien spécial, doté de 12 millions d’euros pour l’ensemble de l’Outre-mer, en faveur des bénéficiaires du minium vieillesse et des bénéficiaires de l’Allocation pour Adultes Handicapés. Sur ce fonds, 5,45 millions d’euros seront consacrés à La Réunion, (125 euros annuel par bénéficiaire sous forme de prime de vie chère).
4- L’Etat, tenant compte de ses engagements, a décidé de procéder à une revalorisation de l’Allocation pour Adultes Handicapés de 25% sur 5 ans. Compte tenu de l’état de crise sociale existant à La Réunion, l’Etat s’engage à procéder au solde de cette revalorisation en 2009.
5- L’Etat, tenant compte de ses engagements, a décidé de procéder à une revalorisation du minimum vieillesse de 25% sur 5 ans. Compte tenu de l’état de crise sociale existant à La Réunion, l’Etat s’engage à procéder au solde de cette revalorisation en 2009.
6- L’Etat s’engage à verser une prime exceptionnelle de 150 euros, en juin 2009, pour les familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire versée par la CAF (12 millions d’euros).
7- L’Etat s’engage à verser une prime forfaitaire de 500 euros à tous les demandeurs d’emplois qui auront travaillé entre 2 et 4 mois à compter du 1er avril 2009 sur les 28 mois précédents, et qui de ce fait n’ont pas accès à une indemnisation chômage.
8- L’Etat s’engage à étendre la mise en place du chèque “emplois à domicile” (garde d’enfant, aide à la personne, ménage,…) de 200 euros mensuel pour les ménages modestes (dont le revenu ne dépasse pas 2 SMIC).
9- Le Conseil général s’engage à ouvrir des discussions et des négociations avec le COSPAR afin d’abonder les minima sociaux qui sont de son ressort, avant le 30 juin 2009.
10 - Les discussions et négociations sur les minima sociaux doivent se poursuivre et donner lieu à un accord global entre les parties. Cet accord devra être inclus dans le protocole définitif.
11 – L’Etat s’engage à exonérer de tout impôt ou contribution toutes les aides qui seront perçues dans le cadre des minima sociaux. En aucun cas il ne doit y avoir de remise en cause des acquis sociaux (CMU, cantine scolaire…)
IV – Salaires
1 – Les parties s’engagent à appliquer les éléments contenus dans le document intitulé “Principe d’un accord salarial réunionnais”, annexé au présent accord.
2 - L’Etat s’engage à intervenir à hauteur de 100 euros au travers du Revenu Supplémentaire Temporaire d’Activité (RSTA) pour les contractuels de droit public et de droit privé du secteur public, y compris les contrats aidés dont le salaire n’excède pas 1,4 SMIC en attendant la mise en place du RSA de droit commun.
3 - Une enveloppe complémentaire, hors RSTA, sera mobilisée par l’Etat pour les personnes qui auraient été éligibles au RSA de droit commun et non bénéficiaires du RSTA.
4 - Le RSTA sera exclu des ressources prises en compte notamment pour le bénéfice de la CMUC et de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé. (Idem pour le RSA, lorsque celui-ci sera mis en œuvre). D’une façon générale, tout acquis des bénéficiaires des minima sociaux ne pourra être remis en cause du fait de l’application du RSA.
5 - Les collectivités locales (Conseil régional, Conseil général, Communautés de communes et Communes) ainsi que l’Etat s’engagent à ouvrir des négociations avec le COSPAR avant le 31 mars 2009 afin qu’un complément de revenu au RSTA (100 euros) soit versé aux contractuels de droit public et de droit privé du secteur public dont le salaire n’excède pas 1,4 SMIC. Le total de complément de revenu s’entend comme net pour le salarié.
6- L’Etat s’engage à exonérer de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, hors CSG et CRDS à la charge de l’employeur privé ou public, le complément de rémunération versé aux salariés des secteurs privé et public.
7- Les discussions et négociations sur les salaires doivent se poursuivre et donner lieu à un accord global entre les parties. Cet accord devra être inclus dans le protocole définitif.
V - Emploi
1 – Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre afin de favoriser la création d’emplois à la Réunion.
2 – L’Etat s’engage à geler cette année les suppressions d’emplois envisagées à La Réunion, et ce, dans tous ses secteurs.
3 – Les parties s’engagent à créer, dans le cadre des Etats-généraux, une commission spécifique chargée d’explorer les pistes permettant d’offrir en priorité aux Réunionnais des emplois durables et pérennes.
VI – Jeunes et vie étudiante
1 - L’Etat s’engage à étendre à La Réunion le Prêt Jeune Avenir, ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans (16 ans pour les titulaires d’un contrat d’apprentissage) et permettant dans la limite de 5.000 euros remboursables sans intérêts sur 60 mois, sauf dans le cadre d’un accès à l’emploi en France hexagonale, de financer les dépenses liées à l’accès à un emploi (déplacement, déménagement, dépôt de garantie locative, matériels) par l’agrément par l’Etat d’un organisme bancaire de la place avant le 1er septembre 2009.
2 - L’Etat et les collectivités concernées s’engagent à revaloriser de 200 euros les bourses des étudiants de La Réunion et à procéder au premier versement des bourses avant la rentrée universitaire.
3 - L’Etat et les collectivités s’engagent à mettre en place un guichet unique concernant la mobilité des étudiants les plus défavorisés (gratuité du billet).
4 - Les collectivités s’engagent à généraliser la gratuité de la carte “libre circulation” pour les jeunes de 18/25 ans et pour les étudiants.
5 - S’agissant du logement des étudiants, aucune demande de revalorisation des loyers ne sera demandée au Conseil d’administration du CROUS jusqu’à la mise en place des dispositions de la LODEOM permettant le classement des charges en classe 2. Ces dispositions doivent prendre effet avant la date de la rentrée universitaire.
6 - Le Conseil général s’engage à généraliser l’aide à la complémentaire santé pour les moins de 25 ans.
7 - L’Etat s’engage à étendre aux étudiants le tarif première nécessité en matière d’électricité.
VII – Adressage
L’Association des Maires de La Réunion s’engage à tout mettre en œuvre afin de sensibiliser les maires à l’amélioration du rendement des impôts locaux (adressage).
VIII – Prix
1 – Les parties s’engagent à appliquer les éléments contenus dans le document intitulé “Principe d’un accord sur la baisse des prix”, annexé au présent accord.
2 - L’Etat s’engage à publier avant la fin du 1er semestre 2009 l’étude commanditée à la Haute Autorité de la Consommation sur la formation des prix entre le lieu de production (France ou DOM) et le lieu de vente dans les DOM et à La Réunion en particulier.
3 - L’Etat s’engage à augmenter le nombre des inspecteurs et contrôleurs de la concurrence et de la répression des fraudes pour créer une brigade de contrôle des prix. Cette brigade pourra intervenir tant à la demande des associations représentatives de consommateurs que de simples consommateurs (mise en place d’un numéro vert) et sanctionner les dérives. Chaque enquête ainsi diligentée fera l’objet d’un rapport synthétique transmis aux associations de consommateurs et à l’Observatoire des Prix et des Revenus.
4 - L’Etat s’engage à donner des moyens d’investigations et de fonctionnement à l’Observatoire des Prix et des Revenus.
5 - L’Etat et les Collectivités régionale et départementale s’engagent à apporter une subvention d’investissement et de fonctionnement pour la mise en place d’un “Bureau d’études ouvrières” (minimum de 250.000 euros).
Les points évoqués ci-dessus, n’ayant pas l’accord des parties à ce jour, doivent donner lieu à un accord global entre elles qui devra être inclus dans le protocole définitif.
IX - Tarifs des services bancaires
1 – Les parties s’engagent à appliquer les éléments contenus dans le document intitulé “Protocole – Baisse des tarifs bancaires”, annexé au présent accord dans sa synthèse, ainsi que le protocole global intitulé “ protocole d’accord entre le COSPAR, les Banques, l’IEDOM et l’Etat concernant “Les conditions d’intervention bancaires à La Réunion”.
2- Avant fin 2009, l’Etat mettra en place par l’intermédiaire de la DRCCRF et de l’IEDOM, une évaluation des coûts des services bancaires et établira un tableau comparatif des offres de chaque établissement de la place. Ce tableau sera régulièrement actualisé (au moins une fois par an).
X - Transports
1 - S’agissant de la continuité territoriale, l’Etat s’engage à mettre en place avant fin 2009 :
- un programme visant à attribuer, tout au long de l’année, 50.000 aller-retour Réunion/Métropole à 600 euros TTC le billet, pour les familles les plus défavorisés (condition de ressources) ;
- un programme permettant aux familles subissant des désagréments de la vie (décès en particulier) d’obtenir des prix de billet ne dépassant pas les 600 euros TTC aller-retour, tout au long de l’année,
- Carte “libre circulation” : CF le VI – 4 du présent protocole.
2 - Les collectivités locales s’engagent à ouvrir des discussions et des négociations, avant la fin mars 2009, afin de financer une carte de réduction du prix des déplacements, urbains et interurbains, en transport en commun au bénéfice des :
- demandeurs d’emploi,
- stagiaires de la formation professionnelle,
- apprentis,
- personnes âgées et des personnes handicapées.
3 - Les discussions et négociations ci-dessus évoquées doivent donner lieu à un accord global entre les parties. Cet accord devra être inclus dans le protocole définitif.
XI – Annexes
Principe d’un accord salarial réunionnais
Protocole baisse des tarifs bancaires
Protocole sur la baisse des prix
B - Les discussions permettant l’examen des problématiques formulées dans la plate-forme revendicative se poursuivront dans le cadre :
- d’une part, des groupes de travail constitués pour la circonstance,
- et d’autre part, dans le cadre des instances de concertation réunies pour la préparation des Etats-généraux de l’Outre-mer.
