Article 4 et 4 bis

M. Marc Dolez. Ces amendements illustrent une fois encore notre volonté de trouver de nouvelles ressources de financement pour notre système de protection sociale, notamment par un meilleur partage des richesses. Nous nous proposons d’instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marché.

Un article récent de la presse financière établit que la rémunération moyenne des traders s’est élevée à 297 000 euros en 2012. De plus, les traders des trois principaux établissements financiers français – Société générale, BNP, Crédit agricole – ont vu leurs rémunérations, bonus inclus, augmenter en moyenne de 17 % entre 2011 et 2012. Ces établissements auraient ainsi provisionné plus de 2 milliards d’euros pour rémunérer les quelque 7 276 traders qu’ils emploient dans le monde. Si l’enveloppe totale consacrée aux opérateurs de marchés a augmenté de 7 % en 2012, le même quotidien ne manque pas de noter que les banques ont beaucoup taillé dans leurs effectifs.

Il y a là un gisement de recettes important, qu’il est nécessaire d’utiliser pour créer des droits pour tous et assurer le financement de notre système de retraites.

M. Jean-Philippe Nilor. Notre proposition d’une contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marché mérite d’être versée au débat pour plusieurs raisons.

Lorsque la crise de 2008 a éclaté, tout le monde est tombé d’accord pour condamner la grande finance, ses dérives, ses rémunérations délirantes, sa spéculation sans limite. Même Nicolas Sarkozy, le président des riches (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), celui qui voulait décomplexer les Français à l’égard de l’accumulation et des milliardaires, a dû endosser le costume de moralisateur du capitalisme.

Aujourd’hui, la gauche est au pouvoir. Où en sommes-nous ? Dès 2011, la presse constatait que les bonus des stars du trading étaient revenus à leur niveau d’avant la crise. Les chiffres sont têtus : en 2010, les banques françaises avaient versé près de 2 milliards d’euros de bonus à leurs traders. Pourtant, au plus fort de la crise, elles s’étaient engagées, la main sur le cœur, à réduire les rémunérations de leurs collaborateurs.

Nous le voyons, dans le milieu de la finance, l’argent coule à flots, pendant que nos concitoyens tirent le diable par la queue. Est-il admissible d’attaquer le pouvoir d’achat des retraités comme vous le faites à l’article 2, y compris des retraités les plus modestes qui ne sont même pas assujettis à la CSG, et d’épargner les rémunérations exorbitantes des milieux financiers ? Nous ne le pensons pas. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’un maximum de députés, de la gauche de cet hémicycle et au-delà, nous rejoignent pour voter cet amendement de justice et d’équité sociale.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement propose une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière d’utilisation des richesses qu’elles produisent. Certains font semblant de ne pas comprendre ce que nous voulons dire ou déclarent qu’une telle disposition serait inapplicable. Nous prendrons donc le temps de vous expliquer, à trois voix, ce sur quoi elle porte et comment elle fonctionne.

Il s’agit de soumettre à deux cotisations additionnelles les entreprises qui, dans la distribution de leurs richesses, privilégient le capital et les dividendes au détriment de l’investissement, de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle. Une première cotisation est calculée en fonction de l’évolution du ratio de répartition des richesses de l’entreprise, par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l’échelle nationale. La seconde est calculée en fonction de l’écart entre le ratio de répartition des richesses de l’entreprise et le ratio moyen de répartition des richesses du secteur duquel elle relève, selon la nomenclature INSEE des activités françaises.

Mon temps est écoulé. Je laisse donc la parole à mon collègue, qui vous expliquera quelles sont les entreprises qui pourraient être moins taxées.

M. André Chassaigne. Certes, nos explications sont techniques, mais nous voulons développer des propositions argumentées, qui pourront être étudiées de beaucoup plus près dans le compte rendu de la séance.

Lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise est supérieur au ratio de la section de laquelle elle relève, l’entreprise reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun. De même, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l’entreprise est positive et supérieure à celle du ratio national, elle reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun.

En revanche, lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise est inférieur à celui du secteur duquel elle relève, elle est assujettie à une cotisation additionnelle dont le taux est égal à l’écart entre le ratio du secteur et celui de la société.

Par ailleurs, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l’entreprise est positive ou nulle, mais néanmoins inférieure à la variation du ratio national ou négative, l’entreprise s’acquitte d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à la différence entre le taux de variation du ratio de l’entreprise et le taux de variation du ratio national. La modulation que nous proposons est liée au type de partage de richesses dans l’entreprise.

M. Bruno Nestor Azerot. Les explications données par mes collègues, précises et extrêmement techniques, valent pour les experts. Pour ma part, je m’adresserai aux néophytes, qui n’en sont pas moins des personnes dotées de bon sens.

Cet amendement vise à renforcer l’articulation entre le financement des retraites et l’entreprise par une réforme visant le développement des cotisations sociales qui s’oppose à la financiarisation et à la fiscalisation.

C’est le rôle de la modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique salariale, d’emploi et de formation des entreprises. Lorsqu’une entreprise diminue la part de ses salaires et emplois dans sa valeur ajoutée pour accroître sa rentabilité financière, son taux de cotisation est augmenté. À l’inverse, si elle l’augmente, son taux de cotisation est relativement abaissé.

Loin d’être une exonération déguisée aux entreprises, cette modulation contribuerait à faire pression sur les logiques financières des entreprises et à les pousser à accroître le volume d’emplois et le niveau des salaires. Vous l’avez compris, cet amendement est complémentaire de celui qui vise à assujettir les revenus financiers des entreprises à une contribution vieillesse. À terme, ces deux amendements aboutiraient à réorienter notre économie et à redonner la priorité à la valeur travail et non à la valeur finance.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d’assurance-vieillesse. Au-delà du gain non négligeable que rapporterait une telle cotisation, nous poursuivons l’ambition de remettre fondamentalement en cause les placements financiers qui n’auraient pas été investis dans l’intérêt économique du pays. Nous vous l’avons encore dit à l’instant.

Cette mesure tend à éteindre ces rentes financières qui rongent notre économie. Une telle taxation conduirait à une réduction importante des revenus financiers et, par conséquent, des ressources liées à cette cotisation que nous n’envisageons pas pérenne mais qui serait ô combien salutaire pour l’économie du pays et pour la justice sociale à laquelle vous vous déclarez tous si attachés. Il n’est pas acceptable, en effet, que les revenus financiers des entreprises échappent à toute cotisation en faveur des retraites. Si nous prenons la décision politique de récupérer cet argent, nous pourrions largement financer nos retraites sans exiger que les personnes travaillent jusqu’à des âges avancés.

M. Marc Dolez. Nous accordons beaucoup d’importance à cette série d’amendements, tout comme à la précédente car, tout en favorisant le développement économique, les mesures qu’ils prévoient sont de nature à procurer des ressources supplémentaires pour financer l’assurance-vieillesse et la protection sociale.

Mme la ministre et M. le rapporteur ont répondu de manière assez lapidaire à l’amendement précédent alors que notre proposition présentait l’intérêt de moduler les cotisations des entreprises en fonction de la priorité accordée à l’emploi ou aux salaires. Pourquoi ne pas se servir de ce formidable levier en faveur du développement économique ? Je souhaiterais, dans la mesure du possible, que vous accordiez à nos amendements tout l’intérêt qu’ils méritent, même si je comprends fort bien que vous ne soyez pas en mesure aujourd’hui de nous apporter des réponses plus détaillées. Ces questions mériteraient en effet de faire l’objet d’une expertise, comme nous vous l’avons demandé hier lors du débat sur les missions du comité de suivi.

M. Jean-Philippe Nilor. Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance-vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance-vieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes estimé à plus de 30 milliards d’euros, poursuit un double objectif : financer rapidement les régimes obligatoires de retraite et fortement inciter les entreprises à privilégier le facteur travail.

En effet, les revenus financiers des entreprises et des institutions financières s’élèvent à plus de 300 milliards d’euros par an et échappent largement aux prélèvements sociaux. L’application des taux de cotisations patronales prévus pour chaque branche de la Sécurité sociale apporterait plus de 80 milliards par an au régime général, dont 30 milliards pour les seules retraites.

Voilà concrètement comment nous pourrions relancer la croissance et lutter contre les excès de la financiarisation.

Et pour cause : une cotisation élevée sur les revenus financiers des entreprises permettrait de dissuader les comportements favorisant les placements financiers et spéculatifs des entreprises qui aboutissent trop souvent à ce que, dans les grands groupes, le résultat financier soit plus important que le résultat d’exploitation correspondant à l’activité réelle des entreprises.

Tel est le sens de notre amendement : remédier à la surdité et à la cécité de l’approche néolibérale, voire ultralibérale, dont la vraie droite et la fausse gauche se délectent. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. André Chassaigne. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous nous répondez systématiquement que nos propositions ne relèvent pas du projet de loi en discussion. Vous nous renvoyez même au projet de loi de financement de la sécurité sociale alors que, chacun le sait, les grandes lois fondatrices de notre pays ne naissent pas de la discussion des projets de loi de finances ou de financement. C’est d’une évidence extrême.

Sans vouloir polémiquer, j’ajouterai que nous n’avons pas encore reçu les documents relatifs au PLFSS, ce qui nous empêche de les travailler. Il me semble que seul le groupe socialiste les ait. Mais passons…

Le problème de fond est simple : vous êtes enfermés dans un carcan. Vous considérez, comme l’ancienne majorité d’ailleurs, que l’avenir de nos retraites repose uniquement sur trois leviers : l’âge de départ à la retraite, la durée des cotisations, et le niveau des pensions que vous essayez de grignoter par tous les moyens.

Or, il existe un quatrième levier, et je ne comprends pas pourquoi nous ne nous en saisirions pas à bras-le-corps : trouver d’autres sources de financement ! Toutes nos propositions ont été longuement étudiées et s’appuient sur des études précises. Puisque les marchés financiers détiennent des sommes énormes dans notre pays, c’est là que nous devons piocher, et pas systématiquement dans la poche des salariés et des retraités ! Nous devons faire évoluer le périmètre de l’assiette qui permet de dégager ces nouvelles recettes ! Je sais que vous ne partagez pas notre idéologie de la société mais nous avons au moins le mérite d’être fidèles à nos convictions depuis des années. Nous n’améliorerons pas le système si nous ne transformons pas la société.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise, dans le cadre de la réforme globale du financement de la protection sociale que nous portons, à revenir sur les allégements généraux de cotisations sociales qui pèsent sur les salaires et qui représentent plus des trois-quarts des mesures d’exonérations. Nous proposons ainsi de supprimer la réduction générale des cotisations patronales.

En février 2012, la DARES, direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques statistique du ministère du travail, a publié un document d’étude sur les allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de 1993 à 2009. Nous vous invitons tous à l’étudier avec intérêt.

Nous y apprenons en effet que les exonérations de cotisations sur les bas salaires, le fameux abattement Fillon, coûtent 22 milliards par an à l’État !

Mme Jacqueline Fraysse. Nous y apprenons encore que les trois études menées sur les effets de ces exonérations sur l’emploi ont conclu à l’absence de résultat. Ce sont donc 22 milliards d’euros par an dépensés en pure perte par l’État, qui manque par ailleurs d’argent ! Ces réductions de cotisations patronales sont bien un véritable cadeau au patronat ! Il serait légitime de mettre fin à ces privilèges accordés aux patrons et qui ne servent pas la société, au contraire, puisque ce sont les salariés qui devront travailler plus longtemps pour des pensions revues à la baisse.

M. Bruno Nestor Azerot. Cet amendement vise à supprimer l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. En effet, notre économie ne souffre pas du coût du travail mais du coût du capital. Deux chiffres suffisent à l’illustrer. En 2010, les sociétés non financières ont dépensé 145 milliards d’euros en cotisations sociales patronales et deux fois plus en intérêts et dividendes avec 308 milliards.

Précisons que si nous sommes tant attachés aux cotisations, c’est parce qu’elles sont une forme socialisée du salaire, un salaire différé, un prélèvement d’utilité sociale concernant des sommes qui, autrement, iraient aux dividendes et à la spéculation.

C’est pourquoi, afin de financer notre régime de retraites par répartition, nous vous proposons la suppression du dispositif de réduction des cotisations patronales. Le ministère de l’emploi a beau dire qu’il s’agit d’un allégement de charges patronales, c’est bien d’une réduction des cotisations patronales qu’il s’agit – une réduction qui encourage les pratiques des bas salaires et celle des heures supplémentaires qui, avec les rémunérations sous forme de bonus, se sont substituées aux embauches et aux augmentations de salaire. Par ailleurs, ces réductions ont permis la requalification abusive d’un grand nombre de contrats de travail. Autrement dit, elles favorisent la précarité et le durcissement des conditions de travail, et ce pour une portée économique nulle dans l’intérêt du pays – autant de raisons qui justifient l’adoption de cet amendement.

M. Bruno Nestor Azerot. Cet amendement a pour objet de porter de 4,5 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits, en particulier ceux réalisés sur les marchés financiers.

Les réformes successives de notre système de retraites adoptées depuis 1993 ont toutes eu pour effet la réduction des droits des retraités et des futurs salariés, la baisse du niveau des pensions et le creusement des inégalités entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre les différentes catégories de travailleurs. Cet amendement contribuera à inverser cette tendance régressive et anti-sociale, et à assurer de manière pérenne et solidaire le financement de notre système de retraites par les cotisations sociales.

Vous balayez d’un trait de plume notre volonté de taxer les plus riches, et vous fuyez cette question pourtant centrale en matière de financement de nos retraites. Avec la crise, les Français se sont rendu compte que l’État était capable de mobiliser des millions d’euros pour venir en aide aux plus fortunés, comme les banques. Quand il s’agit des retraites, vous voulez nous faire oublier que ces mêmes entreprises ont des moyens suffisants pour les financer. Pourquoi vouloir mettre les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits, en particulier ceux réalisés sur les marchés financiers, à l’abri de toutes taxation sociale ?

M. Jean-Philippe Nilor. Comme nous l’avons déjà indiqué, trois statistiques illustrent l’impossible mariage entre le capitalisme financier et notre système de protection sociale par répartition. Entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19 %, tandis que le PIB, notamment en raison des gains de productivité, augmentait de 33 %, et alors que les revenus financiers des entreprises et des banques progressaient de 143 % !

En outre, la part des produits financiers dans la valeur ajoutée des entreprises est désormais près de deux fois supérieure – 29 % contre 15 % – à celle de leurs cotisations sociales. Il devient donc de plus en plus difficile pour les entreprises et pour le secteur financier de concilier le maintien d’un taux d’emploi élevé, leur contribution au financement de la protection sociale et les revenus qu’ils doivent servir au capital en les détournant ainsi de l’investissement productif.

Les politiques de droite ou de gauche qui se succèdent depuis de trop nombreuses années ne suscitent que bas salaires et chômage à l’autre bout de la chaîne. On sait pourtant qu’une diminution d’un million du nombre de chômeurs rapporte 5 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de la Sécurité sociale. C’est considérable !

Par cet amendement, nous vous faisons donc des propositions concrètes et cohérentes pour développer l’emploi plutôt que favoriser la spéculation boursière et les revenus du capital. C’est ce que le Peuple – que nous écrivons avec un P majuscule – attend de nous ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Philippe Nilor. Les pensions versées par le régime de sécurité sociale des marins sont calculées sur la base des salaires forfaitaires et évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général et des régimes alignés en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Or l’indexation des pensions sur le salaire moyen et non pas sur l’évolution des prix permettrait un gain de pouvoir d’achat concret pour les retraités de la marine en raison de la progression plus rapide du salaire moyen : 1,9 % par an contre 0,8 % pour l’indexation des prix.

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites précise que l’indexation sur les prix a coûté cher aux retraités, dont les pensions ont fortement diminué au cours des dix dernières années, comme l’a d’ailleurs rappelé M. le rapporteur en commission. Cet amendement propose donc la suppression de l’article 4 bis, qui ne comporte aucune avancée en faveur du pouvoir d’achat des retraités de la marine.

Article 5

Mme Jacqueline Fraysse. Avec l’article 5, nous en arrivons à ce qui est affiché comme la contrepartie de ce texte régressif, ce que M. le rapporteur a présenté en commission comme la « véritable avancée de ce texte ». Le mérite des dispositions relatives à la pénibilité est de placer enfin ce sujet au cœur du débat public, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Je ne m’attarderai pas trop longuement sur cet article, qui précise les modalités de prise en compte de la pénibilité en s’appuyant sur les fiches de prévention des expositions, et me bornerai à rappeler la portée de l’enjeu et l’ampleur des dégâts engendrés par les travaux pénibles en France. Les écarts d’espérance de vie dus à la pénibilité dans notre pays sont de quatre à sept ans, selon le sexe et la catégorie socio-professionnelle. Un critère plus pertinent, et très révélateur, est celui de l’espérance de vie « sans incapacité » – manière polie de dire « en bonne santé ».

En Europe, la France n’occupe que le onzième rang pour les hommes, avec une espérance de vie en bonne santé qui n’a malheureusement cessé de baisser depuis 2008 pour s’établir aujourd’hui à 61,9 ans. En supposant qu’un salarié ait réuni toutes les conditions pour bénéficier de la remise de deux ans prévue par ce texte – ce qui restera exceptionnel compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie –, cela laissera aux hommes moins de deux ans d’espérance de vie en bonne santé. Est-ce là un bon modèle de société ? Pour les femmes, la situation est comparable. Les Françaises ont l’espérance de vie la plus longue en Europe, mais seulement la dixième espérance de vie en bonne santé.

M. André Chassaigne. Mon intervention comprendra quatre points : un constat, deux interrogations et une appréciation. Le constat, c’est celui figurant dans l’étude d’impact du projet de loi, qui indique que la prise en compte de la pénibilité concernera 3,3 millions de salariés. Nous estimons que ce chiffre est très largement sous-estimé : ni la chimie, ni l’industrie sidérurgique ou automobile ne sont prises en compte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Par ailleurs, les salariés usés par les travaux pénibles cessent leur carrière professionnelle entre 50 et 55 ans. Nous sommes très préoccupés par leur situation, et nous nous demandons quelle formation va leur permettre de trouver un emploi, quand on connaît la difficulté d’en trouver un à cet âge. Notre deuxième interrogation est suscitée par les travaux de l’INRS, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui s’est penché sur le travail de nuit ou en horaires atypiques – sans doute y a-t-il au sein de notre assemblée un certain nombre d’enfants d’ouvriers, qui savent ce que signifie faire les trois huit…

Plusieurs études ont montré que travailler la nuit ou faire les trois huit avait une grande incidence sur l’apparition de troubles digestifs, voire de cancers, de troubles dépressifs et de maladies cardio-vasculaires. Dans quelle mesure le travail de nuit et en trois huit est-il pris en compte dans la notion de pénibilité ?

J’en viens, enfin, à l’appréciation. Si nous saluons, certes, la prise en compte de la pénibilité selon des critères collectifs et définis par les partenaires sociaux, nous regrettons la portée limitée pour les millions de travailleurs exposés. Je veux citer un chiffre pour résumer ces limites : alors que l’écart de l’espérance de vie entre les salariés exposés et les autres est de quatre à sept ans, le compte pénibilité prévu par le texte de loi ne permettra, au mieux, que de partir deux ans avant l’âge légal. Or, si cela peut apparaître comme une amélioration à première vue, il ne faut pas oublier que la loi prévoit de faire partir les salariés avec trois ans d’activité supplémentaires : au bout du compte, il n’y aura donc pas un gain de deux ans, mais une perte d’une année ! Encore faudra-t-il, pour ces salariés, avoir atteint 43 années de cotisation à 62 ans, ce qui relève d’une véritable gageure. Vous ne serez donc pas étonnés qu’en tant qu’ancien professeur, je délivre cette appréciation : « Peut mieux faire ».

M. Marc Dolez. Je veux, pour ma part, faire deux remarques au sujet de l’article 5. Premièrement, cet article renvoie largement aux décrets, qui détermineront donc pour une bonne part la portée réelle des nouvelles modalités de prise en compte de la pénibilité. Pour que nos débats soient parfaitement éclairés, il serait intéressant de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

S’agissant d’autre part de la fiche de prévention de la pénibilité, prévue dans la loi de 2010, je veux souligner que la mise à l’écart des salariés du processus d’élaboration de cette fiche risque de rendre souvent le dispositif inopérant, puisque les salariés sont évidemment les mieux placés pour connaître la pénibilité de leur métier, donc pour la définir. Colas, filiale de Bouygues Construction, emploie 63 000 salariés pour intervenir sur 100 000 chantiers par an. Construire des routes et des trottoirs, cela signifie, pour les salariés concernés, travailler en respirant les fumées toxiques se dégageant de l’asphalte, poser des bordures de trottoir pesant 100 kilos, travailler la nuit ou sous la pluie. Combien de salariés sont aujourd’hui couverts par un dispositif de pénibilité ? Aucun, l’employeur considérant que cela ne fait pas partie de ses obligations. Demain, le texte lui enjoindra de le faire, ce qui constitue une avancée dont on ne peut que se féliciter. Cependant, si l’on veut que le dispositif soit totalement opérationnel, il faut évidemment donner aux salariés un véritable rôle dans l’élaboration des fiches de prévention.

M. Jean-Philippe Nilor. Nous déplorons que la prise en compte de la pénibilité ne soit accompagnée d’aucune réflexion et, en particulier, qu’elle ne s’inscrive pas dans le cadre d’une analyse systémique, historique et prospective, d’une analyse qui inclurait les conditions de travail, leur impact sur la santé, l’évolution des techniques organisationnelles et managériales du monde du travail – considérablement dégradées ces trente dernières années sous la pression de l’organisation néolibérale du travail. Certes, le métier de maçon sera toujours pénible, mais que dire de l’explosion du travail de nuit et du weekend, du travail posté ou des rythmes de travail qui dégradent la santé des salariés ? Que dire également des trois huit ou des quatre huit exigés par nombre d’entreprises, qui exercent, en quelque sorte, un chantage à l’emploi, tel que l’ont subi les « Goodyear » d’Amiens ? Que dire des expositions multiples aux produits chimiques, comme pour les travailleurs du BTP ou les travailleurs agricoles outre-mer, ravagés par les cancers ?

La prise en compte de la pénibilité constitue un premier pas dans la bonne direction, mais un pas, à nos yeux, bien petit : il s’agit d’un traitement homéopathique dont les effets seront quasiment imperceptibles. Face à l’immensité de la tâche, à l’importance des enjeux, il nous faut instaurer une réelle démocratie dans l’entreprise, permettre aux salariés de codéfinir leur organisation du travail et utiliser le lieu de travail comme lieu de promotion de la santé.

Cette approche préventive nécessite l’arrêt des attaques incessantes dirigées contre le monde du travail, et nécessite donc du courage politique. Reconnaissez, chers collègues, que nous en sommes loin, aujourd’hui, du courage politique !

Tel sera le sens de nos propositions sur les articles à venir.

M. André Chassaigne. Cet amendement a pour objet d’inclure les risques psychosociaux dans les critères de pénibilité. Certes, le décret du 30 mars 2011, dans sa section II sur la pénibilité, définit dix critères : trois au titre des contraintes physiques marquées, quatre au titre de l’environnement physique agressif et trois au titre de certains rythmes de travail.

On peut d’ailleurs considérer que les critères concernant les rythmes de travail peuvent, pour partie, relever des critères conduisant à des risques psychosociaux.

Cela dit, ceux-ci sont devenus depuis une préoccupation majeure dans le domaine de la santé mentale au travail. Cela a notamment été consacré par l’entrée dans le code du travail de la réglementation relative au harcèlement moral.

La question recouvre des situations de natures différentes : stress, épuisement professionnel, difficultés relationnelles au sein d’un collectif de travail, souffrance morale, et harcèlement proprement dit.

Nous pensons que la prise en compte de ce facteur dans la définition de la pénibilité serait une réelle avancée pour celles et ceux qui en souffrent. Tel est l’objet de cet amendement.

M. Marc Dolez. À l’occasion de l’examen de cet amendement, qui pose la question de la prise en compte des facteurs psychosociaux, je voulais en profiter pour interroger Mme et M. les ministres : dans le décret du 30 mars 2011, dix facteurs de risques sont pris en compte, alors qu’en 2008, les partenaires sociaux en avaient acté douze.

Il en manque donc deux par rapport à 2008 : les expositions aux intempéries – facteur de risques absolument essentiel pour celles et ceux qui sont amenés à travailler dans des conditions climatiques extrêmement rigoureuses et difficiles – et le travail en horaires atypiques, comme le travail le dimanche ou certains horaires qui peuvent jouer un rôle sur l’espérance de vie.

Ma question porte donc sur le décret annoncé dans l’article 5 : pensez-vous, le cas échéant, compléter la liste du décret de 2011 avec les deux facteurs de risques supplémentaires actés en 2008 ?

M. Jean-Philippe Nilor. Aujourd’hui, la prévention des risques psychosociaux est la grande absente de ce projet de loi. Elle l’est également largement du code du travail, qui prévoit toutefois que les employeurs sont responsables de la santé mentale de leurs salariés. Or il n’y a aucune réflexion en la matière.

Je voudrais parler de ce qui déstructure aujourd’hui le sens même du travail. C’est le thème d’un documentaire au titre d’une beauté cruelle : Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés. Ce film est inspiré d’un livre, Souffrance en France, de Christophe Dejours, qui est psychiatre, psychanalyste, professeur au Conservatoire national des arts et métiers et directeur du département de psychologie du travail – une pointure

Une question résume ce livre et le film qui en a été tiré : comment parvenons-nous à accepter sans protester les contraintes du travail, toujours plus dures, dont nous savons pourtant qu’elles mettent en danger notre intégrité mentale et physique ?

En réalité, la peur est devenue l’objet d’une instrumentalisation managériale. Il existe un management de la menace, et c’est l’un des rouages essentiels de l’efficacité : la peur ! Peur du licenciement, peur d’être mal vu si on n’accepte pas d’être corvéable, de travailler le dimanche, peur de ne pas être à la hauteur, peur de perdre son statut et, avec une résonance particulière en outre-mer, peur de déplaire au maître !

C’est aussi pour ces raisons, et parce que nous sommes profondément attachés au travail en tant que moyen d’accomplissement personnel et social, que nous proposons de prendre en compte ces questions dans la pénibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Ainsi, la tolérance à l’injustice, à la souffrance – la sienne comme celle de ses collègues –, est devenue une situation ordinaire, banale. Il s’agit d’esseuler, de diviser, de casser toute solidarité, pour ensuite surveiller, contrôler, sanctionner – bref, les mêmes principes qui régissent l’économie néolibérale : segmentation, isolement, quadrillage. Le monde du travail est devenu un monde de solitude, une somme de solitudes.

M. André Chassaigne. Je reviens sur des points qui ont été pour partie discutés, y compris par M. le ministre qui a répondu par anticipation en répliquant aux interventions sur l’article : il a esquissé son point de vue sur cette question, en disant en particulier qu’il ne fallait pas trop bousculer les chefs d’entreprise et qu’il fallait progressivement mettre en place la procédure…

Mais il l’a dit de façon beaucoup plus élégante et beaucoup plus habillée…

La question a aussi été abordée par Mmes Massonneau et Le Callennec, y compris dans la question que vient de poser Mme Le Callennec : comment cela va-t-il se passer dans l’entreprise avec les fiches individuelles ?

L’objectif de cet amendement est de faire que l’ensemble des fiches individuelles soit présenté chaque année au CHSCT ou, à défaut, au délégué du personnel. On a bien compris quel serait le déroulement – et encore ! – qu’il s’agisse de la réalisation de la fiche, des modalités de consignation des renseignements, du modèle de fiche qui sera précisé par décret. Ensuite, la fiche pénibilité est communiquée aux services de la santé au travail, qui la transmet à son tour, si j’ai bien compris, au médecin du travail, lequel devra l’insérer dans le dossier médical du salarié. Du moins, c’est l’interprétation que nous en avons faite.

La fiche est également communiquée aux services de la santé au travail à chaque mise à jour. En outre, le salarié doit pouvoir accéder à tout moment à la fiche qui le concerne et demander la rectification des informations y figurant.

Là, madame et monsieur les ministres, nous retrouvons cette tendance au face-à-face entre le salarié et l’employeur qui laisse de côté la mise en œuvre de la démocratie sociale.

Dans l’accord national interprofessionnel, on pourrait citer des exemples. Ne peut-on pas donner un pouvoir au CHSCT quand il existe, ou à défaut, au délégué du personnel ?

M. André Chassaigne. Chacun sait que nos conditions de travail sont particulièrement difficiles, on le voit quelquefois paraît-il avec des votes nocturnes, mais vous risquez, monsieur le rapporteur notamment, de déclencher chez nous des risques psychosociaux. (Sourires.)

Si dans cette assemblée il ne faut surtout pas montrer patte blanche, patte verte ou patte rouge…mais patte rose pour qu’un amendement soit adopté, je crois qu’il y a un véritable problème que je veux signaler.

Vous dites que notre amendement n’est pas mal, mais qu’un autre va arriver, défendu par un camarade socialiste, et qu’on l’adoptera donc plus facilement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, UDI et UMP.)

Je prends acte de cette observation et je constate votre grande objectivité, qui permet d’ailleurs de s’interroger sur le fonctionnement de cette assemblée. Je prends aussi acte que la réponse apportée par M. le ministre est différente de la vôtre. Est-ce que M. le ministre est plus sensible aux risques psychosociaux qui peuvent être déclenchés chez les députés ou va-t-on vers votre approche à vous qui est quand même un petit peu partisane ?

M. Bruno Nestor Azerot. Le dispositif prévoit de s’appuyer sur les fiches de prévention de la pénibilité mises en place lors de la réforme de 2010.

Dans la rédaction actuelle du code du travail, il est prévu que cette fiche soit communiquée aux ayants droit en cas de décès du travailleur. Cet amendement vise à compléter et à préciser ce droit, tout d’abord en l’élargissant aux cas d’incapacité supérieure à un taux fixé par décret. Cette disposition est essentielle pour tous les cas où le travailleur, en raison de son incapacité, n’est pas en mesure de prendre connaissance du contenu de la fiche.

Ensuite, il s’agit de permettre au conjoint, au concubin ou à la personne avec laquelle le travailleur a signé un pacte civil de solidarité d’avoir accès à une copie de cette fiche, la notion d’ayant droit nous paraissant en effet trop restrictive.

Cet amendement vise à faire correspondre ce droit aux évolutions de notre société. Prenons l’exemple de l’amiante. Nous savons combien les veuves des victimes éprouvent des difficultés pour faire établir le lien entre l’exposition de leurs maris et la maladie qu’ils ont développée. Il est indispensable, pour elles, de prendre connaissance du contenu de cette fiche afin de faire établir ce lien et que la maladie qui a tué leur conjoint soit reconnue comme d’origine professionnelle.

Un rapport sénatorial estime à près de 100 000 le nombre de salariés ou retraités concernés par l’exposition à l’amiante. Il est indispensable que leurs veuves ou veufs puissent accéder aux informations contenues dans les fiches de prévention de la pénibilité, indépendamment de leur statut marital.

M. Jean-Philippe Nilor. Je sais que nous célébrons l’anniversaire de la mort d’Édith Piaf mais je ne m’appelle pas Milord ! Mon nom est bien Nilor ! (Rires et applaudissements.)

Afin d’éviter que le dossier médical en santé du travail ne puisse devenir un obstacle à l’emploi du salarié et que les médecins ne subissent des pressions de la part d’employeurs pour avoir accès aux données qu’il contient, notamment avant l’embauche du salarié, les auteurs de cet amendement, qui sont déterminés, proposent de garantir effectivement la confidentialité de ces informations personnelles en incriminant le fait d’obtenir ou de tenter d’en obtenir la communication.

La santé au travail constitue un enjeu très important tant nous savons qu’il existe un certain nombre de tensions incontestables. Les employeurs, de plus en plus souvent, cherchent à avoir accès à des informations médicales et confidentielles sur leurs salariés, en particulier lors des phases de recrutement ou de suppression d’effectifs.

Des salariés dont la santé est dégradée sont parfois poussés sur le banc de touche en priorité, certains étant même amenés à cacher leurs problèmes de santé pour ne pas risquer d’être licenciés. Ce sont là autant de situations qui rendent nécessaires, selon nous, que la confidentialité des éléments médicaux versés – notamment dans le cadre du dispositif de prévention de la pénibilité – soit correctement protégée et consolidée.

Les peines retenues sont conformes à celles déjà prévues à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique punissant l’accès aux données contenues dans le dossier médical personnel.

Article 6

M. André Chassaigne. Je ferai quelques observations sur l’article 6. Nous aurons sans doute des réponses, car, lorsque nous posons des questions, nous l’avons vu avec Mme Le Callennec, nous obtenons des réponses.

Concernant le temps partiel, la possibilité pour l’employeur de refuser la demande du salarié risque de rendre le dispositif inopérant. En effet, deux refus sont possibles, ce qui représente deux ans d’attente pour passer à temps partiel. C’est un délai trop long après vingt ou vingt-cinq ans d’exposition.

Pour ce qui est du motif, il est très flou. Je le cite : « activité économique de l’entreprise », c’est-à-dire quasiment toutes les entreprises.

Nous espérons que le débat permettra d’avoir des précisions sur le passage au temps partiel, car le texte tel qu’il est rédigé nous semble insuffisant.

Par ailleurs, il y a un oubli majeur dans cet article : c’est la question des salariés actuellement en situation de pénibilité.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera en vigueur en 2015. Au mieux, cela signifie que les premiers départs anticipés auront lieu en 2040. Des millions de salariés exposés sont donc oubliés. Ils pourront peut-être gagner un ou deux trimestres.

Un dispositif de rattrapage, encore une fois beaucoup trop limité, est prévu pour les salariés âgés d’au moins cinquante-deux ans.

Je terminerai par une dernière question, à laquelle ne répond pas le texte : que fait-on des fonctionnaires non titulaires, qui sont près d’un million, et dont le cas n’est pas prévu par le texte ? Je veux parler des contractuels de droit privé dans la fonction publique.

M. Marc Dolez. Je ferai à mon tour quelques brèves observations sur l’article 6 qui instaure le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Je ne suis pas le premier à faire la remarque : l’essentiel des dispositions est renvoyé à un décret. J’en ai peut-être oublié, mais j’en ai compté au moins treize, qui figurent aux alinéas 7, 9, 10, 22, 23, 30, 41, 45, 61, 63, 64, 65 et 78. Et il y en a peut-être d’autres ! Cela fait beaucoup et cela ne favorise guère nos travaux.

Sur le fond, nous sommes bien sûr favorables à la prise en compte de la pénibilité. Nous pensons néanmoins qu’il est tout de même contradictoire d’allonger la durée de cotisation tout en sachant qu’il sera physiquement impossible d’octroyer des trimestres gratuits à certains salariés.

Par ailleurs, l’article 6 porte en lui une certaine discrimination des salariés exerçant les métiers les plus pénibles dès lors que seuls deux facteurs d’exposition seront pris en compte.

Enfin, nous contestons l’alinéa 75 qui, en fin d’article, conditionne la fixation du taux des cotisations et du barème de points spécifiques pour chaque utilisation du compte aux prévisions financières quinquennales du fonds et aux recommandations du comité de surveillance. Nous aurons l’occasion, au cours de la discussion, de revenir sur ces observations et de faire des propositions par voie d’amendement.