PRÉSENTÉE

PAR M. Alain BOCQUET député du Nord (PCF-GDR), Mme Marie-Hélène AMIABLE députée des Hauts de Seine (PCF-GDR), MM. François ASENSI député de Seine Saint Denis (PCF-GDR), Patrick BRAOUEZEC député de Seine Saint Denis (PCF-GDR), Jean-Pierre BRARD député de Seine Saint Denis (app PCF-GDR), Mme Marie-George BUFFET députée de Seine Saint Denis (PCF-GDR), MM. Jean-Jacques CANDELIER député du Nord (PCF-GDR), André CHASSAIGNE député du Puy de Dôme (PCF-GDR), Jacques DESALLANGRE député de l'Aisne (app PCF-GDR), Mme Jacqueline FRAYSSE députée des Hauts de Seine (PCF-GDR), MM. André GERIN député du Rhône (PCF-GDR), Pierre GOSNAT député du Val de Marne (PCF-GDR), Maxime GREMETZ député de la Somme (PCF-GDR), Jean-Paul LECOQ député de Seine Maritime (PCF-GDR), Roland MUZEAU député des Hauts de Seine (PCF-GDR), Daniel PAUL député de Seine Maritime (PCF-GDR), Jean-Claude SANDRIER député du Cher (PCF président du groupe GDR) et Michel VAXÈS député des Bouches du Rhône (PCF-GDR)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’actuel mode de scrutin pour l’élection des députés ne favorise pas la diversité des choix exprimés par les électrices et les électeurs.

Il favorise la bipolarisation et conduit à une survalorisation des deux grands groupes de l’Assemblée nationale, notamment dans l’organisation des débats et dans la mise à disposition des moyens.

Il en résulte un affaiblissement de la démocratie déjà constatée de législature en législature.

Seule l’instauration de la proportionnelle permettrait une juste représentation de la Nation.

Les débats parlementaires et le fonctionnement des institutions ont tout à gagner d’un véritable respect du pluralisme, et de l’expression de la diversité des courants de pensée. Dans l’attente d’une réforme de la loi électorale, une modification du règlement intérieur quant au seuil autorisant la création d’un groupe à l’Assemblée nationale devrait permettre de pallier les défauts de l’actuel mode de représentation de la Nation.

L’abaissement du seuil redonnerait de l’air à la démocratie parlementaire et cette mesure aurait toute sa place dans une démarche soucieuse de renforcer le rôle du Parlement, en accordant de réels moyens d’intervention et d’expression aux divers courants de pensée, notamment de l’opposition. Au Sénat le nombre d’élus requis pour constituer un groupe est de quinze. Au Parlement européen qui compte 785 membres, le nombre de députés nécessaires pour constituer un groupe est fixé à quatorze s’ils appartiennent à un minimum de quatre États membres.

Dans plusieurs pays européens, les exigences pour faire reconnaître un groupe parlementaire sont plus accessibles. C’est le cas par exemple en Autriche, en Belgique, en Estonie, en Lettonie, au Luxembourg, où cinq députés suffisent pour faire un groupe. Avec dix députés, c’est possible en Bulgarie, en Grèce ou en Roumanie. Avec quinze députés, on peut réaliser un groupe en Espagne, en Hongrie ou en Pologne…

Modifier le seuil jusqu’ici retenu, décider qu’il soit rapidement abaissé, ne dépend que d’un vote de l’Assemblée nationale nouvellement installée.

C’est pourquoi il est proposé qu’au nom du respect du pluralisme et de la démocratie, la possibilité soit donnée de constituer un groupe sur la base d’un seuil de quinze membres.

C’est le sens de cette proposition tendant à modifier l’alinéa premier de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique: Au premier alinéa de l’article 19 du règlement de l’Assemblée nationale, le chiffre « 20 » est remplacé par le chiffre « 15 ».