Organismes génétiquement modifiés – 2ème lecture :
Question préalable d'André Chassaigne
Député PCF du Puy-de-Dôme
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Ministres, Mes Chers Collègues,
En défendant cette question préalable, je souhaite démontrer que le projet de loi qui nous est soumis en deuxième lecture n’est pas abouti et mérite donc d’être à nouveau débattu par les deux assemblées. Ce texte souffre en effet de graves insuffisances, et ceci malgré les améliorations apportées par notre assemblée en première lecture. De plus, les nouvelles dispositions introduites de manière précipitée par le Sénat suite à l’adoption par notre assemblée de notre amendement 252 souffrent d’un manque de clarté qui implique qu’un examen supplémentaire soit entrepris. Ces deux considérations nous amènent à penser, sur la base de l’article 91 de notre règlement, qu’il n’y a pas lieu de délibérer aujourd’hui et que la discussion de ce texte doit par conséquent être repoussée.
Tout d’abord, ce projet de loi souffre d’importants déséquilibres, inhérents à la philosophie même du gouvernement en matière d’OGM. Le gouvernement prétend ainsi que ce texte encadre le recours aux OGM. Il n’en est rien. Il libéralise au contraire la mise en culture d’OGM dans notre pays et livre l’agriculture à la mainmise des firmes agroindustrielles et semencières qui pourront se construire une véritable machine de guerre. Tout dans ce projet de loi porte en effet la marque de l’agrobusiness, lui laissant le champ libre pour régenter le monde paysan, tandis qu’aucun réel moyen de contrôle démocratique n’est en fait créé pour contrebalancer son influence.
Ainsi, pour prendre l’exemple le plus frappant, l’ensemble de la responsabilité pour une éventuelle contamination de cultures conventionnelles par des OGM repose sur le producteur, tandis que les semenciers et distributeurs mettant sur le marché des organismes génétiquement modifiés se voient totalement dédouanés. Le rejet de notre amendement visant à ce que les distributeurs fournissant les semences, les détenteurs d’autorisation de mise sur le marché et les importateurs d’OGM payent une redevance assise sur leur chiffre d’affaires pour financer les dépistages réalisés par les agriculteurs sur leurs récoltes témoigne de la consécration d’une véritable irresponsabilité des grands groupes agroalimentaires.
La configuration même donnée au Haut conseil des biotechnologies montre de manière très précise la façon dont l’ensemble du système mis en place est d’emblée placé dans la dépendance de ces firmes. Nos assemblées ont ainsi refusé que le Haut conseil dispose des moyens humains et financiers propres à garantir son indépendance dans sa mission d’expertise scientifique pluridisciplinaire. De même, il a été refusé qu’il ait prioritairement et essentiellement recours aux organismes de recherche publique pour opérer les évaluations. Bref, tout ou partie de l’évaluation pourra être déléguée aux firmes privées, perpétuant la situation actuelle où la recherche publique est littéralement sacrifiée, tandis que prédomine une recherche privée toute entière dédiée à un impératif de rentabilité. Et de forts doutes se font jour sur la capacité du Haut conseil à contrôler le respect du cahier des charges par l’organisme extérieur désigné pour effectuer l’évaluation.
De même, la désignation des membres du Haut conseil témoigne d’une grande opacité. Certes, notre proposition a été adoptée suivant laquelle un appel à candidatures est notamment effectué auprès des organismes publics de recherche français pour désigner les membres du comité scientifique. Il faut se féliciter de l’adoption d’un tel principe de transparence. Mais l’on peut toujours craindre que la nomination au Haut conseil sera issue de petits arrangements avec les lobbies de l’industrie agroalimentaire, puisque nos propositions assurant l’absence de conflits d’intérêts avec le privé ont été quant à elles écartées. Ainsi, a été repoussé un de nos amendements qui prévoyait que les membres du Haut conseil attestent sur l’honneur n’avoir eu, durant les cinq années précédant leur nomination, aucun lien professionnel ni financier avec un organisme privé producteur, commercialisateur ou utilisateur d’OGM. Ce rejet est déjà un aveu !
La question des essais en plein champ témoigne de la même manière de la mainmise programmée de l’agroindustrie sur la recherche agricole. J’ai proposé que ne puissent être autorisées, et de manière exceptionnelle, que les seules disséminations volontaires émanant d’instituts de recherche publics et visant à évaluer la réalité du risque sur l’environnement, notamment en matière de contamination de parcelles avoisinantes et d’incidence sur le milieu naturel. Ces essais auraient été accompagnés d’un protocole d’expérimentation extrêmement strict pour contenir les éventuels flux de gènes et neutraliser toute conséquence négative sur l’environnement. Or, ici encore, le rejet de cet amendement montre que le gouvernement entend généraliser les essais en plein champ des firmes internationales dans un objectif unique de rentabilité pour leurs actionnaires.
Or, cette domination organisée des grands groupes s’accompagne de l’absence de véritables contrepouvoirs démocratiques issus de la population et des producteurs.
Le projet de loi adopté par notre Assemblée puis le Sénat donne en premier lieu la primauté aux conclusions d’un comité scientifique dont l’indépendance, nous venons de le voir, est loin d’être garantie. Ainsi, dans le cadre des demandes d’autorisation en matière de dissémination volontaire, le comité économique, éthique et social sera réduit à formuler de simples recommandations. C’est la conclusion des seuls « experts » qui prédominera. Et même si nous nous réjouissons que notre proposition d’une réunion plénière entre les deux comités a été adoptée, cette réunion ne formulera pas elle-même un avis qui eût été le fruit de l’ensemble du travail des deux comités. Là encore, la position de l’intergroupe OGM du « Grenelle de l’environnement » n’a pas été respectée puisqu’elle visait à faire émerger des positions communes et partagées prenant en compte à la fois une analyse scientifique des risques mais aussi une analyse des intérêts sociétaux. La question de l’utilité même des OGM, portée par le comité économique, éthique et social, ne sera donc prise en compte que de manière secondaire. Mais pourquoi s’embarrasser d’un tel avis quand le capital et l’agro-industrie fixent eux-mêmes les objectifs ?
Cet amoindrissement du rôle de la société civile est renforcé par les lacunes dans la composition même du comité économique, éthique et social. Ainsi, le but affiché de ce comité est d’associer l’ensemble des acteurs sociaux concernés par les biotechnologies. Et les agriculteurs, dans leur diversité, devraient y avoir une large place car c’est leur système de production lui-même qui peut être bouleversé par la mise en culture d’OGM. La production agricole dépend en effet de structures de production qui font référence à des cahiers des charges diversifiés. Il était donc indispensable de prévoir une représentation qui prévoit la participation des syndicats agricoles représentatifs, mais aussi de l’ensemble des secteurs ayant des modes de production spécifiques sous signe officiel de qualité, ainsi que les apiculteurs. Or, cet amendement a été rejeté. Décidément, tandis que les grands groupes sont choyés, les petits et moyens producteurs sont délibérément laissés de côté !
La question de la saisine du Haut conseil souffre du même déséquilibre démocratique. Certes, comme nous l’avions proposé, le Haut conseil pourra être saisi par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur et l’on peut se féliciter de cette avancée. Mais il aurait fallu aller plus loin en élargissant la saisine à l’ensemble des citoyens, comme le proposait à l’unanimité l’intergroupe OGM du « Grenelle de l’environnement ». L’exigence d’une « autorité indépendante, transparente et citoyenne » aurait dû être réaffirmée en ouvrant la possibilité à toute personne, quel que soit son statut juridique, de saisir le Haut conseil de toute question intéressant son domaine de compétence. Or, ce refus d’élargissement est en réalité… une régression par rapport à la Commission du génie biomoléculaire qui pouvait, quant à elle, être consultée « par toute personne intéressée, publique ou privée ».
Mais je voudrais maintenant en venir à notre position sur le seul ajout du Sénat en deuxième lecture, à savoir deux phrases raccrochées à notre amendement 252. Mais pour cela, il est très important que je revienne sur les implications mêmes de cet amendement.
L’amendement adopté à mon initiative en première lecture vise à garantir, cela a été assez répété, le respect des structures agricoles et des écosystèmes locaux, ainsi que les filières de production et commerciales sans OGM.
Par structures agricoles, on entend généralement les caractéristiques de l’implantation des exploitations agricoles sur les territoires. Ainsi, les structures agricoles de la Beauce ne sont pas les mêmes que celles qui marquent l’espace rural auvergnat. Une région de monoculture est évidemment à distinguer d’espaces de polyculture et d’élevage. En effet, l’implantation de cultures OGM peut littéralement démembrer des parcellaires subtilement agencés. L’introduction de monocultures très homogènes et étendues, lesquelles caractérisent le plus souvent les cultures d’OGM, risque en effet de déstructurer des découpages très fins, façonnés par des techniques agricoles parfois millénaires. Ce sont alors les identités de régions entières qui peuvent être atteintes, avec comme conséquence la disparition de spécialités culturales, ainsi que des savoir-faire paysans qui les accompagnent. Car, comme s’est exclamé en première lecture notre collègue socialiste Philippe Martin « ce ne sont pas les éleveurs de poulets du Gers, les producteurs de foie gras du Périgord ou de jambon de Lacaune qui demandent à utiliser des OGM ! »
D’autre part, notre amendement vise les écosystèmes locaux, à savoir cet équilibre subtil entre d’une part la roche, les sols, le climat, et d’autre part le vivant, les organismes et microorganismes. Dans des écosystèmes tels que par exemple les causses du Massif Central, des espèces vivent en harmonie, en lien d’ailleurs avec les structures agricoles particulières que j’ai déjà mentionnées. Or, ici encore, la mise en culture d’OGM peut entraîner de grands bouleversements, à la fois en étendant des zones agricoles qui pourraient empiéter sur les espaces naturels, et à la fois par une pollution génétique vers des espèces sauvages qui remettrait en cause leur existence même. C’est alors la biodiversité qui serait atteinte, à une époque où celle-ci souffre déjà de tant de pollutions, ainsi que de l’artificialisation des sols.
Enfin, notre amendement vise les filières de production et commerciales « sans OGM ». Il s’agit là de productions agricoles spécifiques, traçables et identifiables telles que les emblématiques appellations AOC, Label Rouge, Agriculture Biologique, ainsi que les labels européens. Il s’agit également des filières de vente, qui concernent les labels les plus connus mais aussi des filières de qualité créées par des acteurs privés comme la grande distribution. Notre amendement consiste ici à inciter à la protection d’une pratique déjà répandue qui prévoit dans les cahiers des charges que le produit concerné est sans OGM mais aussi par exemple que les animaux ont été nourris avec des aliments ou compléments alimentaires sans OGM.
Je prendrai l’exemple d’un fromage de ma région, le Saint-Nectaire. Le cahier des charges stipule déjà, je cite, que, « les graines de céréales et leurs sous-produits, les graines entières protéagineuses et oléo-protéagineuses et leurs sous-produits, les racines, tubercules et leurs sous-produits devront être issus de cultures non-OGM et garantis comme tels. » A une époque où 85% des importations d’aliments pour animaux d’élevage sont des végétaux transgéniques d’Amérique latine et d’ailleurs, cette stipulation du cahier des charges est essentielle. Elle promeut en effet des circuits courts d’alimentation du bétail à partir de fourrages issus de la région même de production du fromage. Elle participe ainsi à la souveraineté alimentaire de notre pays. Il est précisé dans ce cahier des charges que les cultures non-OGM sont « garanties comme telles ». Cette précision est importante. Les fourrages concernés devront être exempts d’OGM, même de manière accidentelle, ce qui pose la question de la coexistence. Si l’on veut que le label AOC soit maintenu, les parcelles avoisinantes devront par conséquent être également non-OGM car on connaît la dissémination de pollens vers les cultures proches. Pour faire respecter le cahier des charges du Saint-Nectaire, il sera donc sans doute nécessaire que les territoires dans leur entier où ce fromage est produit, et pas seulement les propriétés des adhérents à l’AOC, soient exempts de telles cultures ainsi que les zones contiguës, à savoir au total une bonne centaine de communes du Puy-de-Dôme et du Cantal.
Bref, au travers de l’appel au respect de la diversité de nos milieux naturels, du savoir-faire paysan, de notre patrimoine agricole et culturel, cet amendement porte en germe un modèle agricole tout simplement incompatible avec celui que les libéraux de l’OMC et de l’Union européenne veulent imposer à la planète : une agriculture industrialisée, standardisée, américanisée, mettant le monde paysan en coupe réglée au bénéfice des intérêts mercantiles d’un petit nombre ; une économie productiviste ignorant que les attaques contre l’exploitation familiale et les structures sociales du monde rural fragilisent autant les écosystèmes que les hommes, l’environnement que la qualité de vie rurale.
Pour autant, notre amendement n’exclut pas mécaniquement l’ensemble du territoire français de la culture d’OGM, contrairement à ce qui a pu être affirmé ici et là, parfois par excès d’enthousiasme, ou a contrario par volonté d’en préparer l’éviction du texte. Il aurait fallu pour cela préciser explicitement que tous les produits répondant à une appellation AOC ou Label Rouge excluaient à quelque niveau que ce soit l’utilisation d’OGM. J’aurais soutenu pour ma part une telle disposition, mais ne faisons pas dire à cet amendement ce qu’il ne dit pas. Pour les structures agricoles et les écosystèmes locaux, il est bien évident qu’une prise en compte systématique entraînerait une exclusion générale. En effet, le territoire national dans son entier est bien évidemment composé de structures agricoles et d’écosystèmes locaux ! Il est cependant tout à fait possible d’exclure certaines zones particulières de la culture d’OGM sur des critères à définir. Je rappellerai ainsi, à ce titre, que la Directive Habitats de 1992 spécifiait déjà dans son annexe 1 divers « espaces naturels » particuliers à préserver. Donc, ce travail de recensement a déjà été largement entrepris au niveau européen et peut servir de base à une exclusion de la culture d’OGM de certains territoires. Les gouvernements futurs pourront donc s’appuyer sur le principe énoncé dans notre amendement pour établir une législation plus précise.
Si notre amendement a un mérite, c’est plutôt celui d’ouvrir la voie à l’exclusion des OGM de certains territoires, mais ceci à condition qu’il soit, dans l’avenir, interprété comme il convient.
Dans son principe, il peut ainsi jouer en premier lieu un rôle d’orientation pour le Haut conseil des biotechnologies lui-même. Car celui-ci devra nécessairement s’appuyer dans ses avis sur l’article premier du projet de loi qui l’institue. Lorsque le Haut conseil rendra ses conclusions sur l’autorisation ou non de mises en culture d’OGM espèce par espèce, il devra ainsi prendre en compte l’implantation de ces espèces sur le parcellaire existant et les filières de production. L’avis rendu n’est pas seulement en effet un simple avis scientifique indépendant de toute réflexion sur le contexte écologique et économique. Suite à l’adoption d’un amendement en première lecture, et malgré des faiblesses que j’ai déjà évoquées, le collège économique, éthique et social rendra certes ses propres recommandations mais interpellera aussi le collège scientifique en réunion plénière pour interroger sur l’utilité même des OGM, et ceci en fonction de l’environnement naturel et agricole où ils vont s’insérer. L’exigence du respect des structures agricoles et des écosystèmes locaux, comme des filières de production, devra alors guider la réflexion des deux collèges.
D’autre part, les différentes juridictions, en particulier administratives, pourront s’appuyer sur ce principe pour interdire la mise en culture des OGM dans certaines zones et pour certaines filières. Car un simple principe n’en a pas moins une force juridique. Je rappelle ainsi que le fameux principe de précaution a joué ce rôle dès 1998 en amenant le Conseil d’Etat à annuler sur son fondement une autorisation de mise en culture d’OGM, alors même qu’aucune législation ne l’y autorisait expressément. Dans la même logique, ce que j’appellerai le « principe de protection territoriale » que nous avons adopté avec l’amendement 252 peut jouer ce même rôle.
Enfin, comme je l’ai dit précédemment, ce nouveau principe donnera également une base juridique pour que les cahiers des charges de produits AOC et autres labels étendent l’absence d’OGM à certaines zones et filières. Et en cela, il constitue un encouragement important pour assurer une alimentation de qualité et le maintien de l’agriculture paysanne.
Bien que modéré comme je viens de le montrer, l’amendement 252 a pourtant suscité une opposition farouche du Premier Ministre. Monsieur François Fillon a ainsi déclaré juste après son adoption que cet amendement, je cite, « n’aurait pas dû être voté » et qu’il « s’engageait » à ce qu’il soit « supprimé » en deuxième lecture, désavouant ainsi la position de sagesse de la secrétaire d’Etat à l’écologie. Or, si Mme Kosciusko-Morizet a été blâmée et punie, c’est pour avoir permis l’ouverture d’un débat responsable et contradictoire qui a fait jusqu’à maintenant défaut sur la problématique des OGM, comme d’ailleurs sur le modèle agricole dont la France a besoin. L’exécutif était donc tenté de revenir sur une décision prise, en dictant purement et simplement aux représentants du peuple les décisions souveraines qu’ils allaient prendre. Les sénateurs étaient ainsi appelés par le chef du gouvernement à supprimer cet amendement.
Mais l’amendement rendu public a très vite suscité une adhésion massive de l’opinion publique. Rappelons que la pétition électronique en sa faveur a jusqu’à présent reçu le soutien de plus de 40000 personnes et qu’une très large majorité de nos concitoyens ont appuyé la position de la secrétaire d’Etat à l’écologie dans sa courageuse prise de position. Aussi, sous la pression de l’opinion et après arbitrage du président de la République, le Sénat a décidé en définitive de ne pas revenir sur notre formulation, tout en y accolant deux nouvelles phrases.
Mais quel est le sens véritable de l’amendement du Sénat ? Aussi nous faut-il aujourd’hui éclaircir ce point :
- En le maintenant, s’agit-il d’une simple concession pour donner des gages à une opinion qui a montré son opposition aux OGM ?
- En le complétant, s’agit-il de le neutraliser, de le siphonner en le vidant de son contenu ?
La première phrase ajoutée par le Sénat dispose que « la définition du “sans organismes génétiquement modifiés” se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire ». Or, cette définition communautaire n’existe pas. Seul un seuil d’étiquetage de 0,9% est défini au niveau européen par la directive 2001/18 en cas de présence fortuite et inévitable d’OGM. Quelle utilité dans ce cas de se référer à la réglementation européenne ? Aucune. Rien n’empêche en effet les Etats de définir le « sans OGM » sans pour autant annoncer que l’Europe aurait compétence à l’établir ! D’ailleurs, les ministres de l’environnement, lors des conseils de l’Union européenne des 18 décembre 2006 et 20 février 2007, ont validé les moratoires de l’Autriche et de la Hongrie sur la culture d’OGM sur la base de leurs propres définitions du « sans OGM ». Et ils l’ont validé précisément sur le critère du respect des différentes structures agricoles et des caractéristiques écologiques régionales au sein de l’Union. L’Europe n’est en rien une entité fédérale dans laquelle les attributions des Etats seraient déterminées de manière limitative. Cette nouvelle phrase est donc tout bonnement une tromperie et donc inutile. Elle a la même valeur qu’un couteau sans lame auquel on enlèverait le manche !
Comment interpréter ensuite la seconde phrase introduite par le Sénat et qui dispose que « dans l’attente d’une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce » ? Pour la première fois, la France prévoirait ainsi par cette disposition de fixer un seuil du « sans OGM ». L’article 2 prévoit certes que l’autorité administrative autorise la mise en culture des OGM après avis du Haut conseil des biotechnologies. Mais la définition de ce qui constitue un OGM n’est pas formulée. Tous les amendements présentés en première lecture pour en donner une définition ont été repoussés. Désormais donc, avec cette nouvelle disposition du Sénat, l’autorité administrative pourra définir le « sans OGM », ce qui permettra de circonscrire le champ d’application de la procédure d’autorisation visée à l’article 2.
Dans mon interprétation, j’hésite donc entre l’image de l’arroseur arrosé et celle du coup de canif, avec lame et manche, dans le texte initial…
En effet, si la disposition était adoptée s’ouvrirait alors un intéressant débat sur le seuil à retenir. Soit le seuil de détectabilité est alors adopté, ce qui serait scientifiquement cohérent et ne ferait que décrire la réalité, confirmant la définition donnée par la DGCCRF. Soit un autre seuil serait retenu, comme les fameux 0,9%, mais sous peine de connaître une situation absurde où des produits « sans OGM » comprendraient dans les faits des OGM ! Une définition précise permettra en tout cas aux juridictions administratives et aux rédacteurs des cahiers des charges d’AOC et autres appellations d’obtenir l’interdiction les OGM sur leur territoire en se basant de notre principe de respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières non OGM. En cela, l’ajout du Sénat pourrait s’inscrire dans la continuité de notre amendement et permettre la mise en oeuvre de ce que j’appelle le « principe de protection territoriale ».
Si cette interprétation était la bonne, je considère donc que nous aurions gagné sur ce point. Mais la précipitation avec laquelle le Président de la République a imposé cette formule sous la pression de l’opinion et contre l’avis du Premier Ministre impose la prudence. Quelles sont les intentions de la majorité ? La volonté est-elle de répéter dans d’autres termes les attributions déjà énoncées ailleurs dans le projet de loi ou est-ce réellement novateur ? Ou est-ce une simple disposition de façade qui ne sera jamais appliquée comme tant d’autres dispositions ? Et dans quelles conditions celle-ci sera appliquée ? Si le seuil de 0,9% était retenu, il s’agirait d’une tromperie vis-à-vis des Français. Or, on peut le craindre puisque déjà l’article 5 du projet de loi prévoit que la victime d’une pollution génétique ne pourra prétendre à un dédommagement que si sa production est contaminée au-delà de ce seuil d’étiquetage des produits alimentaires, à savoir les fameux 0,9%. Cela laisse entendre que ce seuil serait aussi celui de la coexistence entre les espèces OGM et les espèces non OGM. C’est pourquoi il eût mieux valu inscrire directement dans la loi la définition stricte du « sans OGM » pour lever toutes les ambiguïtés.
Je pose donc ici solennellement la question à Monsieur le rapporteur et aux Ministres sur la réalité de leurs engagements. S’agit-il une nouvelle fois d’un tour de passe-passe oratoire destiné à jeter la confusion dans l’esprit de nos concitoyens ? Monsieur le Rapporteur a annoncé que le Parlement serait associé à la définition réglementaire du « sans OGM » : mais sous quelle forme ? Les députés communistes et républicains proposeront donc un amendement de suppression des deux phrases ajoutées puisque la clarté n’est pas faite sur cette promesse de la nécessaire définition du « sans OGM ».
Pour l’heure et c’est la raison d’être de cette question préalable, nous proposons que le projet de loi soit rediscuté au regard du déséquilibre du texte dans son ensemble, mais compte tenu aussi de l’absence d’analyse précise sur les conséquences de ces nouvelles dispositions introduites à la va vite par le Sénat. Il est en effet nécessaire d’approfondir cette question épineuse pour que les parlementaires comme les Français dans leur ensemble soient éclairés sur les implications de telles mesures.
