Le jour où la droite a sauvé Rocard L'Humanité le 27 Avril 1993

LORSQUE la CSG vint en débat au Parlement, en 1990, la droite déposa une motion de censure. Les députés communistes firent savoir qu'ils voteraient cette censure, pour tenter d'empêcher un mauvais coup, sans pour autant nourrir la moindre illusion sur les objectifs politiciens de la droite. Intervenant au nom du groupe dans le débat du 19 novembre sur la censure, Georges Hage déclarait à ce propos: «Nous n'avons garde d'oublier les responsabilités de la droite. La CSG est un détestable rejeton aux paternités multiples.» Evoquant les conséquences de ce nouvel impôt pour les années à venir, il ajoutait: «Pour le régime général, ce serait le chantage permanent entre l'augmentation du taux de la CSG et la compressions des dépenses pour la santé et la retraite.»

Le 30 octobre de la même année, Alain Juppé, pour le RPR, et François Bayrou, pour l'UDF, avaient indiqué que les formations de la droite se prononçaient contre la CSG et qu'elles appelaient leurs députés, «dans le cas où le gouvernement engagerait sur ce vote sa responsabilité, à déposer et à voter une motion de censure». Mais, le même jour, Pierre Méhaignerie demandait un report du débat sur la CSG et se prononçait pour «un plan de maîtrise des dépenses de santé et un débat sur l'évolution des régimes de retraite». Dans «le Figaro» du 7 novembre, le RPR Philippe Séguin déclarait: «J'ai toujours été favorable à une contribution généralisée. Je me suis publiquement prononcé lorsque j'étais ministre des Affaires sociales.» Son désaccord portait seulement sur les modalités du projet de Michel Rocard.

Finalement, la motion de censure, le 19 novembre, recueillait 284 suffrages, dont la totalité de ceux du groupe communiste. Il en fallait 289 pour renverser le gouvernement Rocard. Deux députés UDF, trois «centristes» et un RPR n'avaient pas voté la censure. La droite avait bien fait ses comptes.

RENONCER A LA CSG - Une lettre de Georges Marchais à Pierre Mauroy L'Humanité le 27 Octobre 1990

La gravité du projet de Contribution sociale généralisée suscite un tollé général, écrit le secrétaire général du PCF au premier secrétaire du PS. Si le gouvernement s'obstinait à vouloir l'imposer, les députés communistes seraient contraints de voter la motion de censure que prépare la droite. Aussi, nous demandons au Parti socialiste d'intervenir auprès du gouvernement pour qu'il renonce à la CSG. D'autres choix sont possibles. Nous sommes prêts à discuter avec le PS des problèmes de la Sécurité sociale et des mesures à prendre pour les surmonter.

CONFIANCE L'Humanité le 27 Octobre 1990

LA contribution sociale généralisée (CSG) condamnée de tous côtés, va-t-elle prendre force de loi ou sera-t-elle à l'inverse, comme projet, retirée quand il est encore temps? C'est cette question grave que pose la lettre adressée hier par Georges Marchais au premier secrétaire du Parti socialiste.

La démarche du secrétaire général du Parti communiste français est un événement, un événement logique dans la politique du PCF. Et le silence fait hier soir à son sujet ne fait que le souligner. En tout cas, le sens en est clair et il faudra beaucoup de mauvaise foi pour le dénaturer.

LA «CSG», nouvel impôt injuste qui frappe jusqu'aux chômeurs et aux retraités et qui menace la sécurité sociale dans son statut même, est très largement condamnée. La plupart des grands syndicats -la CGT, FO, la CGC notamment-, les Mutuelles de France, la Confédération syndicale des familles la dénoncent. L'opinion, dans une nette majorité, la rejette comme l'ont confirmé les sondages. Dans le parti socialiste lui - même, l'impact du mécontentement populaire est tel que Michel Rocard, «déjà en butte à l'hostilité syndicale, doit faire face à de nouveaux remous parmi les députés socialistes», notait hier l'AFP. Déjà la date d'examen au parlement a du être reportée par le premier ministre du 9 au 15 novembre.

Georges Marchais est donc en droit d'écrire à Pierre Mauroy: «au fond, il ne manque dans ce mouvement que votre parti. Mais soyons francs; n'est-il pas évident que si c'était un gouvernement dirigé par la droite qui était l'auteur de la contribution sociale généralisée, on verrait le Parti socialiste s'y opposer avec les mêmes arguments de bon sens que ceux de toutes les forces que je viens d'évoquer?»

LE Parti communiste français s'est donné pour règle de faire ce qu'il dit. Il fera donc tout pour éviter que ce funeste projet soit adopté. Déjà «censurée» par les salariés, par l'opinion, par de puissantes manifestations, la CSG ne doit pas arriver au Parlement. Car la direction du Parti communiste français, faute d'être entendue, se verrait obligée de recommander au groupe communiste à l'Assemblée Nationale, à qui il est interdit, par une constitution anti-démocratique, de déposer sa propre motion de censure, de voter «sans gaieté de coeur» la seule censure possible, celle que la droite a déjà annoncée.

On aurait d'ailleurs tort d'en être surpris. Le 23 décembre dernier, dans «l'Humanité», André Lajoinie déclarait: «l'hypothèse du vote d'une motion de censure de la droite est une hypothèse que nous ne repoussons pas. C'est une forme d'action parlementaire ultime dont nous disposons, qui pourrait être utilisée contre une décision gouvernementale particulièrement grave».

La décision prise par la direction du PCF n'est donc que la mise en oeuvre vivante de sa propre politique à la lumière du développement d'un mouvement populaire qui voit les travailleurs, la jeunesse signifier de plus en plus fort: les mauvais coups, l'injustice, les inégalités, çà suffit!

Au coeur de cette politique, il y a la volonté de rassemblement populaire, d'union des forces de gauche. Un rassemblement, une union impensables si l'on ne commence pas par combattre ce dont souffrent les Français dans leur immense majorité.

C'EST pourquoi le Parti communiste ne rejette pas le Parti socialiste. Il lui tend la main, en l'invitant à obtenir du gouvernement que le projet de CSG soit retiré. Georges Marchais propose même à la direction du PS de «discuter des problèmes auxquels est confrontée la sécurité sociale». Le but n'est donc pas de renverser le gouvernement mais d'empêcher celui - ci d'imposer une loi injuste et dangereuse. Et Georges Marchais qui rappelle comment la politique actuelle renforce la droite et l'extrême-droite, réaffirme que le PCF est «disponible» pour un gouvernement et une politique de gauche.

Au moment où toute une jeunesse réclame un autre sort, un autre avenir, où elle exige plus de vérité, de sincérité, une autre façon de «faire» de la politique, l'appel de la direction du PCF à celle du Parti socialiste prend valeur de témoignage, d'engagement et de confiance dans le mouvement populaire.

CHARLES SILVESTRE

LA REPONSE DU PS - Dans son texte rendu public samedi, le premier secrétaire du Parti socialiste défend le projet gouvernemental. Contre toute évidence, il le présente comme une mesure de justice sociale et assimile ceux qui s'y opposent aux partis politiques de droite l'Humanité le 29 Octobre 1990

PIERRE MAUROY a répondu samedi à la lettre que Georges Marchais lui a adressé vendredi dernier. Dans sa lettre, le premier secrétaire du PS indique qu'il va saisir le bureau exécutif de son parti de la démarche du parti communiste et annonce une réaction ultérieure de cette instance.

«Je tiens cependant, sans attendre, écrit-il, à vous faire part de l'importance que j'attache au problème que vous soulevez, concernant l'avenir de la protection sociale». Pierre Mauroy affirme que les socialistes ont «la volonté de défendre et de développer» le système de protection sociale, et ajoute notamment: «je ne reconnais ni l'esprit ni la lettre du projet de loi soumis au Parlement par le gouvernement de Michel Rocard, dans la description que vous faites de la contribution sociale généralisée. Loin de menacer la pérennité du système, la nouvelle contribution lui assure au contraire toutes ses chances de développement pour l'avenir. (..)

La contribution sociale généralisée vise essentiellement à adopter un financement plus juste de la protection sociale en établissant la contribution de chacun en fonction de ses revenus.»

«Aujourd'hui, seuls les revenus du travail se trouvent imposés. La contribution sociale généralisée apporterait un changement significatif dans la mesure où elle constituerait un prélèvement non négligeable sur les revenus non salariaux. (..)

J'ajoute que la contribution sociale généralisée apporterait une justice plus grande au sein même du salariat dans la mesure où le projet de loi vise à substituer à des cotisations légèrement dégressives un financement proportionnel que nous souhaiterions même légèrement progressif.»

«Allons nous priver la très grande majorité des salariés, quatorze millions de personnes, d'un avantage dès à présent mesurable? (..)

La détermination avec laquelle les organisations politiques de droite s'opposent à un projet qui pèse plus fortement sur les hauts revenus et les revenus du capital témoigne si besoin en était, de l'avancée que représente ce projet. (..)

Lors des discussions que nous avions tenus ensemble à la veille des élections municipales, vous aviez écarté la possibilité de confondre les voix des parlementaires communistes avec celles de la droite, à l'occasion d'une motion de censure. Vous semblez revenir sur ce choix. J'imagine que vous en mesurez toutes les conséquences.»

Cette réponse de Pierre Mauroy appelle au moins trois remarques.

- manifestement, le premier secrétaire du P. S. croit qu'il est de son devoir de défendre le gouvernement en justifiant l'injustifiable. Ce zèle le conduit à présenter, contre toute évidence, la CSG comme une mesure de justice sociale et à assimiler ceux qui s'y opposent aux partis politique de droite. Les organisations syndicales, sociales, familiales, les plus diverses et les plus représentatives du monde du travail qui dénoncent les dangers de ce projet, apprécieront cet amalgame.

- Pierre Mauroy évoque en conclusion de sa lettre un engagement qu'aurait pris le parti communiste à l'époque des élections municipales de ne jamais censurer le gouvernement. Aucun engagement de ce type n'a jamais été pris. A l'époque des élections municipales, tous les efforts du parti communiste ont précisément consisté à faire admettre au parti socialiste qu'il était possible de conclure des accords d'union dans les communes malgré les différences de position des deux partis à l'égard de la politique gouvernementale. C'est cette conception qui a finalement prévalu. Il est aisé de le vérifier en se reportant aux textes que le parti communiste et le parti socialiste ont signé à l'époque.

- Pierre Mauroy ne retient de la lettre de Georges Marchais que la recommandation qui serait faite au groupe communiste à l'Assemblée Nationale de voter une motion de censure déposée par la droite «si tel était le seul moyen de faire échec à la CSG». Le premier secrétaire du P. S. oublie la suite: «bien sûr, ajoutait Georges Marchais, nous ne le ferions pas de gaieté de coeur, puisque nous combattons fermement la droite et l'extrême droite. Nous préférerions donc de beaucoup que le gouvernement adopte une attitude plus démocratique, qu'il écoute enfin les arguments de ceux qui protestent contre son projet, qu'il se rende compte qu'il ne pourra pas l'imposer contre la volonté des forces populaires. C'est pourquoi nous vous demandons que le parti socialiste intervienne auprès du gouvernement pour qu'il renonce à la contribution sociale généralisée.»

Le secrétaire général du PCF ajoutait que son parti se tenait prêt «à discuter avec le parti socialiste de problèmes auxquels la sécurité sociale est confrontée et des mesures qu'il conviendrait de prendre pour les surmonter», et il réaffirmait que «les communistes sont prêts à contribuer à la mise en oeuvre d'une politique qui serait enfin conforme aux intérêts du peuple et du pays». On ne peut qu'espérer que la réponse annoncée du bureau exécutif du PS sera plus constructive que la réaction immédiate de son premier secrétaire.

LA CONTRIBUTION ROULE A DROITE l'Humanité le 30 Octobre 1990

APRES Pierre Mauroy, secrétaire général du parti socialiste, c'est Marcel Debarge, numéro deux de ce parti, qui s'est employé hier à répondre au cours du point de presse hebdomadaire du PS à la lettre de Georges Marchais (voir «l'Humanité» du 27 octobre 1990).

La réponse du dirigeant socialiste ne va pas au devant de l'inquiétude d'une majorité de Français qui voient à juste titre dans le projet gouvernemental une menace pour le système de protection sociale. Selon lui «le Parti communiste suit une dérive qui le rend complice de la droite», lorsqu'il annonce qu'il pourrait éventuellement voter une motion de censure présentée par la droite contre la Contribution sociale généralisée.

L'attitude du PCF à l'égard de la CSG est claire: c'est dans la mesure où il s'agit d'un projet de réforme réactionnaire qu'il le combat. En la matière, les faits sont têtus. Comme l'a rappelé Raymond Barre dimanche dernier lors de l'émission Sept sur sept, on se souvient que la contribution sociale généralisée figurait parmi les propositions formulées par le «Comité des sages» nommé en 1987 par Jacques Chirac, pour préparer les Etats généraux de la Sécurité sociale. Cette proposition fut reprise par la suite à son compte par Yvon Chotard, à l'époque vice-président du CNPF.

Il n'y a pas si longtemps, en septembre 1990, le ministre de la Santé Claude Evin reconnaissait la co-paternité de la droite dans la conception du nouvel impôt: «L'opposition actuelle, déclarait-il, l'avait aussi évoqué lorsqu'elle était au pouvoir en 86-87... Récemment Raymond Barre a redit que cette mesure lui paraissait nécessaire. Fin 1989, Bernard Pons s'est exprimé dans ce sens au parlement. Quant à Philippe Seguin, il s'est félicité de ces orientations. La seule différence, c'est que l'opposition a dit qu'il fallait le faire quand elle était au pouvoir, mais elle ne l'a pas fait. Moi je le fais».

On ne s'étonnera pas dans ces conditions que le barriste Bruno Durieux ait été appelé à siéger au sein du gouvernement Rocard, Jean-Pierre Soisson et quelques autres ayant répété ces derniers temps que la Contribution sociale généralisée bénéficierait de l'appui de Raymond Barre à l'Assemblée nationale.

Rappelons que la démarche unitaire du PCF ne vise pas à renverser le gouvernement, mais à empêcher l'application d'un impôt injuste qui suscite une large réprobation dans tous le pays, y compris dans les rangs du parti socialiste. Un trouble que ne nie pas Marcel Debarge, puisque hier tout en indiquant que «tout le parti socialiste soutient l'action du gouvernement sur la CSG» il a reconnu qu'il y avait « un problème de communication (...) Il est normal qu'il y ait d'ici le 15 novembre un débat entre le PS, le groupe socialiste et le gouvernement».

Au lieu de rechercher la polémique avec le PCF, la direction du parti socialiste serait mieux inspirée en étant plus sensible à la colère qui s'exprime contre la CSG dans tous le pays, y compris dans ses rangs. Comme l'a indiqué Georges Marchais dans sa lettre à Pierre Mauroy, les communistes sont pour leur part «prêts à discuter» avec le PS «des problèmes auxquels la Sécurité sociale est confrontée et des mesures qu'il conviendrait de prendre pour les surmonter». Il est en effet possible de faire autrement.

Les communistes sont loin d'être les seuls à penser ainsi. Des syndicats, des associations très divers rejettent la CSG. C'est l'action unie de tous qui permettra d'envoyer au placard cet impôt injuste.

Pierre Agudo

UN IMPOT INJUSTE Le député communiste de Seine-Saint-Denis montre que la CSG n'est «ni une mesure de justice sociale, ni une mesure moderne», mais une disposition qui doit tout à la droite. L'Humanité le 16 Novembre 1990

Dans l'intervention qu'il a prononcé hier à l'Assemblée nationale, à propos de la Contribution sociale généralisée, Jean-Claude Gayssot, député communiste de Seine-Saint-Denis, a notamment déclaré à l'adresse de Michel Rocard. «Avant d'en venir à l'examen du texte de votre projet, je dois souligner le caractère antidémocratique de votre façon de procéder. Ce projet fait l'unanimité contre lui, mais vous le maintenez envers et contre tout. Et, pire encore, alors que le Parlement devrait pouvoir, comme c'est son rôle, se prononcer sur le texte, vous l'en empêchez, en annonçant d'emblée que vous recourez à l'article 49-3. (...) Ce projet n'est ni une mesure de justice sociale, ni une mesure moderne, ni une contrainte que nous ne pourrions éviter. En un mot, cette disposition n'est pas une disposition de gauche, elle est une disposition de droite. (...) Le principe même de cette mesure a été émis par le Comité des Sages mis en place par le gouvernement de Jacques Chirac. Comment prétendre qu'il s'agit d'une mesure de justice sociale?»

Le député communiste a poursuivi: «Lorsque seulement 8% des recettes proviennent de ceux qui n'en finissent pas de s'enrichir en dormant, lorsque 92% des recettes sont prélevées sur ceux qui, pour l'essentiel, n'ont que leur travail pour vivre, non, on ne peut parler de justice sociale! Quant au fait que certains payeront moins l'an prochain, le but est évident: tenter de faire passer la pilule, c'est-à-dire un impôt nouveau. Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Il serait augmenté chaque année, comme vous en manifesté l'intention «au cas où la protestation baisse», selon vos propres termes, monsieur le premier ministre, et il n'y a pas dans le texte de votre projet le moindre engagement de baisse des cotisations des salariés après 1991».

«Le projet est injuste parce que des retraités qui ont cotisé et travaillé toute leur vie, qui subsistent avec à peine plus que le SMIC, se voient ajouter un impôt supplémentaire alors que les plus-values boursières seront, elles, exonérées jusqu'à 307.000 francs par an!

Injuste parce qu'un jeune en situation précaire, victime des «CLES» qui ont remplacé les «TUC», devra payer la CSG; parce qu'un chômeur sera taxé s'il a plus de 5.286 francs d'indemnités pour vivre, alors que jusque là il ne payait pas de cotisations sociales. Avec un tel revenu, est-on un privilégié, monsieur le premier ministre?

Ce qui est moderne, ce n'est pas de laisser s'installer la loi de la jungle, ce qui est moderne ce sont les valeurs de solidarité dont la Sécurité sociale est porteuse. Or la CSG est une véritable machine de guerre contre la Sécurité sociale. C'est ce que confirme Pierre Bérégovoy: la CSG étant, dit-il, «la distinction qu'il faut établir entre dépenses de solidarité et dépenses de protection sociale». C'est la voie de l'instauration d'une protection sociale à plusieurs vitesses».

Jean-Claude Gayssot a ajouté: «L'exposé des motifs est clair. Il inscrit la CSG dans l'effort pour freiner les dépenses de santé. Non seulement, vous n'avez pas abrogé neuf des dix mesures du plan Seguin, mais vous préparez un super-plan Seguin. La même logique est à l'oeuvre contre les retraites. la véritable modernité, c'est un système de protection sociale géré avec les assurés eux-mêmes. Quand on est salarié ou retraité, on parle de «notre» Sécurité sociale. Vous allez, au contraire, dans la voie de la dépossession, de l'étatisation. Il est d'ailleurs significatif que vous ayez tenu à faire passer avant l'adoption de ce projet le report des élections à la Sécurité sociale».

«A terme, l'objectif est clair: généraliser la CSG comme moyen de financement de la Sécurité sociale, et remplacer les cotisations patronales par un impôt à la charge qui travaillent». Après avoir exposé alors les sept propositions du PCF pour améliorer le financement de la Sécurité Sociale, Jean-Claude Gayssot a ajouté: «encore une fois, monsieur le premier ministre, nous vous le demandons, ne vous obstinez pas, écoutez la volonté exprimée par des millions de travailleurs, de chômeurs, de retraités, et que reflétait encore ces tous derniers jours des sondages montrant qu'à peine le tiers des Français soutiennent votre texte».

«Le Parti communiste français, a souligné Jean-Claude Gayssot, est décidé à utiliser tous les moyens à sa disposition pour faire entendre cette exigence populaire. Si vous ne renonciez pas à ce texte, et si le vote d'une motion de censure s'avérait le seul moyen démocratique d'en empêcher l'adoption, nous l'avons déjà annoncé, dans la mesure où nous n'avons pas la possibilité de déposer notre propre motion de censure, nous serions contraints de voter celle déposée par la droite.

Nous ne le ferions pas de gaieté de coeur, puisque nous sommes les adversaires résolus des forces de droite, mais nous serions ainsi fidèles à notre ligne de conduite, défendre en toutes circonstances les intérêts des travailleurs et du pays. Il est encore temps pour vous, monsieur le premier ministre, de prendre la seule décision qui permettrait de ne pas en arriver là, la seule décision conforme à l'attente de tous ceux pour qui la gauche représente une grande idée: le retrait de votre projet».

UNIS CONTRE LA CSG l'Humanité le 19 Novembre 1990

A l'appel de la fédération du Gard du PCF, près de 3.000 personnes ont manifesté samedi à Nîmes leur ras-le-bol contre les mauvais coups du gouvernement et du patronat. Peu après 15 heures, au pied de la Maison Carrée, il y avait déjà beaucoup de monde tandis que les bus venus d'Alès, d'Aigues-Mortes, de Bagnols- sur-Cèze, d'Uzes ou de Beaucaire, libéraient leurs occupants. Une véritable forêt de drapeaux rouges et tricolores ondule alors au dessus de la foule. Monique, employée à la Sécurité sociale, arbore une pancarte sur laquelle on peut lire: «Avec les députés communistes, contre la CSG». Sur la banderole centrale, cette phrase: «Tous ensemble contre l'austérité et la CSG, pour exiger une politique de gauche».

Chaleureusement applaudis, «les 82» de la Poitevine, comme on dit ici, les éboueurs nîmois, dont c'est le 109ème jour de lutte pour le respect du code du travail, prennent place dans le rassemblement. Les mineurs cévenols sont là aussi, avec les élus communistes du bassin. La lutte est synonyme d'ambiance de fête: les musiciens du syndicat CGT se démènent avec brio. Le rythme ne fait pas défaut. Autour d'Alain Clary, secrétaire fédéral du PCF, ont pris place, notamment, Emile Jourdan, maire honoraire de Nîmes, conseiller général, et Bernard Deschamps, membre du Comité central. Dans son discours, Alain Clary a tout d'abord dénoncé l'attitude du maire-patron de la ville: «Spéculant sur les douloureux événements des pays de l'Est, Jean Bousquet prétendait en janvier interdire la rue aux communistes. Il nous sommait d'abandonner notre idéal. Avec vous, aujourd'hui, nous répondons collectivement». Alain Clary a ajouté : «Il ne s'agit pas, loin s'en faut, du dernier carré d'une armée en déroute. Mais il s'agit aujourd'hui, avec vous, de donner à la politique toutes ses lettres de noblesse».

Après avoir évoqué les luttes des lycéens et la journée d'action de mercredi contre la CSG, Alain Clary a poursuivi: «Nous voulons unir toutes les forces de gauche et cette manifestation y contribue car elle se tient, dans le Gard et sur le plan national, dans un contexte de lutte important». Concluant son intervention, Alain Clary devait lancer cet appel: «La parole est maintenant à vous. Qu'on vous entende jusqu'à la préfecture où je vous propose de nous rendre pour censurer le gouvernement, la droite et les patrons». Bruyant et coloré, le cortège s'est étiré deux heures durant dans les rues de la ville. Dans la préparation de cette journée, 30 personnes ont donné leur adhésion au PCF et 22 l'ont fait lors de ce rassemblement.

CSG: LE NON DU PCF l'Humanité le 17 Novembre 1990

A l'issue de la présentation de la fête à Bercy, plusieurs journalistes ont interrogé Jean Claude Gayssot sur la préparation du 27ème congrès et sur le vote de la motion de censure contre la CSG.

Une partie de la presse avait prétendu qu'André Lajoinie aurait proposé à Charles Fiterman de «réécrire» une partie du texte adopté par le comité central et soumis à la discussion de tous les communistes. Précisant que tels n'avaient pas été les propos d'André Lajoinie, Jean-Claude Gayssot a notamment déclaré: «il n'y a pas de réécriture au sommet. La parole est aux communistes. Ce sont eux qui discutent. Ils le font plus que lors des précédents congrès et c'est très bien ainsi. Nous avons un document qui, par son contenu et sa forme, appelle à ce que les communistes enrichissent, proposent, améliorent. Dans ce cadre, la commission présidée par André Lajoinie écoute et apprécie ce qui se dit dans la discussion. Dans cet esprit, le bureau politique a renouvelé l'idée qu'il fallait travailler ensemble pour réécrire ce qui doit être réécrit dans le projet. Quand on sortira du congrès, il y aura enrichissement mais, il n'y a pas réécriture au sommet».

A propos de la motion de censure contre la CSG, Pierre Mauroy avait déclaré, jeudi soir à Bron, que les communistes «deviendraient des conservateurs de droite» s'il votaient ce texte. «Si les communistes mêlent leurs voix à la droite le 19 novembre, nous leurs demanderons des comptes dans toutes les communes dirigées par la gauche», avait menacé le premier secrétaire du PS.

«Nous voterons la censure. Pas de gaieté de coeur. Nous avons dit au parti socialiste: retirez ce projet et discutons de propositions nouvelles pour la sécurité sociale. Avec ce projet impopulaire, je crains que Michel Rocard soit aujourd'hui le monsieur Thiers de la CSG. C'est le gouvernement et le PS qui prennent la décision de faire passer un impôt qui doit tout à la droite et rien à la gauche». Jean-Claude Gayssot a rappelé que sur ce projet d'origine patronale et de droite, des ministres et des députés socialistes ont déclaré à plusieurs reprises en direction de l'opposition: «nous faisons ce que vous vouliez faire, mais que vous n'avez pas osé faire».

«Le gouvernement n'était pas obligé de recourir au 49-3, a poursuivi le dirigeant communiste. Nous ne marchons ni au représailles ni à la menace. Les dirigeants socialistes seraient bien inspirés d'écouter ce que nous disons sur le mécontentement dans le pays. Notre but est d'empêcher la CSG de passer et rien que cela». Relevant que ce gouvernement compte plusieurs anciens ministres de Giscard d'Estaing, Jean-Claude Gayssot a ajouté: «nous ne favoriserons jamais le retour de la droite au pouvoir, mais ce qui facilite le retour de la droite, c'est la politique actuelle du PS et du gouvernement. Il y a de moins en moins de décisions auxquelles nous pouvons donner notre aval»

MARDI 20 NOVEMBRE 1990 N° 14389 / 5 FRANCS

MARDI 20 NOVEMBRE 1990

N° 14389 / 5 FRANCS

L'impôt-sécu en débat, hier, à l'Assemblée

LA CSG

FACE A LA CENSURE

Jusqu'à la dernière minute, les députés communistes ont combattu le projet défendu avec acharnement par le premier ministre. Se faisant les interprètes de tous ceux, majoritaires dans le pays, qui combattent ce mauvais coup contre la sécurité sociale, ils ont été contraints de voter la censure pour s'opposer à ce nouvel impôt qui frappera salariés, chômeurs et retraités (pages 2 à 4 et l'éditorial de Claude Cabanes)

GEORGES MARCHAIS: EMPECHER LA CSG DE PASSER l'Humanité le 20 Novembre 1990

Répondant hier aux journalistes avant l'ouverture de la séance, Georges Marchais a notamment déclaré: «Notre objectif est d'empêcher la CSG de passer et s'il y a un vote de censure, la responsabilité en incombera entièrement à Michel Rocard. Il est encore temps, pour lui, de retirer son projet, et nous sommes prêts à discuter avec le parti socialiste pour examiner les problèmes qui se posent à la Sécurité sociale». Que pensez vous des mises en garde du PS et des réactions possibles dans les municipalités? interrogea ensuite une journaliste. «Ce n'est pas la première fois que nous avons des désaccords avec le Parti socialiste, précisa le secrétaire général du PCF. Cela ne nous empêche pas de gérer ensemble les villes où nous avons été élus sur des listes d'union de la gauche. Nous sommes bien décidés, pour ce qui nous concerne, à poursuivre dans cette voie. Cela correspond d'ailleurs à ce que veulent les électeurs socialistes et communistes. Je l'ai constaté hier encore à Chalons-sur-Marne où je me trouvais». Laurent Fabius dit que vous avez franchi la «ligne jaune», lança un journaliste. «Laurent Fabius, lui, l'a déjà franchie la «ligne jaune» à Vierzon, avec la complicité de la droite, lorsqu'il a soutenu une opération visant à retirer à notre parti la gestion de cette ville que les électeurs de gauche nous avaient confiée. Laurent Fabius ferait bien de regarder dans son jardin».

ROCARD PERSEVERE L'Humanité le le 20 Novembre 1990

LE débat sur la motion de censure déposée par la droite sur la CSG s'est ouvert hier après-midi à 16 heures, à l'Assemblée nationale. Le résultat du vote lui-même ne devait être connu qu'à une heure avancée de la nuit. Jusqu'à la dernière minute, le groupe communiste s'est attaché à soutenir, pour mieux la défendre, la volonté des salariés demandant le retrait du texte gouvernemental. Ainsi, dès le milieu de la matinée, une délégation de l'Union Départementale CGT de Paris a été reçue par Georges Hage, le porte-parole des députés communistes dans le débat sur la motion de censure. La délégation était porteuse de 30.000 signatures et motions contre la CSG, recueillies depuis le 3 octobre dans les seules entreprises de la capitale.

Françoise Doriath, qui conduisait cette délégation, a déclaré: «nous pensons que le groupe communiste est le meilleur porte-parole des assurés sociaux à l'Assemblée Nationale». Une image résume cette réalité: au fur et à mesure que s'exprimaient les salariés, Georges Hage effectuait des modifications et des rajouts à son texte, pour que celui-ci exprime au mieux les préoccupations des travailleurs. Françoise Doriath précisait, à propos de la mobilisation contre la CSG: «140 signatures ont été recueillies au Printemps-Haussmann, 1500 chez les agents de la ville de Paris, 850 au ministère des affaires sociales»... En de nombreux endroits, des délégués de la CFDT et de FO s'y sont associés. Un autre militant syndical a fait remarquer que «ce sont 85% des représentants des salariés qui sont contre le nouvel impôt sécu».

Au même moment, le groupe socialiste refusait de recevoir la délégation de la CGT. Un peu plus tard, lors du point de presse du PS, Jean-Jack Queyranne s'est déclaré convaincu que «le gouvernement passera cet obstacle et triomphera de l'étrange cartel des non qui s'oppose à une mesure sociale» (sic). Le porte-parole du PS s'est voulu menaçant à l'égard des communistes: «le PCF ne commet pas un acte mineur, il s'associe à un texte élaboré par la droite» et le secrétariat national du PS devrait se réunir ce matin pour adresser une «vigoureuse admonestation» à l'encontre des communistes. Au mépris de toute vérité, Jean-Jack Quyranne a prétendu que la CSG améliorerait la protection des plus défavorisés. Il s'est bien gardé d'expliquer le contenu et les objectifs de ce projet qui doit tout à la droite et rien à la gauche.

La Droite pratique le double langage

Palais Bourbon, hier, 16 heures... La séance d'après-midi est consacrée aux interventions des porte-parole des groupes - successivement Charles Millon (UDF), Adrier Zeller (UDC), Georges Hage (PCF), Bernard Pons (RPR), Pierre Mauroy (PS) - ainsi qu'aux explications de vote de Maurice Sergheaert (divers droite, non inscrit) et Marie-France Stirbois (FN).

Sitôt la séance déclarée ouverte, on apprend, sous forme d'une déclaration remise aux journalistes que Raymond Barre (alors absent de l'hémicycle) votera la censure. «A son grand regret». Chacun à leur façon, les orateurs de droite pratiquent le double langage. Il leur faut tenter de dissimuler ce que le député communiste Georges Hage appelle les «paternités multiples» de la CSG. Inscrite dans une perspective de refonte globale du système fiscal français, celle-ci, dans sa mouture rocardienne, poursuit l'objectif énoncé entre 1986 et 1988 par le RPR Philippe Séguin: créer une «contribution» dont le produit serait affecté en totalité au financement des allocations familiales, afin de réduire d'autant la cotisation des entreprises (voir page 3 et 4 l'essentiel de l'intervention de Georges Hage).

Premier intervenant inscrit, l'UDF Charles Millon se garde bien d'ailleurs de prendre position contre la CSG: «M. Le Premier ministre, si, ce soir, nous nous apprêtons à censurer votre gouvernement, c'est moins pour désapprouver telle ou telle mesure législative ou fiscale que pour sanctionner votre absence d'ambition, votre incapacité à faire face à la crise morale et politique à laquelle la France est aujourd'hui confrontée». Sur la CSG, «nous sommes prêts à tout étudier, à tout envisager», martèle Charles Millon.

Adrien Zeller (UDC) prétend, lui, donner à Michel Rocard une «leçon de modestie». Il regrette que sa devise soit devenue, au fil des ans, «non celle du laisser faire mais du laisser se défaire. Attendre, laisser courir ou laisser pourrir, pour se laisser acculer aux réformes hâtives et aux plans d'urgence». Il poursuit, sur le même registre que Charles Millon: «Votre hâte et le recours au 49-3 nous ont empêchés de transformer la CSG en une bonne réforme. Le groupe UDC sanctionne non la CSG, mais la CSPG, c'est à dire la carence sociale et politique du gouvernement dans une situation politique pourtant favorable et une situation électorale libre de toute embûche».

Le RPR Bernard Pons est encore plus direct sur la CSG: «Cette idée, dès 1987, Jacques Chirac l'avait proposée. Nous ne saurions donc en réfuter le principe. Mais votre réflexion s'est arrêtée là où il aurait fallu aborder le problème de fond. Il faut avoir le courage, mais c'est peut-être ce qui manque le plus à votre gouvernement».

Pour le PCF : La CSG n'est ni juste ni de gauche

Pierre Mauroy intervient alors au nom du PS: «Voici qu'une nouvelle fois se mobilisent sur une censure ceux qui se déchirent devant le pays». Il estime que le PCF s'expose «à une immense incompréhension» (sic) avant de faire diversion: «Alors que nos soldats foulent le sable du désert d'Arabie, où notre marine croise dans le Golfe, notre aviation est en alerte, voulez-vous que ce moment nous surprennent au milieu d'une crise gouvernementale?» Conclusion: «M. Le Premier ministre, je vous apporte le soutien du groupe socialiste parce que votre gouvernement est à la hauteur de tels défis». Fermez le ban!

Prenant la parole en fin d'après-midi, Michel Rocard entrecroise deux discours. L'un franchement anticommuniste: «L'appareil communiste a fait une volte-face et préféré le confort du refus. Que cet appareil l'assume aujourd'hui, c'est son affaire (...) Dans quelques semaines, interviendra le 70ème anniversaire du Congrès de Tours. 70 ans qui, comme Léon Blum l'avait anticipé et annoncé, vous ont vus vous fourvoyer sur les chemins de traverses d'une histoire dramatique (...) Cela pourrait prêter à sourire si ce n'était si triste».

L'autre, beaucoup plus amène, en direction de la droite. Cette allusion à Giscard par exemple: «C'est un de vos dirigeants les plus éminents qui dit que vous n'êtes pas prêts à gouverner. J'en suis assez d'accord, mais moi j'aurais pris soin de le dire d'une manière moins désobligeante». Puis cette phrase à retenir: «Vous prétendez nous censurer, alors que vous devriez souhaiter notre maintien durable!». Pastichant laborieusement Churchill pour dire qu'il ne promettait pas «au pays un parcours semé de lys et de roses», Michel Rocard annonce «une rigueur maintenue si le ralentissement de la croissance se confirme». Il conclut sur «le sang et les larmes» que pourrait coûter une éventuelle guerre du Golfe. Sur la CSG, il persiste et il signe: «le gouvernement entend poursuivre l'oeuvre qu'il a engagée, et la poursuivre avec opiniâtreté».

Au même moment, sur Europe 1, lors d'un débat auquel participaient également Jean Le Garrec, Jean-Louis Debré et Edmond Alphandéry, Jean-Claude Gayssot, secrétaire du Comité Central du PCF, a rappelé que l'inspiration du projet de CSG était venue du «comité des sages» mis sur pied par Jacques Chirac quand il cohabitait avec François Mitterrand. Montrant qu'il n'y avait pas de majorité pour voter ce texte à l'Assemblée nationale, -d'où le 49-3 et la motion de censure- le député de Seine Saint-Denis s'est prononcé une nouvelle fois pour son retrait avant de faire ce constat: «quand les gens n'arrivent plus à s'y reconnaître entre la gauche et la droite, c'est que la politique menée n'est ni juste ni de gauche».

Yves Le Goff
Gérard Le Puill
Jean Chatain

LE PCF CONTINUERA A LUTTER CONTRE LA CSG L'Humanité le 21 Décembre 1990

La droite a déposé une motion de censure fondée sur des arguments de procédure.

La loi de finances pour 1991 qui contient la contribution sociale généralisée vient d'être adoptée définitivement en application de l'article 49-3 sans que la droite dépose une motion de censure.

L'adoption d'une motion de censure sur la base du 49-2 ne peut donc plus empêcher l'application de l'impôt-sécu au 1er février prochain.

La tutelle permanente de l'exécutif sur le parlement, lamine toujours plus les droits constitutionnels de l'Assemblée nationale de faire la loi et de contrôler les pouvoirs publics. Mais la droite n'a jamais fait autrement et porte la responsabilité première du caractère autoritaire des institutions. Elle n'est donc pas fondée à critiquer la pratique institutionnelle actuelle.

L'usage abusif du 49-3 découle de la volonté d'imposer une politique anti-populaire et de dispositions constitutionnelles que les communistes demandent d'abroger.

Les députés communistes ont une attitude constante. Ils avaient censuré le gouvernement sur la CSG le 19 novembre. Ils étaient prêts à le faire à nouveau. Si leur nombre le leur permettait, ils auraient déposé une motion de censure contre cette loi inique. C'est la droite qui, après l'avoir critiquée, accepte aujourd'hui la CSG.

Dans ces conditions, les députés communistes ne voteront pas la censure, ils continueront à lutter contre la CSG, contre la politique de droite du gouvernement, pour que les droits du parlement soient élargis et en bref, pour que le mouvement populaire impose la mise en oeuvre d'une politique de gauche.

UNE DECLARATION D'ANDRE LAJOINIE L'Humanité le 6 Juin 1991

A la suite des commentaires spéculatifs parus dans une partie de la presse à partir des travaux du Comité central du PCF, André Lajoinie a été interrogé hier, dans les couloirs du Palais Bourbon, par rapport au vote d'une éventuelle censure du gouvernement par les députés communistes. Estimant que les propos du rapport de Francette Lazard avait été «quelque peu déformés» pour favoriser certains commentaires, le président du groupe communiste a rappelé que «les députés communistes n'excluent pas le vote d'une motion de censure contre le gouvernement. Mais en même temps, ils disent que ce serait une illusion de penser que les problèmes vont se régler par le vote d'une motion de censure».

André Lajoinie a ensuite rappelé que les députés avaient voté la censure contre la CSG et que «la droite s'était arrangée» pour qu'elle n'obtienne pas la majorité. «Le changement de gouvernement, compte-tenu des paroles qui, dans une certaine mesure, critiquent la politique du gouvernement précédent, ouvre un champ d'action au PCF et aux forces populaires. Nous jugerons aux actes», a réaffirmé André Lajoinie.

19 novembre 1990 Motion de censure CSG Loi de finances pour 1991

http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/50annees/901119-mit-roc-leg9.asp