"Lever la peur de l'embauche". C'est pour répondre à cette attente forte du patronat que le projet de loi El Khomri entend réformer le licenciement économique. Mais d'ores et déjà, des juristes dénoncent le très grand risque que les mesures prévues feraient peser sur les salariés, notamment ceux des grands groupes. Il braque aussi sans surprise une partie de la gauche, laissant augurer des débats animés au Parlement lors de l'examen du texte au printemps après sa présentation le 9 mars au Conseil des ministres.

Le projet de loi précise en effet plus clairement que l'actuel Code du travail les motifs de licenciement économique, afin de clarifier "le domaine d'interprétation par le juge", selon la ministre du Travail Myriam El Khomri. La jurisprudence actuelle laisse au juge le soin d'apprécier, au cas par cas, si les motifs économiques invoqués par l'entreprise sont véritablement une cause de licenciement.

Des motifs économiques plus larges
Dans la future loi, l'article 30 bis indique qu'un licenciement économique peut être consécutif à la cessation d'activité de l'entreprise, à des mutations technologiques, ou à une "réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité". Mais il prévoit aussi qu'il résulte de difficultés économiques caractérisées:

soit par une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l'année précédente,
soit par des pertes d'exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie,
soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés".
Le nombre de trimestres sera négociable par accord de branche. En l'absence d'un tel accord, l'entreprise devra justifier de quatre trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, ou d'un semestre de perte d'exploitation.

Avocats de salariés et d'entreprises divisés
"Tous les cas de licenciement seront couverts pour permettre aux entreprises d'obtenir une flexibilité totale des effectifs sur une courte période" en fonction de leur carnet de commandes ou de leur activité, se félicite Sylvain Niel, avocat conseil en droit social (côté entreprise). Ces évolutions devraient permettre de "corriger les effets d'une jurisprudence irréaliste", commente également le syndicat d'avocats d'entreprises AvoSial.

Mais pour Judith Krivine, avocate chez Dellien (côté salarié), "c'est une catastrophe pour les salariés, une façon d'augmenter considérablement les licenciements pour motif économique". "Prédéterminer ce qui serait automatiquement des causes de licenciement économique risque de générer une tentation pour les juges de ne plus vérifier", s'inquiète de son côté Emmanuel Dockès, professeur de droit du travail.

"Licenciements à bas coût"
Déborah David, avocate chez Jeantet (côté entreprise), salue au contraire la volonté d'"éviter que le juge s'immisce dans la gestion de l'entreprise". Elle regrette toutefois que l'article soit "maladroit", visiblement "écrit à la va-vite". Car pourquoi, demande-t-elle, préciser les périodes de difficulté économique (en trimestre ou semestre) mais pas le niveau des baisses de commandes, chiffre d'affaires ou perte d'exploitation? L'article laisse "une place à des abus" puisque des entreprises pourront justifier des licenciements par des baisses de commandes ou de chiffre d'affaires de seulement 0,1%, par exemple, selon la juriste.

Protection des grands groupes
Selon plusieurs experts, la mesure favoriserait davantage les grands groupes que les petites entreprises, contrairement à la volonté affichée du gouvernement. Jusqu'à présent, une entreprise française appartenant à un groupe doit démontrer les difficultés économiques au niveau de l'ensemble du groupe, notamment à l'international. Avec ce texte, le champ se limiterait aux sociétés du groupe située sur le sol français, ce qui va "permettre de protéger les grands groupes qui souhaitent licencier", selon Judith Krivine.

Pour Emmanuel Dockès, "il suffira à un groupe d'organiser au niveau national un léger déficit de son établissement français. Rien ne sera alors plus facile pour lui que de se mettre dans les cases du législateur et licencier, voire fermer son établissement". En revanche, la nouvelle écriture du Code du travail "sera beaucoup moins utile" pour les petites entreprises, affirme-t-il.

La mise en place d'un plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciements abusifs à la demande du patronat malgré la vive opposition des syndicats, vient compléter la facilitation des licenciements. Pour Emmanuel Dockès, les deux dispositifs "ouvrent la porte aux licenciements dépourvus de justification réelle et à bas coût".

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