Ce décret, qui pourrait tomber dans la première quinzaine d’octobre et servirait de cadre aux discussions prévues ensuite dans les entreprises concernées, fixerait, « les principes de la réforme » : la « convergence » avec le régime de la fonction publique, l’allongement de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans, et l’indexation des pensions des régimes spéciaux sur les prix, et non plus sur les salaires. Autant dire, que le dossier est « déjà ficelé ». Et la négociation réduite à un rôle d’ornement.

La tactique choisie par Sarkozy dans ce dossier apparaît en effet de plus en plus clairement.

- La liquidation des avantages des régimes spéciaux n’est-elle pas un moyen de préparer les esprits à de nouveaux sacrifices pour tous les salariés lors du rendez-vous de 2008 ?
- Si le principe d’égalité s’impose aisément, justifie-t-il la fin des droits en vigueur dans les régimes spéciaux ?
- Ou bien ne commande-t-il pas de rechercher une convergence « par le haut » des régimes du public et du privé avec ceux-ci, en prenant comme critère, entre autres, la pénibilité du travail ?
- Pourrait-on dégager les ressources pour une réforme de progrès ? La confrontation ne fait que commencer.

Que se cache-t-il derrière la volonté d’alignement de ces régimes ?

François Fillon a annoncé une troisième réforme des retraites, programmée pour 2008. Elle se traduirait par un nouvel allongement de la durée de cotisation pour tous les salariés, 41 ans en 2012 et 42 ans rapidement, une amputation des droits familiaux, une mise en cause du dispositif carrières longues. L’alignement des régimes spéciaux annoncé à grand fracas par Nicolas Sarkozy apparaît bien comme le moyen de dissimuler une nouvelle baisse des pensions qui se prépare pour tous les salariés.

Il y a bien sûr un problème d’égalité face à la retraite. Mais cela ne conduit pas nécessairement à la disparition des régimes spéciaux. Les agents publics de la SNCF, des IEG et de la RATP bénéficient de trois mesures : une durée de cotisation plus courte, des possibilités de départ anticipé et le calcul de la retraite sur les six - derniers mois de salaires. Mais ces acquis ne sont pas sans contreparties : un décompte strict des durées cotisées, une exclusion des primes de la base de calcul des retraites ainsi que des « droits familiaux » plus limités que dans le privé. Tout compris, comme l’a établi le conseil d’orientation des retraites, cela donne des niveaux de pension, à qualification égale, sensiblement identiques dans le public et dans le privé.

On ne peut pas non plus séparer les possibilités de départ anticipé à EDF, à la SNCF, à la RATP de la pénibilité du travail et de l’assujettissement aux contraintes d’un service public fonctionnant 24 heures sur 24 et 365 jours par an. La pénibilité existe ailleurs évidemment ! Mais dans quel sens doit s’opérer l’ajustement ? Vers le bas ? Ou, au contraire, par la reconnaissance de droits équivalents dans le secteur privé ?

Reste la question du « coût des régimes spéciaux ». Contrairement à ce qui est dit, les régimes spéciaux ne coûtent rien aujourd’hui au régime général. Au contraire, ces régimes sont dans les faits contributeurs nets au titre de la compensation. Ils apportent 3,4 milliards d’euros, essentiellement aux régimes non salariés. Par contre, les employeurs des entreprises publiques versent des cotisations plus élevées que les employeurs privés et l’État contribue au déséquilibre démographique du régime de la SNCF. Les employeurs publics supportent donc une grande partie des conséquences de leurs choix de gestion. C’est un mauvais exemple que ne supporte pas le patronat privé, qui réduit les emplois sans en assumer les conséquences. Posons-nous une seule question : depuis quand les cotisations patronales retraites au régime général n’ont-elles pas augmenté ?