La grève de 1948, qui avait été votée et suivie à l'unanimité par l'ensemble des organisations syndicales de tous les bassins et puits des Charbonnages de France, a donné lieu à une répression brutale qui s'est soldée par plus de 2 000 licenciements, cinq morts et de nombreux blessés.

Les mineurs concernés n'ont cessé de se battre pour la reconnaissance du préjudice moral et leur réhabilitation en demandant notamment l'application de la loi d'amnistie du 4 août 1981.

La Halde, saisie sur ce dossier en 2007, a estimé que la discrimination était « à l'évidence incontestable » car « aucun fait autre que les faits de grève ne peut [...] être reproché aux anciens mineurs.

Le caractère discriminatoire du licenciement a été reconnu par la cour d'appel de Versailles dans sa décision du 10 mars 2011. Cependant, le ministère de l'économie a immédiatement diligenté un pourvoi en cassation contre cette décision. Les voies de recours sont désormais épuisées pour la dizaine de mineurs concernés encore en vie.

Nous estimons qu'il ne s'agit pas d'une question de délais mais de mémoire.

Par cet amendement, rétablissons l'honneur de la France et de ces mineurs dont la vie a été gâchée.(Applaudissements à gauche)

Mme Éliane Assassi, rapporteure. - M. Sueur a fait un excellent plaidoyer en faveur de cet amendement : avis favorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - L'avis du Gouvernement sera plus nuancé. Si nous nous souvenons du drame humain de la grève de 1948 qui a abouti à 3 000 licenciements, le problème que l'amendement n°26 soulève est celui des dommages et réparations dont la cour d'appel de Versailles avait reconnu le bénéfice aux mineurs ; les Charbonnages ne reviendront pas sur ce qui leur avait été accordé. Avis de sagesse.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Fils de mineur, je suis né dans un coron. En 1948, à l'appel de la CGT, une grève a été déclenchée pour des motifs professionnels puis a donné lieu à l'occupation des puits et des piquets de grève ont mis en cause le droit au travail. Dans un contexte de guerre froide, la grève a pris une allure insurrectionnelle. (Exclamations sur les bancs CRC) de l'aveu du ministre de l'intérieur de l'époque, le socialiste Jules Moch, qui a fait donner la troupe.

M. Jean-Claude Lenoir. - Ah, Jules Moch !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Mon père, militant mineur à la CFTC, avait été condamné à mort par des syndicalistes, qui se présentèrent à une centaine, à notre domicile, en chantant l'Internationale. Nous ne dûmes notre salut qu'à la fuite, des amis nous recueillirent durant une semaine. Nous étions donc loin de simples débordements. Ancien syndicaliste de la CFDT moi-même, je comprends la portée de ce texte. Si je m'incline devant la décision de la cour d'appel de Versailles de 2011, qui rétablit les mineurs dans leurs droits, ne me demandez pas, en revanche, de pardonner ceux qui ont instrumentalisé les grévistes en 1948 en les incitant à commettre de tels actes.

M. Hugues Portelli. - On n'a pas le droit de récrire l'histoire à l'occasion d'une proposition de loi : en 1948, le ministre de l'intérieur était socialiste ; Maurice Thorez qui, encore au gouvernement, s'était employé à convaincre les ouvriers qu'« il faut savoir terminer une grève », appelait désormais, à l'instigation du Komintern, à se battre contre le plan Marshall. Il faut dire que les communistes avaient quelques mois plus tôt été chassés par Ramadier du gouvernement. (Protestations sur les bancs CRC)

M. Dominique Watrin. - La grève avait été votée à l'unanimité. N'oubliez pas la répression. Quelque 60 000 CRS déployés et l'on fit appel aux troupes stationnées en Allemagne et aux troupes coloniales, le coron était assiégé par des chars d'assaut. Alors, en 1948, l'atmosphère n'était pas insurrectionnelle mais rappelait l'Occupation. Les mineurs furent soudés jusqu'à la fin et, si j'ose dire, jusqu'à la faim. Dois-je rappeler les conditions des mineurs en 1948 ? Quatre-vingt pour cent des enfants de mineurs étaient rachitiques, il y avait eu 90 morts dans la mine entre le 1er janvier et le 1er octobre 1948, des milliers de blessés graves et de silicosés. Les communes socialistes étaient venues en aide aux mineurs en distribuant des repas gratuits. Au nom de cette mémoire, adoptons cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je connais l'histoire, toutes les histoires de cette région : celle de la SFIO, du syndicalisme et du parti communiste et je connais, monsieur Vanlerenberghe, les difficultés que rencontra un Eugène Descamps. Mais par respect pour ces sept mineurs qui ont vécu ces épreuves terribles, quelles que soient nos divergences sur l'interprétation de l'histoire, votons cet amendement car il est juste.

L'amendement n°26 est adopté et devient un article additionnel.