Accord politique entre le mouvement politique ANO 2011 et les communistes sur le soutien d'un gouvernement minoritaire constitué de ANO 2011 et des sociaux-démocrates (ČSSD) après les élection 2017.

ANO 2011 et le Parti communiste, en tant que partis politiques responsables, reconnaissent les résultats des élections à la Chambre des députés du Parlement d'Octobre 2017, dans le cadre d'une huitième mandature et pour réussir cette dernière.

ANO 2011, en tant que vainqueur des élections législatives établit un gouvernement minoritaire avec comme partenaire de coalition les sociaux-démocrates, demande la confiance des députés autour d'un programme discuté, accepté et élaboré par des équipes de travail mixtes composées d'experts d'ANO 2011, du CSSD et du KSCM. Un document programmatique portant sur des revendications propres aux partis et en particulier dans le cas des lois constitutionnelles.

Les règles de base de l'accord :

1 / Suite à l'approbation de l'accord par les parties prenantes pour le vote de confiance à la Chambre des députés, le KSČM s'engage à soutenir la confiance au gouvernement.

2 / Le gouvernement s'engage, selon sa déclaration de confiance a présenter des projets de loi négocié en commun, en temps opportun, convenu avec la Chambre des députés pour qu'ils puissent être assurés tout au long du processus législatif entre les deux chambres du Parlement tchèque au plus tard six mois avant l'expiration du mandat des députés.

3 / Le KSČM ne déclenchera pas de motion de censure pendant la durée du mandat du gouvernement.

4 / Mouvement ANO 2011, par ses membres ou par le gouvernement, si il propose d'autres propositions non issues de son programme, ne peut demander le soutien des député.e.s du KSČM.

5 / Même situation si le KSČM propose des lois non issues du programme négocié.

6 / Dans le cas où des questions spécifiques apparaissent au cours de la législature et qui ne sont pas inclues dans les dispositions générales ou particulières de cet accord, il est possible de faire un amendement à cet accord. Une préparation de projets de loi ou de coopération, entre les deux partis, peut se faire via des équipes d'experts pour parvenir à un accord sur la méthode.

La conformité minimale du programme est incluse dans l'énoncé de programme lui-même, y compris la priorisation. Parties au présent Accord préfèrent trouver d'autres rencontres dans les priorités constitutionnelles propres à transformer progressivement pour CSSD ou à d'autres parties qui ont participé à la mise en place des organes de la Chambre des députés.

Evolution du gouvernement

Les deux parties signataires de l'accord notent que le gouvernement minoritaire sera constitué des membres de ANO 2011 et du ČSSD). Cependant, il n'est pas exclut, suite à des consultations opportunes de nommer des communistes à des ministères.

Procédure de conciliation

En cas de litige sur une partie de l'accord, une procédure de conciliation entre des équipes d'experts est mise en place pour éviter la perturbation du travail gouvernemental. Si aucun accord n'est trouvé sur les points litigieux une solution doit être trouvée entre les dirigeants des partis concernés. Si les réunions échouent l'accord est donc considéré comme rompu.

Pour prévenir les différends, les partis doivent se rencontrer au moins 2 fois par an ou à la demande d'un des parti signataire.

Prague, 10.7. 2018