Dans l'affaire du « Comité d'organisation et d'enregistrement du Parti communiste roumain contre la Roumanie» (requête n° 20401/15), la CEDH a déclaré à l'unanimité la requête irrecevable.

La Cour européenne valide la décision de la Roumanie selon laquelle « le programme et les statuts du PCR ignoraient les valeurs démocratiques et l'évolution sociopolitique du pays après 1989 » et « autorisait des actions totalitaires et extrémistes qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale, constituer un danger pour les valeurs démocratiques ».

La CEDH a également fondé sa décision sur le fait que le PCR « ne s'est pas dissocié de l'ancien Parti communiste de Roumanie ». Une décision absurde aux vues des textes fondateurs du PCR, qui ne se revendiquait pas de l'héritage d'avant 1989.

Le PCR avait saisi la CEDH en invoquant les articles 10 (liberté d'expression) et 11 (liberté de réunion et d'association) de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH a décidé d'examiner le grief uniquement sous l'angle de l'article 11 de la Convention, ignorant ainsi le droit à la « liberté d'expression ». La CEDH démontre qu'elle est une institution au service de la bourgeoisie et des politiques anticommunistes et antidémocratiques qui sévissent dans plusieurs pays de l'Union européenne.

Cette décision a été prise par les juges Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche), Iulia Antoanella Motoc (Roumanie) et Pere Pastor Vilanova (Andorre).

En 2010, le Le Parti de l'Alliance Socialiste (Partidul Alianța Socialistă - PAS) décide, lors d'un congrès extraordinaire, de changer de nom et de se réapproprier celui du communisme en réponse à la vague d'anticommunisme qui touche l'Europe de l'Est. (1) (2)

Face au blocage institutionnel, le PAS est devenu le Parti socialiste roumain (Partidul Socialist Român).