En octobre 2012, les autorités israéliennes autorisaient la construction de 800 nouveaux logements dans le quartier de colonisation de Gilo, à Jérusalem-Est.

Face à cette violation flagrante des droits des Palestiniens et des valeurs de l’Union européenne, j’avais aussitôt interpelé la Commission européenne, lui demandant notamment comment elle pourrait justifier le renforcement de ses relations avec Israël.

Je viens de recevoir la réponse de Mme Ashton, qui réaffirme la position de l’Union européenne considérant les colonies illégales, mais nie tout renforcement des relations UE-Israël. Pourtant, je vous informais tout récemment encore de l’adoption d’un texte par lequel la Commission facilite l’importation de produits pharmaceutiques israéliens… Contrairement à ce que prétend la Commission, ceci ne constitue pas un énième accord « purement technique », cela constitue de fait une renforcement des relations UE-Israël.

Voici la question écrite que j’ai déposée :

Question avec demande de réponse écrite E-009722/2012/rév.1
à la Commission (Vice-Présidente / Haute Représentante)

Objet: VP/HR – Expansion de la colonie de Gilo à Jérusalem-Est

Le ministère israélien de l’Intérieur a donné son feu vert final pour la construction de 800 nouveaux logements dans le quartier de colonisation de Gilo, à Jérusalem-Est annexée.

Le quartier de colonisation de Gilo se trouve à proximité de la ville palestinienne de Bethléem, en Cisjordanie. Il est situé à Jérusalem-Est, le secteur à majorité arabe de la Ville sainte, occupé et annexé par Israël depuis juin 1967.

Au regard du droit international, cette annexion est illégale, de même que toutes les colonies israéliennes dans les Territoires palestiniens occupés, qu’elles aient ou non été autorisées par le gouvernement israélien.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu veut adopter un rapport juridique légalisant les colonies sauvages et levant les obstacles juridiques à l’extension des autres implantations en Cisjordanie.

Plus de 340 000 Israéliens habitent dans des colonies en Cisjordanie occupée, et plus de 200 000 autres dans une douzaine de quartiers érigés à Jérusalem-Est.

Quelque 270 000 Palestiniens vivent à Jérusalem-Est, dont ils veulent faire la capitale de leur futur État.

1. La Vice-Présidente / Haute Représentante est-elle au courant des intentions de Netanyahu de légaliser ces colonies israéliennes? Est-ce que ceci est en accord avec les valeurs de l’Union européenne ?

2. Comment la Vice-Présidente / Haute Représentante compte-t-elle justifier le rehaussement des relations qu’elle envisage dans ses accords avec Israël eu égard aux violations flagrantes des droits des Palestiniens ?

Et voici la réponse de la Haute Représentante de l’Union européenne :

E-009722/2012
Réponse donnée par Mme Ashton, haute représentante/vice‑présidente au nom de la Commission

La haute représentante/vice-présidente a connaissance du rapport Levy auquel l’honorable parlementaire fait référence dans sa question. Il convient toutefois de préciser que les recommandations formulées dans ce document n’ont pas encore été adoptées par le gouvernement israélien.

Dans sa déclaration du 19 octobre 2012 sur l’expansion de la colonie de Gilo, le porte‑parole de la haute représentante/vice-présidente a clairement indiqué que les colonies de peuplement étaient illégales au regard du droit international et menaçaient de rendre impossible une solution fondée sur la coexistence de deux États. L’Union européenne a souvent insisté auprès du gouvernement israélien pour qu’il mette immédiatement fin à toutes les activités de peuplement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem‑Est, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la feuille de route. La déclaration indique clairement que l’expansion des colonies de peuplement, tant à Gilo qu’à Har Homa en 2011 et 2012, poursuit le processus visant à séparer Jérusalem‑Est du reste du territoire palestinien occupé.

L’UE ne renforce pas ses relations avec Israël. Lors de la réunion du Conseil d’association UE‑Israël qui a eu lieu le 24 juillet 2012, l’UE a rappelé la position adoptée pour la première fois en 2009, à savoir qu’un renforcement des relations, initialement prévu en 2008, doit être considéré dans le contexte du large éventail de nos intérêts et objectifs communs, notamment la résolution du conflit israélo­palestinien par la mise en œuvre de la solution fondée sur la coexistence de deux États.