Pour ceux qui veulent comprendre ce que donne la justice arbitrale, qui fait l’objet de négociations en ce moment même entre Bruxelles et Washington dans le cadre de la rédaction d’un traité de libre-échange transatlantique, voici un exemple. Jeudi, l’Argentine a été condamnée à verser 405 millions de dollars (382 millions d’euros) de réparation à Suez environnement. Buenos Aires avait décidé, en mars 2006, de résilier le contrat de gestion de l’eau de la ville. Le groupe français n’avait pas, selon la ville, respecté les termes du contrat de concession pour ce qui regardait les investissements et la qualité de l’eau potable. Et avait réclamé une hausse des tarifs de 10%, alors que le pays faisait face à une crise financière.

La multinationale française avait porté l’affaire devant la justice arbitrale. En l’occurrence, devant le Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements (Cirdi), lié à la Banque mondiale. Ce dernier avait reconnu en 2010 la responsabilité de Buenos Aires. Ce jeudi, il a fixé le montant de la douloureuse. Cette décision « est une reconnaissance des droits de Suez Environnement et du travail accompli par les équipes du groupe pour desservir une population de 8 millions d’habitants, dont deux millions n’avaient pas accès auparavant à l’eau courante et au service d’assainissement ».

Depuis le retour au public de la gestion de l’eau, des investissements importants ont été consentis : trois millions de personnes supplémentaires peuvent bénéficier d’eau potable.

Par la petite porte, les multinationales tentent de revenir sur la gestion des gouvernements de Nestor Kirchner (2003-2007) et Christian Kirchner (2007-2015). Ces derniers avaient, en renationalisant plusieurs compagnies, tourné la page des années Carlos Menem (1989-1999) marquée par une politique de privatisations à outrance. C’est ce dernier, ultralibéral, qui avait confié, en 1993 la concession de l’eau de la capitale à Aguas Argentinas – alors détenue par Suez –pour une durée de trente ans…

Suez n’est pas isolé dans ses poursuites contre le gouvernement argentin. Fin 2013, Repsol avait obtenu un dédommagement de 5 milliards d’euros. Le groupe pétrolier espagnol avait été exproprié en 2012.

Le recours aux tribunaux arbitraux est particulièrement dangereux, car il ôte la possibilité pour les États d’être souverains, à savoir d’édicter la loi sur leur territoire. En effet, ces tribunaux, nés des accords commerciaux et d’investissement ont pour tâche de subordonner les décisions démocratiques aux règles du libre-échange.

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