La France vit au rythme de 3000 chômeurs de plus chaque jour. En six mois, 280 000 salariés ont rejoint la liste des demandeurs d’emplois. Selon l’Unedic, l’économie française va détruire en 2009, entre 354 000 et 436 000 emplois, selon que le PIB recule de 1,5% ou de 1,8%. Les mesures de congés forcés ou de chômage partiel se suivent et sont de plus en plus souvent annonciatrices de licenciements massifs, de plans sociaux et de fermetures d’entreprises. Ces pertes d’emplois concernent principalement l’industrie automobile, le BTP, les sociétés de service et d’ingénierie en informatique ou la communication.

Pas un jour ne passe sans l’annonce de réductions d’activité, de fermetures de sites, de centaines voire de milliers de licenciements. Caterpillar, Continental, Goodyear, Saint Gobain, Valéo, Celanese, ZF Sachs Suspension pour ne citer que ces entreprises. L’annonce de 555 suppressions de postes par l’entreprise Total, qui affichait avec insolence quelques semaines plus tôt un bénéfice record de 14 milliards d’euros et une distribution de dividendes en hausse de 10% (2,28 milliards d’euros), a suscité une vive émotion dans le pays.

En réalité, la crise sert de prétexte pour justifier des restructurations dont les directions des groupes industriels rêvaient depuis longtemps mais n’avaient pas osé entreprendre. Aujourd’hui, sous couvert de la crise, elles les mettent en œuvre avec le plus grand cynisme.

Le projet de fermeture du site Continental à Clairoix dans l’Oise est emblématique de cette volonté du capital. En 2007, les 1 150 salariés de l’entreprise ont été contraints d’accepter le retour aux 40 heures hebdomadaires, selon le fameux « travailler plus pour gagner plus » du gouvernement et en échange de la promesse de la pérennité de la production sur place. Deux ans après, la liquidation de l’usine est annoncée au prétexte que les salariés coûtent trop cher.

En 2008, 27 millions d’euros de profits ont pourtant été réalisés et les actionnaires grassement rémunérés. Regardons d’ailleurs de près les résultats des principaux grands groupes :

En 2008, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 94 milliards d’euros de profit, soit un léger recul de 5,4% par rapport aux 100 milliards d’euros engrangés en 2007. Pour 2009, les analystes estiment que le résultat devrait se situer à hauteur de 90 milliards d’euros. Sur les 40 valeurs vedettes, précisons que seules 15 sociétés enregistrent une baisse de leurs bénéfices. Pour les autres, ces derniers sont à la hausse. Les actionnaires en ont par ailleurs largement bénéficié. Les entreprises du CAC 40 vont leur verser, au titre de l’année 2008, 34,9 milliards d’euros soit l’équivalent de 46,6% de leurs bénéfices contre 41,5% l’an dernier.

Les profits continuent donc de flamber et les actionnaires se partagent le gâteau. Des milliards de dollars et d’euros sont gaspillés, chaque jour, sur les marchés financiers pour grossir encore les magots de ces mêmes actionnaires, des spéculateurs et des multinationales.

Les uns et les autres ont à ce point joué avec le feu qu’une formidable crise financière internationale en a résulté. Il s’agirait aujourd’hui de la faire payer aux salariés, en même temps que de poursuivre la pratique du dumping social visant à diminuer sans cesse davantage la rémunération du travail.

C’est d’autant plus inacceptable qu’en guise de réponses, les Etats et, en particulier le gouvernement français, déverse des milliards d’euros dans les caisses des banques et des grands groupes fauteurs de crise, sans contrôle, ni contrepartie, alors qu’il n’y a pas un sou pour les salariés et leurs familles.

C’est la France, sa grandeur, son potentiel industriel qui sont mutilés et dont l’avenir est compromis. A présent cela suffit. L’intérêt général doit reprendre ses droits. A une situation périlleuse doivent correspondre des mesures d’exception par un plan Orsec de l’économie française.

Cette proposition de loi vise à interdire les licenciements collectifs dits « économiques » quand l’entreprise est prospère, réalise des bénéfices, distribue des dividendes à des actionnaires ou délocalise sa production de manière injustifiée, ce qui sape notre économie. Dans ces conditions là, le licenciement collectif pour motif économique sera déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse est interdit.

S’ajouteront à cette disposition des mesures de dissuasion prévoyant de faire subir à l’entreprise et au groupe fautif la prise en charge extrêmement lourde de l’intégralité du préjudice qu’ils feraient subir aux salariés et à la collectivité s’ils entendaient s’affranchir de cette interdiction.

Mesdames, Messieurs,

Il convient de rappeler qu’au regard de la loi (art L 1233-1 du Code du travail) les entreprises qui font du profit n’ont en principe pas le droit de licencier. Seulement lorsqu’elles violent la loi et licencient alors qu’elles ont un résultat largement bénéficiaire la seule sanction possible est la condamnation de l’employeur à payer une indemnité au salarié, ce qui n’empêche pas le licenciement.

La présente proposition de loi à pour but de faire de la nullité du licenciement suivie de la réintégration du salarié la sanction de droit commun du licenciement qui n’a pas de motif économique valable. En effet, la nullité est la seule sanction qui permet d’empêcher qu’un licenciement se réalise lorsqu’il est interdit par la loi.

ARTICLE UNIQUE

PROPOSITION D’UN NOUVEL ARTICLE L 1235-4 DU CODE DU TRAVAIL

«Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause économique qui n'est pas réelle et sérieuse, notamment lorsque l’entreprise ou le groupe fait des profits, le juge prononce la nullité du licenciement et ordonne la réintégration du salarié à la demande de ce dernier.

La nullité du licenciement et la réintégration du salarié peuvent être prononcées par le juge des référés.

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois».