François Hollande, mardi 29 mai 2013, à Bruxelles :

"La Commission européenne n'a pas à nous dicter ce que nous avons à faire". Elle doit "simplement dire que la France doit rétablir ses comptes publics". "Pour ce qui concerne les réformes structurelles, notamment les réformes de retraites, c'est à nous, et à nous seuls, de dire quel sera le bon chemin pour atteindre l'objectif"

Mais en réalité c'est la Commission européenne (non élue et illégitime) qui peut décider

ARTICLE 8 du TSCG

"1. La Commission européenne est invitée à présenter en temps utile aux parties contractantes un rapport concernant les dispositions adoptées par chacune d'entre elles conformément à l'article 3, paragraphe 2. Si, après avoir donné à la partie contractante concernée
la possibilité de présenter ses observations, la Commission européenne conclut dans son rapport que ladite partie contractante n'a pas respecté l'article 3, paragraphe 2, la Cour de justice de l'Union européenne sera saisie de la question par une ou plusieurs parties contractantes."

Promesses promesses et trahison



Rappel :

Le mardi 9 octobre 2012, Les députés ont adopté par 477 voix contre 70 le projet de loi qui autorise la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire.

François Hollande s'est félicité que sa majorité n'ait pas eu besoin des voix de l'opposition pour faire adopter le traité, ce qui aurait constitué un revers politique majeur. Il a aussi attribué à Jean-Marc Ayrault ce succès: «Je pense que c'est pour le Premier ministre une grande satisfaction car il est largement à l'origine de ce débat parlementaire, de la manière avec lequel il a été conduit et également du résultat qu'il a obtenu», a déclaré le Président