Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur et Chers Collègues,

Dès la lecture de ce premier article du projet de loi que vous défendez, nous mesurons à quel point la différence est grande entre l’ambition annoncée – l’amélioration de l’accès à une complémentaire santé pour tous– et la réalité du contenu de l’article, qui rétrécit encore plus ces conditions que ce que ne le faisait l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 en lui-même.

Car il s’agit de rien d’autres que de découper encore plus notre protection sociale, en faisant un pas de plus pour s’écarter de la couverture maladie universelle qu’ont souhaité nos ainés au lendemain de la guerre.

Avec cette article, dans le droit fil des directives assurantielles européennes qui frappent de plein fouet le champ mutualiste depuis 3 décennies, vous cédez aux exigences des grands groupes d’assurance que le MEDEF a relayé pendant les négociations.

Ce que vous présentez comme la généralisation de l’accès à une couverture santé va en fait contribuer à écarter les familles et surtout démanteler encore plus notre sécurité sociale en servant, sur un plateau, un gâteau de 4 milliards d’euros aux grands groupes d’assurance du CAC 40.

Avec la logique d’accord de branche, vous niez l’inter-professionnalité et la réalité des bassins de vie ; cela créera des effets d’aubaine dont nul ne sortira gagnant sauf les assurances.
Avec le mode de désignation des organismes, de véritables monopoles vont se créer, MEDERIC MALAKOF se frottent déjà les mains, avec la bénédiction du MEDEF. Votre projet de sécurisation de l’emploi aura pour premier effet de mettre en danger plus de 50 000 emplois dans le champ mutualiste dont à très court terme 15 000 dans les petites mutuelles.
En remettant à 2016, l’obligation de conclusion de ces accords vous faites montre que vous ne croyez pas, vous-même, à l’ambition initiale.

Avec le système des mutuelles labellisée qui fonctionne bien dans la fonction publique territoriale, le principe du chèque complémentaire santé, nous avons fait des propositions pour servir cet ambition : Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues, entendez-les et inscrivons ce projet de loi dans une logique de progrès social pour les salariés et leurs familles.