Au travers de deux amendements présentés au Sénat, le projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), entend pervertir totalement et subrepticement l’organisation et la maîtrise nationale de l’enseignement supérieur. En effet, le premier amendement vise à « renforcer la responsabilité de la région dans l’établissement et l’évolution de la carte régionale des formations supérieures et de la recherche », donnant à la région « un rôle d’approbation (et non plus de consultation) de la carte des formations supérieures et de la recherche ». Le second dispose que « tout niveau de collectivité territoriale peut contribuer au financement des établissements d’ESR présents sur son territoire ».

Adoptés à la sauvette, ces amendements mettraient l’Enseignement supérieur sous le contrôle politique et financier des Régions. Ce serait l’achèvement de l’éclatement du service public, le renforcement sans limite de l’inégalité territoriale, le premier pas vers la suppression des garanties statutaires de la fonction publique pour les personnels, et la poursuite à marche forcée du désengagement financier de l’État, la fuite en avant vers la marchandisation, les besoins de court terme des entreprises privées en formations supérieures de contenus éloignés de toute garantie de qualité scientifique. Définition nationale des formations et de leurs équivalences, cadrage national des diplômes, voilà ce que ces amendements font voler en éclats.

Le PCF se prononce sans équivoque pour une contribution régionale à plusieurs dimensions aux missions de l’enseignement supérieur, dans le cadre strict d’une carte nationale des formations ; ce qui est plus que jamais nécessaire est la dévolution au Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, seule institution représentative en la matière, de pouvoirs nouveaux, y compris de veto, et d’un élargissement du périmètre de ses compétences.