De nombreux maires ont saisi le Conseil d’État car ils refusent de se soumettre à une loi d’août 2004 qui oblige les communes à financer la scolarisation des enfants du primaire fréquentant des écoles privées, y compris lorsqu’ils sont scolarisés dans une autre commune.

Jusqu’à cette date, les communes payaient une somme forfaitaire, comprise en général entre 700 et 1000 euros, pour les enfants scolarisés dans leur ville, qu’ils soient dans le public ou le privé. La loi de 2004 proposait d’étendre cette obligation aux enfants fréquentant une école publique d’une autre commune. Un amendement, proposé par le sénateur PS Michel Charasse, a même amené à élargir ce financement aux enfants scolarisés dans le privé. Il paraît que l’intention de Charasse était au contraire de défendre l’école publique en réduisant le nombre d’enfants allant dans le privé. Si c’est vraiment le cas, voilà qui montre le degré de compétence d’un homme qui fut ministre!

La «carte scolaire» assigne en effet une école précise aux enfants en fonction de leur lieu d’habitation. Pour y échapper, parce qu’ils craignent que la mixité sociale n’entraîne une baisse du niveau, des parents choisissent de mettre leurs enfants dans le privé, là où ils ont libre choix, et cela peut être dans une commune voisine. Cette loi revient donc à ce que de petites communes rurales sans beaucoup de moyens paient à la ville d’à côté, peut-être beaucoup plus riche, des subventions pour entretenir ses écoles privées.

Un maire du Nord, interviewé à la télévision, déclarait que cette mesure coûtait une somme représentant 5% du budget communal, ce qui pourrait entraîner une hausse des impôts locaux. En banlieue parisienne, cela donne que Nanterre, ville aux nombreuses cités populaires, devrait verser de l’argent à Neuilly-sur-Seine!

Pendant dix-huit mois, cette loi est restée au fond des tiroirs. Le décret d’application n’a été publié qu’en décembre 2005, juste après la crise des banlieues, au moment où l’on pouvait entendre les membres du gouvernement promettre d’accorder des aides pour les jeunes des villes défavorisées.