La CGT assigne devant le tribunal de grande instance de Paris pour «déloyauté, manque de sérieux des négociations» les six signataires de la convention chômage. L'organisation syndicale qui a boycotté la signature de la convention après avoir été mise à l'écart par le patronat des négociations de cet accord qui doit être agréé d'ici la fin du mois par le ministre du travail, de l'emploi (et du dialogue social ?), François Rebsamen. Approuvée par le patronat et trois organisations syndicales - la CFDT, FO et la CFTC -, la convention doit encore être agréée par le gouvernement à la fin du mois pour une entrée en application prévue au 1er juillet.

"Aujourd'hui, notre avocat déposera au TGI de Paris deux assignations: une assignation à heure fixe pour demander la suspension de l'accord et une pour juger le texte sur le fond", a déclaré mercredi matin Eric Aubin, membre du bureau confédéral de la CGT en charge de l'assurance chômage, dont l'organisation syndicale, demande l'annulation de l'accord et sa renégociation en terrain neutre et en tenant compte des propositions de tous les partenaires sociaux. Il a tenu à faire cette annonce entouré de quatre autres représentants : Jean-François Kiefer, secrétaire général du comité national des privés d'emploi, Denis Gravouil, secrétaire général de la fédération CGT spectacle, Marie-Jo Kotlicki, représentante des ingénieurs, cadres et techniciens à l'ugict-CGT et Philippe Tixier, secretaire général de l'union syndicale CGT de l'intérim. Une manière de monter que cette convention, si elle était appliquée, constituerait un recul des droits de l'ensemble des salariés (en emploi ou pas) et aggraverait la précarité de tous en fragilisant l'un des principes essentiels de l'assurance chomage : la solidarité entre tous les salariés.

Marie-Jo Kotlicki, représentante des ingénieurs, cadres et techniciens à l'ugict-CGT dénonce cet accord comme une "atteinte grave au principe même de solidarité" qui est la base de l'assurance chômage :

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Au micro de l'Humanité.fr, Eric Aubin, membre du bureau confédéral de la CGT en charge de l'assurance chômage explique que la casse du régime d'assurance chômage ne concerne pas que les intermittents du spectacle :

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A propos de l'assignation en justice des signataires de l'accord, il s'agit d'une première que de tenter de faire appliquer la "loyauté" par voie légale car comme le rappelle Eric Aubin "Les négociations ont atteint un sommet de déloyauté : tout se passait au Medef, sous sa présidence et sur ses textes, les nôtres étant écartés. Nous n'avons pas eu les mêmes chiffrages que les autres organisations et avons été écartés de négociations de couloir dans les étages du Medef au point que la séance finale a duré un quart d'heure après presque douze heures d'interruption. Et ces négociations déloyales se sont poursuivies entre l'accord du 22 mars et la convention du 14 mai, qui n'aurait dû être qu'une transposition et qui a été profondément modifiée sans avenant. C'est tout le problème d'une démocratie sociale qui ne fonctionne pas. On veut porter tous les dysfonctionnements dans les négociations interprofessionnelles et montrer par voie judiciaire que le système de dialogue social est arrivé à bout en France contrairement à ce que le gouvernement vend. On négocie au Medef sur un projet du Medef et sous une présidence du Medef. Nous ne sommes pas des partenaires sociaux car il n'y a pas d'égalité entre les différents acteurs.Les négociations ont atteint un sommet de déloyauté: tout se passait au Medef, sous sa présidence et sur ses textes, les nôtres étant écartés. Nous n'avons pas eu les mêmes chiffrages que les autres organisations et avons été écartés de négociations de couloir dans les étages du Medef au point que la séance finale a duré un quart d'heure après presque douze heures d'interruption. Et ces négociations déloyales se sont poursuivies entre l'accord du 22 mars et la convention du 14 mai, qui n'aurait dû être qu'une transposition et qui a été profondément modifiée sans avenant. C'est tout le problème d'une démocratie sociale qui ne fonctionne pas. On veut porter tous les dysfonctionnements dans les négociations interprofessionnelles et montrer par voie judiciaire que le système de dialogue social est arrivé à bout en France contrairement à ce que le gouvernement vend. On négocie au Medef sur un projet du Medef et sous une présidence du Medef. Nous ne sommes pas des partenaires sociaux car il n'y a pas d'égalité entre les différents acteurs."

Comme le précise le secrétaire du bureau confédéral de la CGT en charge de l'assurance chômage, "agir en justicen c'est maintenant la seule façon de changer la donne du dialogue social" :

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L'idée que les intermittents seraient des privilégiés est réfutée par les chiffres !

Pour Denis Gravouil, secrétaire général de la CGT Spectacles : "Si les artistes et techniciens du spectacle sont si mobilisés c'est qu'en plus d'être traités de "privilégiés" alors même que leur revenu salarial moyen est de moins de 9000 € annuel, ils prennent de plein fouet le chômage dû aux baisses de budgets publics dans la culture et vont encore souffrir d'une baisse des droits sociaux."

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Au-delà du spectacle, la convention assurance chômage du 14 mai issue de l'ANI du 22 mars est une catastrophe pour les droits de tous les chômeurs - travailleurs précaires, intérimaires, et même cadres licenciés après cinquante ans par exemple - qui vont subir des économies de deux milliards sur les trois prochaines années, deux milliards qui font partie des cinquante milliards du plan d'austérité. "Les chômeurs vont payer deux fois pour la crise pendant qu'on allège les cotisations des entreprises, et sans contrepartie réelle", fait remarquer Jean-François Kiefer.

La CGT a des propositions constructives qu'elle souhaite faire entendre

Au-delà du juste refus de signer un accord indigne la CGT a travaillé à des propositions pour une réforme de l'assurance chômage qui aille dans le sens de plus de solidarité et de sécurité, le tout conduisant de manière beaucoup plus sûre à l'équilibre, comme le précise Philippe Tixier : "Nous avons des propositions à la CGT pour financer l'Unedic et faire reculer la précarité : une autre réforme est possible. De même la CGT spectacle avec d'autres, notamment avec les parlementaires et les partenaires du comité de suivi, avons travaillé depuis plusieurs années des propositions équilibrées financièrement et justes. Il n'en a pas été évidemment tenu compte dans cette négociation. Le résultat de celle-ci vise à préserver les intérêts du Medef et de ses alliés: aucune contribution des employeurs sauf ceux du spectacle, toutes les économies supportées par des baisses d'allocation, augmentation du nombre de chômeurs non indemnisés - on s'approche des 6 sur 10 -, encouragement de la précarité pour conserver un volant de travailleurs prêts à accepter n'importe quel petit boulot, ce qui pèsera encore plus sur les conditions de travail et de rémunérations de tous les salariés."

Eugénie Barbezat
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