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Actions des Député.e.s, des Sénateurs et Sénatrices Communistes
Mercredi 2 Mars 2011
Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi »
Question écrite publiée au JO le 1er mars 2011 :
André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la légalité des injonctions faites au personnel de l’éducation nationale de s’abstenir de participer à des manifestations publiques avant les élections cantonales. En effet, les personnels du ministère de l’éducation nationale, et notamment les chefs d’établissements et directeurs d’école, ont reçu de la part des inspecteurs d’académie de leur département un courrier leur demandant de « s’abstenir de participer à des manifestations publiques entre le 7 mars et le 27 mars inclus » dans le cadre « de la période de réserve » et « en application des instructions de Monsieur le ministre de l’intérieur ».
Ces mêmes courriers précisent « qu’il convient dès le 14 février 2011, d’apprécier, au cas par cas, l’opportunité de votre présence lors de manifestations susceptibles de présenter un caractère préélectoral, soit par les discussions qui pourraient s’y engager, soit en raison de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités, et de soumettre à mon arbitrage toute situation appelant une interrogation de votre part ».
Quelques semaines avant les élections cantonales, les enseignants sont donc sommés par leur hiérarchie de renoncer à leur liberté d’opinion, en contradiction avec l’article 10 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Cette injonction vient également remettre en cause l’article 6 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires qui rappelle cette liberté fondamentale : « La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires ». En tant que citoyens, ces personnels sont donc au contraire appelés à participer aux débats et confrontations d’idées qui s’instaureront dans la période, notamment sur la politique à conduire en matière d’éducation dans notre pays. Par conséquent, il lui demande comment il compte démentir les injonctions faites par voie hiérarchique aux personnels de l’éducation nationale dans les plus brefs délais. 
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[Fr] Perspective communiste, blog francophone ayant pour vocation le partage d’informations nationales et internationales. De proposer des analyses marxistes de l’actualité et du débat d’idée. Ainsi que de parler de l’actualité du Parti Communiste Français et du Mouvement des Jeunes Communistes de France.
[Cat] Perspectiva comunista, bloc francòfon dedicat a compartir informació nacional i internacional. Oferir anàlisis marxistes d’actualitat i debat d’idees. A més de parlar de les notícies del Partit Comunista Francès i del Moviment de Joves Comunistes de França. [Esp] Perspectiva comunista, blog francófono dedicado a compartir información nacional e internacional. Ofrecer análisis marxistas de los asuntos actuales y el debate de ideas. Además de hablar sobre las noticias del Partido Comunista Francés y el Movimiento de Jóvenes Comunistas de Francia. [Eng] Communist perspective, French-speaking blog dedicated to sharing national and international informations. To offer Marxist analyzes of current affairs and the debate of ideas. As well as talking about the news of the French Communist Party and the Movement of Young Communists of France. [All] Kommunistische Perspektive, französischsprachiger Blog zum Austausch nationaler und internationaler Informationen. Marxistische Analysen der aktuellen Angelegenheiten und der Debatte über Ideen anbieten. Sowie über die Nachrichten der Kommunistischen Partei Frankreichs und die Bewegung der jungen Kommunisten Frankreichs. [RUS] Коммунистическая перспектива, франкоязычный блог, посвященный обмену национальной и международной информацией. Предложить марксистские анализы текущих дел и дебаты идей. А также говорить о новостях французской коммунистической партии и движения молодых коммунистов Франции.
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