Le conseiller municipal (PCF) d’opposition Aimé Couquet a écrit au sous-préfet, Nicolas de Maistre. L’objet de sa lettre ? Il souhaite l’intervention du représentant de l’État sur des anomalies constatées lors de la séance du conseil municipal du 27 mai, sur trois délibérations contenant des dispositions contraires à la loi ou au règlement qui ont été adoptées.

Celle du rapport n° 1 d’abord, par laquelle le conseil a adopté le budget supplémentaire qui réduit (de 364 950 euros) « illégalement » la subvention allouée au centre communal d’action sociale (CCAS). « Elle contrevient aux dispositions de l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales et de l’avis [du 7 août 2008] du Conseil d’État, explique le conseiller communiste. La diminution d’une subvention allouée lors du vote du budget primitif ne me semble pas pouvoir être diminuée par une décision ultérieure dès lors que son montant et le bénéficiaire ont été clairement précisés et identifiés. »

La délibération du rapport n° 32 approuvant le règlement des activités périscolaires « qui réserve l’accès du service aux seuls enfants dont les deux parents travaillent, viole, selon A. Couquet, le principe jurisprudentiel d’égal accès au service public ». Il cite la décision du Conseil d’État (10 mai 1974) pour appuyer ses dires : « Seules les discriminations qui répondent à des situations différentes des usagers vis-à-vis du service public ou qui sont fondées sur des considérations d’intérêt général liées au fonctionnement même du service public, sont légales. »

Enfin le rapport n° 43 décidant la mise à disposition d’un agent communal au commissariat de police, « sans contrepartie financière », est « contraire », d’après le conseiller d’opposition au « décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ». « L’article 2 [de ce] décret précité prévoit que la convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale (...) et l’organisme d’accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition [ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle, etc.]. L’organisme d’accueil rembourse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférent, ainsi que les charges », expose-t-il. « Or, la convention approuvée par l’assemblée délibérante ne prévoit aucune contrepartie financière à la mise à disposition d’un agent communal au bénéfice du commissariat de police pour effectuer des tâches d’entretien des locaux. Pour ce motif, la délibération approuvant la convention de mise à disposition est irrégulière. »

Bref, « ces illégalités, irrégularités ou violations des principes posés par la jurisprudence administrative revêtent un caractère suffisamment manifeste et grave pour justifier l’annulation des délibérations litigieuses » peste A. Couquet qui conclut sa lettre en demandant au sous-préfet « de faire application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales qui vous permet de saisir le juge administratif d’un déféré tendant à l’annulation des délibérations contestées. »

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