Assurez vous de consulter un Expert comtable membre de l'Ordre des Experts comptables
Vous savez à présent que vous pouvez consulter un expert comptable notamment à Paris en téléphonant au 01 83 79 80 20. Il reste que, c'est dans le but de vous informer et ainsi jouer mon rôle d'Expert comptable partenaire en management, que cette rubrique "actualités" a été créée. L'actu que je vous livre cette semaine concerne le régime fiscal des revenus professionnels non salariés en provenance de l’étranger.
Ces revenus dits de sources étrangères, subissent actuellement d'une majoration de 25%. L'UE à jugé que cette disposition fiscale française était discriminatoire et somme la France d'y mettre un terme sous peine de saisine de la justice européenne.
Pour tout dire, actuellement La base d'imposition des revenus professionnels autres que le salaire soumis au régime réel est majorée de 25% s'ils ne sont pas de source française et/ou si le contribuable ne fait pas appel à un expert comptable ou un centre de gestion agréé (CGA). Si vous êtes dans ce cas d’espèce, entrepreneur, artisan ou agriculteur français dont l'activité est en France, vous pouvez être exonéré. Mais, "lorsque ces revenus proviennent d'un autre État membre de l'Union européenne ou État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, la majoration trouve toujours à s'appliquer", soutient la Commission européenne dans son avis. La Commission estime en effet que les règles fiscales françaises vont à l'encontre de la liberté d'établissement. En conséquence de quoi, la France est invitée à modifier la disposition fiscale de sa législation. Pour en savoir plus n'hésitez pas à nous consulter en complétant le formulaire de prise de contact
Ces revenus dits de sources étrangères, subissent actuellement d'une majoration de 25%. L'UE à jugé que cette disposition fiscale française était discriminatoire et somme la France d'y mettre un terme sous peine de saisine de la justice européenne.
Pour tout dire, actuellement La base d'imposition des revenus professionnels autres que le salaire soumis au régime réel est majorée de 25% s'ils ne sont pas de source française et/ou si le contribuable ne fait pas appel à un expert comptable ou un centre de gestion agréé (CGA). Si vous êtes dans ce cas d’espèce, entrepreneur, artisan ou agriculteur français dont l'activité est en France, vous pouvez être exonéré. Mais, "lorsque ces revenus proviennent d'un autre État membre de l'Union européenne ou État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, la majoration trouve toujours à s'appliquer", soutient la Commission européenne dans son avis. La Commission estime en effet que les règles fiscales françaises vont à l'encontre de la liberté d'établissement. En conséquence de quoi, la France est invitée à modifier la disposition fiscale de sa législation. Pour en savoir plus n'hésitez pas à nous consulter en complétant le formulaire de prise de contact
