France: élections municipales et cantonales

«Une telle modification poserait en effet des problèmes de gestion tant au niveau organisationnel que sur le plan juridique pour les équipes municipales et serait source de paralysie et de contentieux», estime la FMVM pour qui «les règles applicables en matière de financement de la campagne électorale et en particulier la date de départ de la prise en compte des dépenses de campagne en est l’illustration la plus flagrante.» cf: maire-info.com, 10/2006, en suivant le lien au bas de l'article.

«Soucieux du respect des citoyens et d'une gestion rigoureuse de leur commune», les maires «ne comprendraient pas que l'on modifie à nouveau le calendrier pour convenance politique, quel que soit le nouveau président de la République, et que la première loi votée par le prochain gouvernement consiste en juillet prochain à modifier la loi électorale», indique la motion. «Une telle modification reviendrait à fixer la date des prochaines élections municipales quatre mois plus tard (...) au mépris de tout débat démocratique et de la réglementation du financement des campagnes électorales», selon elle.
La loi du 15 décembre 2005 a prorogé d'un an la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux. Ce report était destiné à éviter la concentration sur la seule année 2007 des scrutins présidentiel, législatifs et sénatoriaux ainsi que des élections municipales et cantonales. Défendu par le ministre de l'Intérieur, ce calendrier ne satisfait guère le… président de l'UMP. Le candidat à l'élection présidentielle préférerait, en cas de victoire, que cette dynamique puisse bénéficier à son parti dans les scrutins suivants. Aussi envisage-t-il une réorganisation du calendrier électoral de telle sorte que les municipales aient lieu en octobre 2007. «Ce que la loi a fait, la loi peut le défaire», plaide son bras droit, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales. cf: maire-info.com, 10/2006, en suivant le lien au bas de l'article.

J.O n° 292 du 16 décembre 2005 page 19347
LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1)
NOR: INTX0500194L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008.

Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2001 se déroulera en mars 2008.

Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.

Article 4
Au III de l'article 2, au second alinéa du III de l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

Article 5
A compter du renouvellement partiel de 2011, à l'article L. 334-3 et à l'article L. 334-15 du code électoral, les mots : « série C » sont remplacés par les mots : « série 1 ».

Article 6
A l'article 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

Article 7
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer, François Baroin