Différentes mesures de l'état français permettent d'encourager les ménages à accéder à la propriété. La loi Pinel s’inscrit dans cette dynamique. Bien entendu, cette loi ne concerne que les biens qui sont ensuite mis en location pour une durée déterminée et qui demeurent la résidence principale du locataire.
Montants et avantages de la loi Pinel
Ainsi, si le bien acquis est mis en location durant 6 ans, alors les propriétaires bénéficient d'une réduction de 12 %. La loi Pinel favorise les longues durées et augmente les réductions pour une location de 9 ans (18 %) et 12 ans (21 %). Il est à noter que cette loi n'est pas cumulable avec d'autres avantages comme la loi Duflot, Scellier...Présentation de la loi Pinel
La loi Pinel permet aux personnes ayant acquis un logement (neuf, inachevé afin de l'achever ou en cours de construction) lors de l'année 2015 de bénéficier d'un abattement d'impôts. Cet abattement peut atteindre jusqu'à 6000 euros par an sur une période maximale de 12 ans. Il est calculé en fonction de la durée de location de ce bien et de l'argent investis dans la construction. Il est à noter que la location peut être réalisé à un membre de la famille du propriétaire. La seule limite est que cette personne n'appartienne pas au foyer fiscal.Les documents nécessaires à l'application de la loi Pinel
Bien entendu, certains documents sont nécessaires comme la copie de la déclaration d'ouverture du chantier ou de son achèvement afin de prouver l'existence d'un logement neuf. Le propriétaire doit aussi fournir un copie du bail de location avec mention du locataire, du montant du loyer, l'avis d'imposition du locataire...Un cas simple de simulation
Si le couple X achète une maison en état d’achèvement et investit 150 000 euros avant de le louer pendant 12 ans, alors il pourra bénéficier de loi Pinel. Le couple X va bénéficier de 3000 euros de réduction pendant 9 ans puis 1500 euros. Au final, ils ont bénéficié de 31 500 euros de réduction.Découvrez http://loi-pinel-gouv.fr
