Dans un rapport rendu public le 28 novembre dernier, à Poitiers (Vienne), la Cour des comptes s’en prend vigoureusement à l’opacité et à l’inefficacité des aides publiques versées par les collectivités territoriales au titre du « développement économique », aux entreprises mais aussi aux chambres consulaires (chambres du commerce et de l’industrie, chambres des métiers, sur lesquelles les chefs d’entreprise ont la mainmise), à des associations émanant d’organisations professionnelles, ou encore à des fonds de capital— investissement. Selon ce document, établi avec le concours des chambres régionales des comptes, ces subventions atteignent le montant de 6 milliards d’euros par an ; en bout de course, ce chiffre, déjà considérable, est même porté par la Cour des comptes à 8 milliards d’euros par an, après avoir intégré les « coûts de gestion et de structure » qui représentent, selon elle, le tiers des aides effectivement versées… Or, pour les auteurs du rapport, « le bilan de l’action économique des collectivités territoriales est dans l’ensemble bien décevant au regard de l’ampleur des moyens financiers mis en oeuvre ». L’institution préconise « la redéfinition profonde d’une compétence frappée d’inefficacité et de réelle obsolescence ».

« Dispositifs éclatés », « pratiques peu respectueuses des règles nationales et européennes », « coordination insuffisante des dispositifs d’aide », « faible corrélation entre les aides versées et le développement économique des territoires », etc. Le sommaire du rapport sonne comme un réquisitoire. Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin en justifie le caractère « volontairement anonyme » car, dit-il, « le but n’est pas de pointer telle ou telle collectivité mais de demander aux législateurs, au gouvernement, de changer le système ». Dans son détail, le texte est très explicite sur les mécanismes en place. Par exemple, quand la Cour des comptes pointe des « aides en faveur de l’exportation qui ont été autant destinées aux entreprises porteuses de projet qu’aux chambres consulaires pour leur frais de gestion ». Ou encore, dans un domaine plus éloigné de l’industrie, quand elle observe que « l’analyse des aides à la sécheresse versées par une région à vocation agricole révélait que chaque aide attribuée donnait lieu à paiement à la chambre d’agriculture de 70 euros d’expertise et de 6,70 euros par dossier instruit, pour une aide qui était en moyenne de 300 euros mais qui, dans certains cas, n’atteignait que 17 euros ».

Dans son rapport, la Cour des comptes fustige, au-delà de l’inefficacité économique globale, « une évaluation et un suivi insuffisants des aides ». Les auteurs du document regrettent que, « ni quantifiés ni planifiés dans le temps », les objectifs fixés à chacune des actions économiques à conduire apparaissent « peu précis, voire inexistants ». « Quelle que soit l’importance des moyens disponibles et bien que les fonds publics investis soient substantiels, les collectivités territoriales prennent rarement la peine de procéder à des études d’impact ou d’efficacité des aides allouées, déplore la Cour des comptes. Si ces insuffisances paraissent compréhensibles quand elles mettent en jeu des collectivités de petite taille, une telle faiblesse semble plus étonnante pour les collectivités de plus grande importance. Il arrive qu’un département ou une région ne soit pas en mesure, malgré les moyens dont il ou elle dispose, de s’assurer du nombre d’emplois créés, alors que ce critère a conditionné l’octroi de l’aide considérée. » Le rapport dénonce vertement les carences du système de contrôle des aides publiques : « Le plus souvent, le contrôle des services spécialisés se limite à une simple vérification formelle des conditions réglementaires et ne va que très rarement jusqu’à la vérification des conditions économiques de l’aide. »