• L'âge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans:
«C'est le coeur de notre réforme», a expliqué mercredi matin Eric Woerth. Entre 62 et 63 ans, Nicolas Sarkozy a finalement opté pour le changement le moins radical. Mais le rythme du passage à cet âge légal de départ se fera, en revanche, à un rythme plus rapide qu'initialement envisagé : quatre mois par an à partir du 1er juillet 2011, et non pas trois. En pratique, les personnes nées en 1950 seront les dernières à pouvoir partir à la retraite à 60 ans. Celles nées en 1951 devront travailler jusqu'à 60 ans et quatre mois, celles nées en 1952 jusqu'à 60 ans et huit mois, et ainsi de suite jusqu'à la génération née en 1956, pour laquelle l'âge légal de départ à la retraite sera fixé à 62 ans. Ce qui implique que la réforme sera mise en place pour tout le monde en 2018, et non pas en 2020. Parallèlement, l'âge de départ à la retraite qui permet de toucher une pension à taux plein sera porté de 65 à 67 ans. Une position à la fois «raisonnable et efficace» compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie, a argumenté Eric Woerth. Malgré la réforme, ce sont en moyenne trois ans de plus qui seront passés à la retraite du fait de l'espérance de vie, a-t-il précisé. «Si la durée de cotisation devait rester le seul levier de nouvelles recettes, il aurait fallu la pousser jusqu'à 47 ans pour obtenir le même résultat».
• La durée de cotisation passera à 41 ans et un trimestre en 2013, et à 41,5 ans en 2020.
• Les hauts revenus et revenus du capital mis à contribution : comme promis à la mi-mai par Nicolas Sarkozy, les plus aisés contribueront à renflouer le système de retraites par répartition.
Les foyers fiscaux situés dans la tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu se verront imposés à hauteur de 41% au lieu de 40%, au nom d'une «contribution solidarité vieillesse». 342.000 foyers fiscaux, soit 1% de la population déclarant plus de 69.783 euros par part, seront concernés par cette mesure, qui ne sera pas incluse dans le bouclier fiscal.
Les revenus du capital seront également touchés, sous la forme d'une augmentation d'un point des prélèvements sur les cessions mobilières et immobilières. Le crédit d'impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires devrait être supprimé. La contribution de l'employeur sur les stocks options passera de son côté de 10 à 14%, pour une économie de 70 millions d 'euros, et celle du salarié de 2,5% à 8%.
Les bénéficiaires de retraites chapeaux se verront par ailleurs appliquer une contribution sociale de 14%, ce qui devrait rapporter 110 millions d'euros.
Au total, ces mesures permettront de générer 3,7 milliards de recettes.
• La pénibilité est prise en compte: «La réforme ouvre un droit nouveau», a assuré Eric Woerth.
«60 ans restera l'âge de départ à la retraite des salariés usés par le travail». Les personnes dont l'état de santé a été dégradé du fait de leurs conditions de travail (subissant une incapacité égale ou supérieure à 20% et bénécifiant d'une rente pour maladie rofessionnelle) pourront en effet partir à 60 ans avec une retraite à taux plein, quelque soit leur nombre de trimestres. Ce sont 10.000 personnes par an qui devraient bénéficier de ce droit nouveau.
Les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront également partir à la retraite entre 58 et 60, à la condition de justifier de la durée légale de cotisation plus deux ans. Au total, «plus de 60.000 personnes par an ne seront pas concernées par un départ à 62 ans, un effort sans précédent en Europe», a argumenté Eric Woerth.
• Le régime de retraites des fonctionnaires se rapproche de celui du privé, pour des recettes estimées à 4,4 milliards.
Les fonctionnaires ne seront pas épargnés par le report de l'âge légal de départ. Les catégories actives (policiers, militaires…), qui partent actuellement à 50 ou 55 ans, verront cette limite progressivement relevée de deux ans. En revanche, les salariés des régimes spéciaux ne seront concernés qu'à partir du 1er janvier 2017. Le taux de cotisation retraite sur les salaires des fonctionnaires, actuellement de 7,85%, sera par ailleurs également progressivement relevé, pour égaler à terme celui du privé, fixé à 10,55%. Le calcul des pensions se fera en revanche toujours sur les six derniers mois, contrairement au secteur privé.
• Favoriser l'emploi des seniors :
«A partir de 60 ans, le taux d'activité français devient le plus faible d'Europe», a déploré Eric Woerth. «Le report de l'âge légal permettra d'augmenter mécaniquement ce taux d'activité». Afin, cependant, que l'afflux de seniors sur le marché de travail ne se solde pas par un afflux de chômeurs supplémentaires, le ministre du Travail a annoncé ce mercredi «une aide à l'embauche d'un an pour les chômeurs de plus de 55 ans». Le développement du tutorat demeure un autre levier que le gouvernement souhaite favoriser.
• Améliorer les retraites des femmes, des agriculteurs et des chômeurs :
Pour que le congé maternité ne fasse plus baisser les pensions des mères de familles, l'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension. Pour les agriculteurs, les règles du minimum vieillesse seront revues, afin que ceux qui ont peu cotisé bénéficient au minimum d'une pension de 709 euros. Quant aux chômeurs non indemnisés, le nombre de trimestres validés par la solidarité afin de préparer leur retraite passera désormais de 4 à 6.
