Point numéro 16 :

"Le 15 mai, le Président de l'Ukraine a signé un paquet de quatre lois qui dénoncent les régimes communistes et nazis comme "criminelle en vertu de la loi", ces lois interdisent la propagande en leur faveur et tout affichage public de leurs symboles. Ils exigent également le remplacement de noms d'inspiration communiste pour villes, rues, places et autres lieux et prévoyant la reconnaissance publique à tous ceux qui ont "combattu pour l'indépendance ukrainienne au XXe siècle". Le HRMMU note qu'il n'y a un risque sérieux que certaines de ces dispositions peuvent limiter la liberté d'expression et approfondir les divisions dans la société."

Point 154 :

"Le HRMMU note qu'il existe un risque sérieux que certaines dispositions juridiques puissent décourager le débat sur le passé de l'Ukraine et ainsi limiter la liberté d'expression d'une manière qui pourraient approfondir les divisions. Par exemple, la loi sur "le statut juridique et le respect des combattants pour l'indépendance de l'Ukraine au XXe siècle" stipule "qu'exprimer publiquement le manque de respect "pour tout groupe mentionné qui ont lutté pour l'indépendance et l'Ukraine est "illégal" et se traduira par une "condamnation" selon la législation en vigueur.

La loi de décommunisation impose des peines lourdes sous forme de restriction de liberté ou d'un emprisonnement maximal de cinq ans pour la préparation, la circulation et l'usage public de symboles nazis ou communistes. Il faut noter que des dispositions similaires adoptées dans d'autres pays ont été cassé par la Cour européenne des droits de l'homme car ces dispositions violaient le droit à la liberté d'expression. Conformément à l'article 20 de la ICCRP (International Covenant on Civil and Political Rights), les États sont tenus d'interdire par la loi toute "propagande de guerre" car cette propagande constitue un "appel à la haine nationale, raciale ou religieuse constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence ".

L'ONU recommande :

"Modifier les dispositions des lois de décommunisation afin qu'elles respectent pleinement les normes internationales relatives à la liberté d'expression."

Pour lire le rapport complet : http://www.ohchr.org/Documents/Countries/UA/10thOHCHRreportUkraine.pdf