La loi ukrainienne interdisant la propagande communiste et nazie poursuit un but légitime, mais ne respecte pas les normes européennes, selon des experts en droit constitutionnel de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH

La Loi ukrainienne sur la condamnation des régimes communiste et national-socialiste (nazi) et l’interdiction de la propagande de leurs symboles poursuit un but légitime, mais son champ d’application est trop large, ce qui peut aboutir à faire obstacle à la liberté d’expression, à empêcher des partis politiques de participer à des campagnes électorales, outre qu’elle introduit des sanctions injustes qui devraient être revues. Ces recommandations et d’autres font partie d’un avis intérimaire conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH adopté aujourd’hui.

La Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH reconnaissent le droit de l’Ukraine d’interdire, voire d’incriminer, l’utilisation de certains symboles de régimes totalitaires et la propagande en faveur de ces derniers, mais préviennent que, dans sa rédaction actuelle, la loi pourrait faire obstacle au droit à la liberté d’expression. La notion de propagande doit être « clairement définie » et devrait « aller plus loin que la simple expression d’opinions et d’idées » expliquent-ils. Les experts relèvent aussi l’incohérence des approches dans l’établissement des listes de symboles communistes et nazis.

Les experts notent que la loi contient les sanctions plutôt « sévères » et « disproportionnées » prévues par la loi. Selon eux, seuls des actes qui présentent un réel danger pour la société devraient engager la responsabilité pénale. « La simple présentation d’un symbole ou utilisation d’un nom ne devrait pas entraîner l’emprisonnement ». La Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH appellent à réviser les sanctions prévues.

En interdisant les groupes publics qui ne respectent pas ses dispositions, la loi met aussi en danger la liberté d’association : « L’interdiction pour un parti politique de participer à des campagnes électorales ou sa dissolution devraient être des mesures de derniers recours à n’utiliser que dans des circonstances exceptionnelles » soulignent les experts.

Selon l’avis, cette loi pourrait faire peser sur les journalistes une menace indue de poursuites pénales, ce qui permet dans les faits à l’Etat de censurer les médias, et même de les interdire s’ils s’engagent dans de la « propagande ».

En vertu de la loi, plus de 900 villages portant des noms liés au communisme doivent être rebaptisés dans les six mois, mais l’avis recommande que les décisions soient prises au niveau local, et que le délai soit prolongé.

La loi fait partie d’un processus de « décommunisation » en cours en Ukraine ; elle a été présentée à la Verkhovna Rada en avril 2015 et adoptée le jour même sans débat public, ce qui a été critiqué. Elle est entrée en vigueur en mai 2015.

A l’occasion de sa session plénière d’aujourd’hui, la Commission de Venise s’est félicitée que les représentants de l’Ukraine se montrent prêts à réviser la loi en tenant compte de cet Avis.

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