Cela ne règlera pas les problèmes de financement de la Sécu, mais au contraire les aggravera à partir du principe : à recettes limitées, dépenses limi­tées. L’objectif fondamental est de limi­ter les dépenses. Avec la TVA “ sociale ”, qui est un impôt, on fiscalise la protection sociale, fiscalisation repo­sant sur les seuls ménages, on l’étatise, ce qui est un moyen de limiter les dépenses, comme on le voit en Grande Bretagne, beaucoup plus qu’un système de cotisations, qui conduit à une gestion plus ou moins paritaire, à une interven­tion des salariés.

Bien sûr, on va nous dire qu’on ne peut augmenter indéfiniment cet impôt pour faire face aux dépenses de protection sociale… La TVA “ sociale ” serait alors un moyen de rationner la Sécu. On verra que le but principal de cette mesure est une déstructuration de la protection sociale actuelle et sa recomposition basée sur l’individualisation. On assiste­rait à la fois à de nouveaux rétrécisse­ments de la prise en charge des risques sociaux et, conjointement, à l’accéléra­tion de la montée des assurances privées.

L’architecture de la TVA ne garantit en rien que sa hausse viendrait abonder les budgets sociaux. En principe, dans la comptabilité publique, à l’exception de la CSG et de certaines taxes, il n’y a pas d’affectation directe des recettes aux dépenses. La TVA risque de ne servir qu’à combler une part du déficit de l’État. On voit déjà qu’une grande partie des exonérations de charges n’est pas compensée par l’État à la Sécu.

D’autre part, la TVA “ sociale ” étant un impôt contre la consommation va jouer contre la croissance, donc contre l’em­ploi, les salaires et au bout du compte contre les ressources de la Sécu.

Pour faire face aux besoins accrus de financement en matière de retraite et de santé notamment, il faut surtout envisa­ger une réforme structurelle profonde : la cotisation doit rester assise sur les salaires, mais serait modulée en fonction du rapport entre les salaires et la valeur ajoutée. Il s’agirait, dans une nouvelle logique, de brancher le financement de la protection sociale sur le développe­ment de l’emploi, des salaires, des quali­fications .