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Actions des Député.e.s, des Sénateurs et Sénatrices Communistes
Mardi 15 Février 2011
Régime fiscal de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy - Par le groupe des Sénateurs Communistes Républicains et Citoyens
Alors que le Président Sarkozy se veut le grand pourfendeur des paradis fiscaux et le partisan de la régulation des marchés, le droite sénatoriale s’apprête, avec l’accord du Gouvernement, à débattre de la création de paradis fiscaux !
Le 14 février prochain, le Sénat doit en effet examiner une proposition de loi organique, déposée par Louis Constant Fleming et Michel Magras, respectivement sénateurs UMP de Saint Martin et de Saint Barthélemy. Ces deux éminents parlementaires, élus par un collège électoral plus que réduit ( 21 électeurs à Saint Martin, 13 à Saint Barthélemy ) , issus des familles les plus anciennes et les plus aisées de ces deux îles, entendent en faire de véritables « paradis fiscaux « ou, pour reprendre l’euphémisme du Président de la Commission des Finances, Jean Arthuis, « des laboratoires d’innovation fiscale où les parkings manquent de place pour le nombre de voitures défiscalisées qui souhaitent s’y garer » !
La proposition de loi organique institutionnalise une fiscalité dérogatoire du droit français dans ces deux collectivités.
En effet ; l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, tels que nous les connaissons en France, n’existent pas à Saint Barthélemy et sont singulièrement allégés à Saint Martin où, lors de la création de la nouvelle collectivité, on s’est empressé de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, alors que la majorité de la population, y vit avec moins de 1 000 euros par mois et par famille ! D’ailleurs, pour Saint Barthélemy seul, selon des chiffres officiels, la facture du statut fiscal dérogatoire s’élève pour l’Etat à plus de 5 millions d’euros par an, au profit des 25 familles les plus fortunées de l’île, dont l’UMP locale est bien proche… Les sénateurs et sénatrices du Groupe CRC SPG s’opposeront sans hésiter à cette loi destinée à une poignée de privilégiés. A l’heure où les conflits d’intérêt et autres liens entre argent et politique sont vivement contestés, ils appellent à la plus grande vigilance à l’égard de tels « petits arrangements législatifs entre amis ». 
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[Fr] Perspective communiste, blog francophone ayant pour vocation le partage d’informations nationales et internationales. De proposer des analyses marxistes de l’actualité et du débat d’idée. Ainsi que de parler de l’actualité du Parti Communiste Français et du Mouvement des Jeunes Communistes de France.
[Cat] Perspectiva comunista, bloc francòfon dedicat a compartir informació nacional i internacional. Oferir anàlisis marxistes d’actualitat i debat d’idees. A més de parlar de les notícies del Partit Comunista Francès i del Moviment de Joves Comunistes de França. [Esp] Perspectiva comunista, blog francófono dedicado a compartir información nacional e internacional. Ofrecer análisis marxistas de los asuntos actuales y el debate de ideas. Además de hablar sobre las noticias del Partido Comunista Francés y el Movimiento de Jóvenes Comunistas de Francia. [Eng] Communist perspective, French-speaking blog dedicated to sharing national and international informations. To offer Marxist analyzes of current affairs and the debate of ideas. As well as talking about the news of the French Communist Party and the Movement of Young Communists of France. [All] Kommunistische Perspektive, französischsprachiger Blog zum Austausch nationaler und internationaler Informationen. Marxistische Analysen der aktuellen Angelegenheiten und der Debatte über Ideen anbieten. Sowie über die Nachrichten der Kommunistischen Partei Frankreichs und die Bewegung der jungen Kommunisten Frankreichs. [RUS] Коммунистическая перспектива, франкоязычный блог, посвященный обмену национальной и международной информацией. Предложить марксистские анализы текущих дел и дебаты идей. А также говорить о новостях французской коммунистической партии и движения молодых коммунистов Франции.
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