Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise à écrire, à la fin de l’alinéa 4, après le mot «unit », « chaque génération et les générations entre elles ». Il nous paraît indispensable de préciser ce point, car l’objectif de solidarité est bien à la fois entre les générations et au sein même de chaque génération.

En effet, le système de retraite par répartition a été instauré en France pour garantir à tout affilié des ressources après la cessation de son activité professionnelle. Ce système s’appuie sur la solidarité intergénérationnelle : les actifs paient des cotisations pour financer les retraites des personnes âgées tout en acquérant des droits qui, à leur tour, seront financés par les générations d’actifs suivantes. En faisant le choix de ce système, le législateur est devenu garant de sa pérennité sociale.

Mais, parce que c’est un système qui s’appuie sur la règle de la cotisation sociale, c’est aussi de solidarité horizontale qu’il s’agit.

En effet, chacun contribue en fonction de ses ressources. C’est tout l’intérêt du principe de la cotisation, qui implique directement le citoyen dans le partage des richesses : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins.

Ajoutons que le financement des retraites est assis sur la richesse produite. Dans les entreprises, cette richesse double tous les trente ans, c’est-à-dire à un rythme supérieur à celui du nombre de retraités. Il y aura donc largement les moyens financiers d’assumer nos retraites futures, mais à condition, évidemment, de répartir équitablement la richesse produite.

Voilà pourquoi, monsieur le président, il me semble important de rappeler ce double ferment solidaire.

Mme Huguette Bello. Avant de défendre mon amendement, je souhaite revenir sur un point. Il s’agit de la quatrième réforme en dix ans, et il me semble que le temps est venu de se pencher sur le décalage, qui ne cesse de croître, entre les objectifs que chaque nouvelle réforme fixe au système des retraites, généralement à l’article 1er du projet de loi, et la perception qu’ont nos concitoyens des mesures qui sont l’objet des articles suivants. Tandis que les articles premiers proclament toujours plus de générosité, d’équité, de solidarité intergénérationnelle et intragénérationelle, nos concitoyens ont de plus en plus l’impression que le système de retraites est menacé par le déséquilibre financier et que les réformes sont une succession d’échecs. Quant aux jeunes, ils sont persuadés qu’ils ne percevront aucune pension. Ce décalage est inquiétant ; il impose qu’on s’y attarde.

Il est indispensable de rétablir la confiance des Français dans ce patrimoine social auquel ils sont particulièrement attachés.

Sans doute faudra-t-il, pour cela, répondre à une question qui nous est de plus en plus souvent posée, et dont je souhaite me faire l’écho ici. Le système des retraites n’est-il pas, surtout, menacé par un financement désormais inadapté, puisqu’il n’intègre pas les mutations de l’économie, en particulier les revenus financiers, pourtant gigantesques ? La question est simple. Certains la trouveront déplacée. C’est en tout cas celle que se posent et que nous posent nos concitoyens. Elle mérite, à ce seul titre, une réponse claire. Rétablir la confiance est d’autant plus urgent que, selon Mme Yannick Moreau, la période de vingt-cinq ans dans laquelle nous entrons sera particulièrement éprouvante.

M. Patrice Carvalho. Chers collègues, je poursuivrai la démonstration qui vient d’être faite en soulignant que notre amendement sur la solidarité entre les générations et au sein des générations vise à mettre en valeur l’universalité de notre système de retraites. Faut-il rappeler qu’en 1946 Ambroise Croizat a fait adopter par le Parlement la loi de sécurité sociale généralisant celle-ci à l’ensemble des Français ? Ce système universel n’a pu voir le jour, notamment pour les retraites, du fait de l’opposition des professions libérales et des régimes particuliers, tels les commerçants, artisans et exploitants agricoles, qui s’y refusèrent.

Une réforme de fond s’impose, aujourd’hui plus que jamais, et l’universalité de la retraite préconisée par Ambroise Croizat est toujours d’actualité. Cependant, Croizat envisageait cette universalité non pas pour réduire les droits des retraités mais, au contraire, pour créer et développer des droits à la retraite pour tous, à travers la cotisation sociale de tous les Français et celle des entreprises, ces cotisations sociales étant assises sur le travail. Le travail est créateur de richesses et ces richesses doivent servir à l’intérêt général. La part prélevée sur ces richesses par la cotisation sociale n’est pas une charge : c’est un élément important du vivre-ensemble, qui favorise le bien-être, la croissance et l’emploi.

En revanche, le coût du capital – dividendes, stock-options, taux d’intérêt, agios, etc. – grève l’économie et les moyens de satisfaire les besoins sociaux des Français. Le capital, c’est clair, n’a jamais admis la cotisation sociale, parce qu’elle constitue une prise sur les profits. Aussi en cette période actuelle de crise qu’il traverse, il est aisé de prétendre que son chien a la rage pour essayer de le faire disparaître d’une piqûre : celle de la CSG ou d’autres réformes fiscales, telle celle de la TVA, qui permettraient à l’employeur de se soustraire à l’obligation de cotisation sociale et d’engranger ainsi davantage de profits.

M. Gaby Charroux. Pourquoi, chers collègues, est-il si important de débattre de la solidarité intergénérationnelle, ou intragénérationnelle, au cœur de notre système de retraite ? Parce que nous pensons que ce sont ces solidarités qui constituent le vivre-ensemble. Traiter de la justice entre générations, c’est désormais comprendre que l’image d’un progrès, qui bénéficierait toujours davantage aux nouvelles générations, est battue en brèche. Des processus de régression des droits sociaux se font jour dans toute l’Europe. Les milieux financiers et les patronats sont parvenus à renverser la tendance, avec l’aide de gouvernements qui se déclarent impuissants à enrayer la toute-puissance de la finance et de la rente.

Notre débat s’inscrit dans ce contexte international. Notre système de retraites est un héritage d’une période largement antérieure au triomphe du capital. C’est pour cela qu’il fait l’objet d’attaques si vives de la Commission européenne, du FMI ou encore du MEDEF. C’est aussi pour cette raison que la gauche, qui a reçu du peuple le mandat de défendre les intérêts de la majorité, doit préserver et même élargir les droits conquis jadis. C’est pour insister sur cet aspect de la solidarité que nous proposons ces amendements identiques de précision.

M. Alain Bocquet. Cet amendement propose de supprimer, à l’alinéa 7, la mention « à tous les âges de la vie ». Si nous partageons l’objectif de plein emploi, il nous paraît pour le moins stupéfiant d’assigner au système de retraite l’objectif d’assurer le plein emploi à tous les âges de la vie, surtout lorsqu’on défend comme nous – ou comme nos amis socialistes sous la présente législature – le droit à la retraite à soixante ans.

Que signifie l’expression « à tous les âges de la vie » ? Cela va-t-il jusqu’à soixante-dix ans, ce qui serait cohérent avec un système à cotisations définies dans lequel il sera possible d’arbitrer librement « entre âge de départ et montant de sa pension » ? Avant de vouloir faire travailler les seniors au-delà de soixante ans, commencez par faire travailler les jeunes, dont près de 22 % sont au chômage, et les personnes entre cinquante et soixante ans, alors que seuls 11,57 % des hommes et 6,3 % des femmes ont une activité salariée à plein temps entre le moment où ils atteignent les cinquante ans et celui de la liquidation de leur retraite !

Le Gouvernement, comme le faisait le précédent, justifie le recul de l’âge de départ à la retraite et la nécessité de travailler à tous les âges de la vie par un prétendu choc démographique : on comptait 1,75 cotisant pour un retraité en 2011, il n’y en aura plus que 1,35 en 2060. Mais si le nombre de cotisant sera certes moins important, ceux-ci produiront plus : un salarié, en 2060, produira en une heure de travail ce qu’un salarié produisait en deux heures en 2011. En 2060, 1,35 cotisant produira donc autant que 2,7 cotisants en 2011.

Parallèlement, depuis trente ans, la part captée par les actionnaires au détriment des salariés, des salaires et de la production sociale a considérablement augmenté. Ce sont donc les entreprises qui ont capté et continueront de capter l’essentiel des gains de productivité. Étrange raisonnement que celui qui, actant l’impossibilité de réduire le chômage, propose de faire travailler plus longtemps ceux qui ont déjà un travail ! C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette mention – « à tous les âges de la vie » – que nous jugeons lourde de menaces.

M. Patrice Carvalho. La phrase, « Il suppose de rechercher le plein emploi à tous les âges de la vie » nous paraît dépourvue de sens. Le fondement de notre système en effet n’est pas le plein emploi, mais la solidarité inter- et intra-générationnelle. Certes, l’emploi est l’un des paramètres du financement de nos systèmes de protection sociale : plus il y a d’emploi et plus il y a de cotisations versées pour venir irriguer nos mécanismes redistributifs. Une baisse du nombre de chômeurs de 100 000 personnes représente 1,9 milliard d’euros de cotisations sociales nouvelles pour la sécurité sociale, soit 0,8 milliard d’euros pour les retraites ; 1 % de masse salariale en plus représente 2,5 milliards d’euros de cotisations sociales, soit 1 milliard d’euros pour les retraites ; un point de croissance du PIB représente les mêmes sommes. Tout le monde s’accordera donc pour faire du taux d’emploi maximum un objectif indispensable.

Toutefois, cet objectif ne doit pas être posé comme condition du système par répartition ; sans quoi, en l’absence du plein emploi, certains pourraient décréter que notre système n’est plus tenable – tel est d’ailleurs le discours dominant de la droite, du patronat et des milieux financiers. Pour notre part, nous n’estimons pas utile de faire figurer une telle mention dans un article 1er destiné à annoncer un certain nombre de principes importants concernant les retraites. Ajoutons que, dans le cadre d’une réforme qui augmente la durée des cotisations et qui, mécaniquement, fait baisser le niveau des pensions servies, affirmer que le plein emploi est nécessaire est contradictoire. De fait, la baisse des pensions va comprimer un peu plus la demande, partant l’investissement, partant la production et la croissance et partant l’emploi. C’est pourquoi il nous paraît important de supprimer la phrase sus-mentionnée.

M. Gaby Charroux. Nous contestons la vision qui est proposée dans la deuxième phrase de l’alinéa 7 et notre amendement est l’occasion pour nous de préciser notre propre conception de la retraite. Il est en effet assez stupéfiant d’assigner au système par répartition l’objectif d’assurer « le plein emploi à tous les âges de la vie ». À la manière de l’économiste Paul Boccara, nous voulons penser que ce progrès fondamental que représente la révolution de la longévité converge avec les autres évolutions technico-sociales de notre temps, comme les évolutions informationnelles, monétaires, écologiques, démographiques ou migratoires afin d’avancer vers une autre civilisation, où l’on rechercherait des retraites justes pour toutes et tous, qu’il s’agisse de l’âge et de la durée des cotisations. Tel est le sens de nos amendements qui visent à supprimer l’alinéa 7.

Mme Jacqueline Fraysse. La guillotine de l’article 40 nous oblige à demander un rapport alors que nous avions déposé un amendement – qui a été déclaré irrecevable – qui prévoyait qu’aucune pension ne serait inférieure au SMIC, quels que soient la situation du retraité, son activité professionnelle passée ou les revenus qu’il a tirés de cette activité. Il est en effet impossible de vivre dignement aujourd’hui avec un revenu en dessous du SMIC.

Ce rapport pourrait faire état des mesures de financement envisageables pour parvenir à cet objectif minimal, en étudiant notamment le rendement de mesures telles que la modulation des cotisations sociales patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix de gestion de l’entreprise, la contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières à hauteur des cotisations patronales d’assurance vieillesse, la résorption des inégalités professionnelles, notamment salariales, entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, la réduction du recours au temps partiel, et l’assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.

Vous le voyez, il y a là un vaste champ de recettes possibles pour fixer cette pension au niveau du SMIC.

J’en profite pour souligner que nous avons déposé une proposition de loi traduisant juridiquement l’ensemble des propositions que je viens de vous faire. Il s’agit de propositions innovantes, courageuses, travaillées avec des économistes, des syndicalistes, des salariés et des retraités. Nous serions bien inspirés de les étudier pour commencer à les mettre en application, ce qui permettrait de stabiliser et de prévoir avec optimisme l’avenir de notre régime de retraite.

M. Alain Bocquet. Pour poursuivre dans la réflexion sur le financement des caisses de retraites et les moyens de garantir la pension minimale au niveau du SMIC, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations patronales. Ce sont tout de même 30 milliards par an. L’expérience a montré que ces exonérations ne créaient pas d’emplois et qu’elles tiraient les salaires vers le bas, ce qui prive en fin de compte la sécurité sociale de ressources. En outre, c’est le budget de l’État qui doit compenser le manque à gagner !

En ce qui concerne les aides publiques, nous proposons plutôt de les orienter vers de nouveaux fonds régionaux ou nationaux pour l’emploi et la formation, ce qui exigerait aussi une nouvelle politique du crédit, notamment pour les PME-PMI.

Nous voulons dégager de nouveaux financements pour garantir l’avenir de nos retraites, en créant une dynamique nouvelle, branchée sur le développement des cotisations sociales par l’accroissement de l’emploi et des salaires.

En fait, il s’agit d’accroître le taux et la masse des cotisations sociales, notamment patronales, en réformant l’assiette de cotisation. Cet accroissement pourrait s’appuyer – cela fait des années que nous le réclamons, et nous ne comprenons pas que cela ne soit pas mis en œuvre – sur une modulation du taux des cotisations patronales, en fonction de la politique d’emploi et de salaire des entreprises.

On assiste maintenant à une généralisation de la spéculation financière : j’en veux pour preuve le travail que je viens d’effectuer sur les paradis fiscaux, que je rendrai demain à la commission des affaires étrangères. De l’argent, il en coule à flots dans plein de pays, notamment dans les paradis fiscaux : de grandes banques françaises, de grandes entreprises françaises sont mêlées à ce qui constitue, tout compte fait, une fraude fiscale. Cela représenterait tout de même 60 à 80 milliards.

L’objectif est d’encourager le développement des emplois, des salaires, de la formation, et au contraire de lutter contre la montée des placements financiers. Il s’agit donc de tenir compte du rapport entre les salaires et la valeur ajoutée, en vue de relever ce rapport et de trouver de nouvelles rentrées de cotisations sociales.

M. Jean-Jacques Candelier. Nous estimons fondamental de réfléchir à l’instauration d’un plancher égal au SMIC pour les pensions de retraite. Cette mesure s’inscrirait évidemment dans le cadre de la progression du niveau de vie des retraités, dont nous avons montré la nécessité lors de la discussion sur l’article 1er.

Contrairement aux annonces gouvernementales, nos propositions visent à une réforme juste, fondée sur la sécurisation de l’emploi et de la formation, du parcours de vie de la naissance à la mort, pour que chacun puisse partir à soixante ans, avec une pension à taux plein correspondant à une période allant de dix-huit à soixante ans.

Durant cette période, outre les cotisations liées à l’emploi salarié, il y aura celles des périodes de non-travail avec la sécurisation des parcours professionnels et la validation des périodes d’études, ainsi que les cotisations liées à l’allocation d’autonomie et de formation de la jeunesse.

Le taux plein équivaut à 75 % du salaire de référence, avec un plancher fixé au niveau du salaire minimum, comme le prévoit le présent amendement.

Le salaire de référence doit être à nouveau celui des dix meilleures années pour les salariés du privé et doit rester celui des six derniers mois pour le secteur public.

De plus, il faut lutter contre la précarité, poser la question de l’emploi – celle de la titularisation dans la fonction publique, par exemple. L’augmentation des salaires est une nécessité : il faut exiger tout de suite l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes.

C’est dans ce sens que nous souhaitons aborder le débat sur l’avenir de notre système de retraite. C’est le sens du progrès social et de l’émancipation de toutes et de tous, en alternative aux recettes libérales appliquées depuis vingt ans et qui ont fait chaque jour la preuve de leur inefficacité.

Monsieur le président, je profiterai du micro pour demander à certains membres du groupe UMP d’arrêter de fustiger, de vilipender, de stigmatiser les fonctionnaires : beaucoup d’entre eux ont un traitement et une retraite inférieurs aux revenus des professions libérales qu’on retrouve en nombre non négligeable à l’UMP !

M. Patrice Carvalho. Cet amendement nous permet d’esquisser nos propositions en prévoyant un plancher égal au SMIC et la modulation des cotisations sociales.

Nous voulons également lutter contre les inégalités en matière de pension et revaloriser en priorité les plus basses, ce qui concerne tout particulièrement les femmes, dont les pensions sont inférieures de 40 % à celles des hommes.

En outre, il est indispensable de financer de façon solidaire le risque de dépendance et de créer un nouveau service public de l’autonomie. Il est impératif de rompre avec la régression du pouvoir d’achat des retraites. Les retraités sont loin d’être des nantis et on voit resurgir le problème des retraités pauvres.

Il faut au contraire établir un plancher à 75 % du revenu net d’activité pour une carrière complète et avancer l’âge de la retraite, notamment pour ceux qui ont commencé à travailler tôt ou exercent des métiers pénibles. Notre projet pour les retraites doit s’inscrire dans la sécurisation et le développement de l’emploi et de la formation. Cela tendrait à sécuriser les cotisations.

En outre, cela s’accompagnerait d’une prise en charge des années d’interruption de la carrière : chômage, retrait d’activité des femmes, insertion… Il s’agirait notamment d’instaurer une allocation d’autonomie-formation pour les jeunes, avec la prise en charge de leurs années d’études comme périodes cotisées.

Le taux d’activité et d’emploi des seniors doit également être accru, il faut rompre avec l’éviction des travailleurs vieillissants. Deux tiers des salariés sont en effet sortis du monde du travail dès cinquante-cinq ans : retraite anticipée forcée, chômage, RSA… Cela entraîne une décote de leur future pension, mais aussi des cotisations en moins pour le système de retraites et des prestations chômage supplémentaires : un phénomène aggravé par le report de l’âge de la retraite.

M. Gaby Charroux. Vous le savez, par cet amendement nous demandons que les pensions soient au moins égales au SMIC, mais nous avançons aussi des pistes alternatives de financement, dont je veux citer quelques exemples ici.

Selon nous, il est nécessaire d’en finir avec la pression idéologique autour du « coût du travail ». Il faut rappeler que les entreprises françaises paient, par an, deux fois plus de frais financiers que de cotisations sociales patronales.

Autre exemple, la modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique salariale, d’emploi et de formation des entreprises permettrait de renforcer l’articulation entre le financement des retraites et l’entreprise.

Par exemple aussi, il nous paraît urgent d’envisager la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales : inventées pour créer des emplois, elles sont inefficaces et coûteuses – 290 milliards d’euros en vingt ans.

Enfin, n’est-il pas temps d’étudier l’opportunité d’une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises ? En leur appliquant les taux actuels de cotisations patronales de chaque branche, on pourrait prélever dès 2014 plus de 80 milliards d’euros de recettes nouvelles pour la sécurité sociale, dont 30 milliards pour notre système de retraite solidaire.

Nous le voyons, des solutions existent pour lutter contre la pauvreté des retraités.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet article 2 prévoit l’augmentation de la durée de cotisation. Nous avons montré l’injustice de cette disposition supportée par les salariés et les retraités, tout comme nous avons évoqué les dispositions financières qui permettraient de faire autrement. Mes collègues y reviendront certainement.

Je voudrais, pour ma part, souligner ici l’inefficacité d’une telle mesure pour améliorer les comptes sociaux.

Par les effets de vases communicants qu’elle entraînera, cette réforme n’atteindra pas l’objectif annoncé de réduction des déficits publics, lesquels englobent le déficit de l’État, celui des collectivités locales et celui des comptes sociaux.

L’allongement de la durée de cotisation et, par conséquent, le report de l’âge effectif de départ en retraite améliorera peut-être les comptes de l’assurance vieillesse – ce n’est pas sûr du tout – mais en aggravant le déficit de l’assurance chômage puisque la majorité des personnes âgées de 60 à 65 ans est déjà au chômage. Ce que vous proposez, c’est donc de les maintenir plus longtemps au chômage.

À propos de ce mécanisme et de la réforme de 2010, j’ai découvert une vidéo très instructive sur le site internet du parti socialiste où notre ministre – qui, alors, ne l’était pas – déclare : « Très concrètement, si vous êtes au chômage à 57 ans, allez-vous devenir un salarié en activité par le simple miracle de la décision gouvernementale ? Donc, qu’est-ce qu’il va se passer ? Le Gouvernement va fabriquer des chômeurs de longue durée supplémentaires. Donc, il y aura peut-être moins de retraites versées mais plus d’allocations chômage qui sortiront des comptes publics. Franchement, c’est une politique de Gribouille ! »

Cette analyse reste hélas pertinente et d’actualité.

Pour les autres, ceux qui travaillent encore, qui ne sont pas au chômage, cet allongement se fera au détriment de leur santé, et donc des comptes de l’assurance maladie. Vous le voyez, même du point de vue du traité de Lisbonne, que nous n’approuvons pourtant pas, cette réforme est inefficace tout comme l’était – pour les mêmes raisons – celle de 2010.

M. Jean-Jacques Candelier. Le présent article détermine la durée d’assurance requise pour liquider une pension sans décote et propose que celle-ci augmente progressivement. Elle sera ainsi portée de 41,75 ans pour la génération de 1958 à 43 ans pour tous ceux qui sont nés à partir de 1973.

En 2010, à l’occasion de la contre-réforme de droite des retraites, tous les dirigeants du parti socialiste et beaucoup de députés socialistes promettaient de revenir à l’âge légal de la retraite à 60 ans. Aujourd’hui, non seulement cet âge légal n’a pas été ramené à 60 ans contrairement aux engagements pris, mais la réforme présentée par le Gouvernement va encore reculer l’âge de départ effectif en retraite et paupériser les retraités, ce qui, bien entendu, n’a jamais été annoncé pendant les campagnes présidentielles et législatives.

L’augmentation de la durée de cotisation entre 2020 et 2035 n’est pas une solution juste et il est faux de prétendre le contraire. Les jeunes, notamment, seront, selon toute vraisemblance, pénalisés par des décotes. Par ailleurs, il faudrait examiner la question de l’espérance de vie en bonne santé. Les chiffres montrent qu’elle recule.

Nous le disons avec gravité : le principal défi auquel notre système de retraite doit faire face n’est pas l’allongement de l’espérance de vie, mais la question de la répartition des richesses, car ce sont bien les richesses produites qui financent les retraites ! Les richesses produites sont en constante augmentation, mais une caste de riches – les rentiers, les capitalistes, appelons-les comme nous voulons – s’accapare de plus en plus ces richesses. A contrario, la part consacrée à satisfaire les besoins utiles du monde du travail, notamment nos retraites, diminue proportionnellement.

Nous ne nions pas que l’allongement de l’espérance de vie puisse provoquer des besoins financiers, surtout dans un contexte de chômage de masse et d’austérité généralisée des salaires. Mais pour commencer, nous ne prenons pas ce contexte comme une donnée intangible : il faudrait rompre avec l’austérité, qui comprime les salaires, et donc les cotisations, et qui aggrave le chômage.

Dans le cadre de ce projet de loi, nous faisons des propositions réellement alternatives de financement et préconisons des solutions de justice, qui garantissent une retraite à 60 ans à taux plein pour tous.

M. Patrice Carvalho. Le gouvernement socialiste, comme le gouvernement de droite avant lui, déduit de l’augmentation de l’espérance de vie la nécessité de travailler plus longtemps. Or, en étudiant l’histoire, on observe le phénomène inverse.

On pourrait, à la manière d’Alexandre Vialatte, faire remonter à la plus haute Antiquité l’augmentation de l’espérance de vie. L’Institut national d’études démographiques ne va pas si loin et la fait remonter à 250 ans. De 30 ans, à la fin du XVIIIe siècle, l’espérance de vie à la naissance atteint ainsi 45 ans en 1900 et 80 ans en 2004, soit une progression de 35 ans en un siècle.

Parallèlement, alors que l’on vit plus vieux, on passe moins de temps au travail, sous l’effet des lois sociales : la durée hebdomadaire de travail, comme le nombre d’années passées au travail dans une vie ont considérablement diminué. En France, au cours du siècle dernier, le nombre d’heures passées au travail dans une année a été divisé par deux.

L’âge de départ à la retraite, quant à lui, est sans cesse avancé. La loi sur les retraites ouvrières et paysannes de 1910 le fixe à 65 ans, alors que l’espérance de vie n’est alors que de 49 ans. Cet âge est porté à 60 ans dès 1912. Les lois sur les assurances sociales de 1928 instaurent la retraite entre 60 et 65 ans, alors que l’espérance de vie, à cette époque, n’est que de 58 ans. L’ordonnance du 4 octobre 1945 instaure la retraite à taux plein à partir de 65 ans, avec une espérance de vie à 60 ans pour les hommes. L’ordonnance du 26 mars 1982 généralise la retraite à 60 ans, alors que l’espérance de vie est déjà de 70 ans pour les hommes et de 78 ans pour les femmes. Ne plus passer sa vie à la gagner, tel est le sens du progrès social que l’on observe depuis un siècle, et que vous voulez entraver aujourd’hui.

M. Gaby Charroux. Un très mauvais principe ! L’espérance de vie augmente depuis plus de deux siècles et cela n’a pas empêché que, tout au long du XXe siècle, la durée du travail soit réduite. Allons-nous être de ces législateurs du XXIe siècle qui, au nom de la finance et de l’Europe, vont inverser cette tendance, alors que nous connaissons, à l’inverse de l’Allemagne ou du Japon, une démographie dynamique ? Il y a certes un allongement de la durée de vie, mais pas forcément de la durée de vie en bonne santé. Il est vrai qu’il y avait 2,5 actifs pour un retraité en 1970 et qu’on en prévoit 1,5 en 2020. Mais comment oublier que l’actif d’aujourd’hui produit 2,5 fois plus que celui de 1970 ? Posons-nous la question de savoir si ce gain de productivité est allé au bien-être social ou dans la poche des actionnaires !

Sur la durée de cotisation, enfin, nous savons tous qu’un salarié sur deux est hors emploi au moment de liquider ses droits à la retraite, et que les carrières incomplètes, qui d’ailleurs concernent trop souvent les femmes, entraînent un recul réel de l’âge de départ et des décotes qui agissent fortement sur le niveau des pensions. Là aussi, nous portons des solutions pour répondre efficacement à ce constat. Je vous prie de les entendre, et je vous en remercie d’avance.