Hollande/PS-EELV : 5 années de trahisons (2012-2017)
Mardi 24 Septembre 2013
Les locataires qui payeront leur loyer en retard pourront être soumis à des pénalités. Le projet de loi sur le logement de Cécile Duflot prévoit une sanction qui ira jusqu'à 30% du montant du loyer
Accusé de trop favoriser les locataires au détriment des propriétaires, le projet de loi Duflot sur le logement se dote d'une disposition favorable aux bailleurs.
Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, selon un amendement adopté à l'Assemblée. Elles pourront atteindre 30% du loyer du dernier mois s'il n'a pas été versé. Outre "diminuer le risque d'aléa moral que la mise en place de la garantie universelle des loyers", l'objectif de cette mesure est d'"assurer des relations justes et équilibrées entre bailleurs et locataires", a fait valoir le rapporteur (PS) du projet de loi sur l'accès au logement Daniel Goldberg. Se réjouissant de voir "le gouvernement et le rapporteur évoluer", le député UMP Daniel Fasquelle a lancé: "encore un petit effort et on arrivera peut-être à un véritable équilibre entre propriétaires et locataires". |
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[Fr] Perspective communiste, blog francophone ayant pour vocation le partage d’informations nationales et internationales. De proposer des analyses marxistes de l’actualité et du débat d’idée. Ainsi que de parler de l’actualité du Parti Communiste Français et du Mouvement des Jeunes Communistes de France.
[Cat] Perspectiva comunista, bloc francòfon dedicat a compartir informació nacional i internacional. Oferir anàlisis marxistes d’actualitat i debat d’idees. A més de parlar de les notícies del Partit Comunista Francès i del Moviment de Joves Comunistes de França. [Esp] Perspectiva comunista, blog francófono dedicado a compartir información nacional e internacional. Ofrecer análisis marxistas de los asuntos actuales y el debate de ideas. Además de hablar sobre las noticias del Partido Comunista Francés y el Movimiento de Jóvenes Comunistas de Francia. [Eng] Communist perspective, French-speaking blog dedicated to sharing national and international informations. To offer Marxist analyzes of current affairs and the debate of ideas. As well as talking about the news of the French Communist Party and the Movement of Young Communists of France. [All] Kommunistische Perspektive, französischsprachiger Blog zum Austausch nationaler und internationaler Informationen. Marxistische Analysen der aktuellen Angelegenheiten und der Debatte über Ideen anbieten. Sowie über die Nachrichten der Kommunistischen Partei Frankreichs und die Bewegung der jungen Kommunisten Frankreichs. [RUS] Коммунистическая перспектива, франкоязычный блог, посвященный обмену национальной и международной информацией. Предложить марксистские анализы текущих дел и дебаты идей. А также говорить о новостях французской коммунистической партии и движения молодых коммунистов Франции.
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