Situation des députés prisonniers catalans en Espagne et en Europe : lettre ouverte aux députés français à l’Assemblée Nationale et au parlement européen.

Elne le 1 juin 2019 –

Madame la députée, monsieur le député.

À ce jour vous ne pouvez plus ignorer qu’en Espagne et désormais par extension en Europe, les droits fondamentaux inscrits dans les déclarations universelles des droits de l’homme datant de la révolution française ou de l’après deuxième guerre mondiale, sont niés à des élus du peuple, à des militants associatifs et politiques, à des membres et au président d’un gouvernement catalan dûment désignés par leur parlement. Ils sont accusés par le tribunal suprême Espagnol de rébellion et sédition ce que n’ont pas reconnu divers juges de pays européens amenés à se prononcer sur le sujet. Amnistie internationale et au moins un organisme lié à l’ONU, reconnaissent que le sort fait à ces responsables politiques et associatifs, devenus depuis plus de 18 mois des prisonnières et prisonniers est indigne d’une démocratie. Ils sont accusés d’avoir organisé un référendum d’autodétermination et dans la foulée, s’appuyant sur le résultat, d’avoir proclamé la république catalane.

Or le référendum porté par deux grandes associations catalanes a eu lieu le 1er octobre 2017, sans violence de la part des organisateurs (les observateurs dont j’étais en témoignent) et sans détournement du moindre euro public (le gouvernement de Mariano Rajoy en a attesté). Quant à la république catalane ceux-là même qui l’ont proclamée, l’ont aussitôt suspendue pour permettre le débat avec l’État espagnol. Aujourd’hui neuf d’entre elles et eux sont jugés dans ce qui ressemble plus à une farce qu’à un procès, cela aussi un certain nombre d’observateurs internationaux et spécialistes du droit en témoignent. Plusieurs autres ont été obligés de prendre le chemin de l’exil pour échapper à la prison, pouvoir mener la lutte et dénoncer les attitudes anti démocratiques de la justice espagnole. Depuis, de nouvelles élections ont eu lieu, législatives et sénatoriales en Espagne mais aussi européennes. Plusieurs de ces prisonniers et exilés politiques ont été élus dont le président et le vice-président déchus de la Generalitat de Catalunya. Quatre au parlement, un au sénat espagnols, trois au parlement européen.

A ce jour aucun ne peut siéger. En effet, après avoir pris possession de leur mandat respectif, les cinq qui sont en prison préventive ont été renvoyés par le congrès espagnol dans leur cellule au mépris de la présomption d’innocence et de l’immunité parlementaire. Quant à eux, les deux exilés dont le président Carles Puigdemont, sont les seuls députés élus à n’avoir pu entrer au parlement européen pour prendre possession de leur siège. Comment peut-on quand on est un homme politique, élu, responsable de parti, laisser faire cela sans broncher, c’est inadmissible. Imagine-t-on qu’un problème politique de cette nature puisse trouver sa solution dans un tribunal ?

Aujourd’hui, la justice espagnole et pour une part aussi l’État ne font qu’aggraver la situation entre la catalogne et le reste de l’Espagne, renforce les sentiments indépendantistes tout en les rendant irréversibles. Madame, Monsieur le député, si l’indépendantisme est l’affaire des catalans, la démocratie et plus largement les droits de l’homme et du citoyen sont l’affaire de tous les démocrates où qu’ils vivent. Tout politique qui reste muet face cette privation de droits, de démocratie, de liberté court le risque de perdre un jour ses propres droits, sa propre démocratie, sa propre liberté !

Voilà pourquoi, par la présente lettre ouverte, je vous invite, à l’image des 41 sénateurs français, des 130 maires des Pyrénées Orientales, des 42 députés européens, du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales et du Conseil Régional d’Occitanie-Pays Catalan, à élaborer et à adopter un manifeste, une protestation, à l’égard de l’État Espagnol et de l’Union Européenne pour que cessent sur le « périmètre » européen de telles atteintes aux droits et aux libertés.

Comptant sur votre attachement aux valeurs de la République, de la Révolution Française, des déclarations et chartes des Droits de l’Homme et du Citoyen, je vous prie de croire, Madame-Monsieur, en mes meilleurs sentiments républicains.

Nicolas Garcia. Vice-président du Département 66.

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