La loi de déchéance 21 janvier 1940

"Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté,
"Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

"Art.1-Tout membre d'une assemblée élective qui faisait partie de la Section Française de l'Internationale Communiste, visée par le décret du 26 septembre 1939, portant dissolution des organisations communistes, est déchu de plein droit de son mandat, du jour de la publication de la présente loi, s'il n'a pas, soit par une démission, soit par une déclaration, rendue publique à la date du 26 octobre 1939, répudié catégoriquement toute adhésion au Parti Communiste et toute participation aux activités interdites par le décret susvisé.

"Art.2- Pour les membres des assemblées législatives, la déchéance prononcée par la présente loi est constatée à la demande du Gouvernement par le Sénat ou par la Chambre des Députés.
"Pour les membres des autres assemblées, elle est constatée, à la requête du préfet, par arrêté de préfecture.

"Art.3- Tout élu qui est condamné par application du décret du 26 septembre 1939, pour des faits postérieurs à la démission ou à la déclaration publique prévue à l'article premier, est déchu de plein droit de son mandat dans les conditions fixées par la présente loi, du jour où la condamnation devient définitive.

"La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

"Fait à Paris, le 20 janvier 1940.

Par le Président de la République,
Albert LEBRUN

Le Président du Conseil, ministre de la guerre et des affaires étrangères
Edouard Daladier

Le Garde des sceaux, ministre de la justice
Georges Bonnet

Vice Président du Conseil
Camille Chautemps

Ministre de l'intérieur
Albert Sarraut

7 députés communistes bravent l'interdiction du PCF du 26 septembre 1939

Les députés sont réunis le 9 janvier 1940 à la séance de rentrée du Parlement pour écouter le discours d'usage du doyen d'âge et ensuite élire le président de la Chambre et les autres membres du bureau pour l'année 1940. La présence de sept députés communistes mobilisés et permissionnaires suscite dès l'ouverture de la séance de telles protestations sur les bancs de la droite parlementaire.

Il s'agit de Benenson, Dewez, Guyot, Grenier, Mercier, Michels et Puech (dit Parsal) qui ont obtenu, comme c'est le droit de tous les députés mobilisés, une permission pour siéger aux séances de la Chambre. Deux autres députés communistes mobilisés et permissionnaires, Langumier et Le Corre, sont aussi présents à la Chambre mais, en tenue militaire, ils ne peuvent siéger.

Précisons que ces députés, à l'exception de Mercier et Puech, n'ont pas pu adhéré, en raison de leur mobilisation, au nouveau groupe communiste formé le 28 septembre 1939 : le Groupe ouvrier et paysan français (GOPF).

Les députés communistes refusent l'indigne comédie d'union sacrée de ceux qui ont soutenu les accords de Munich

Le 9 janvier 1940, quatre des sept députés communistes présents dans l'hémicycle refusent de s'associer à l'hommage rendu par la Chambre aux armées de la République qui "se sont levées en masse à l'appel de la Patrie en danger".

La Chambre vote, alors, à main levée une peine de censure avec exclusion temporaire contre les quatre députés communistes : Grenier, Guyot, Mercier et Michels. Le Parti communiste célèbre le comportement des quatre députés dans L'Humanité clandestine n° 19 du 14 janvier 1940 : "Le Parti communiste adresse ses plus chaleureuses félicitations aux députés Raymond GUYOT, MERCIER, MICHELS et GRENIER pour leur courageuse attitude à la Chambre des Députés."

L'Humanité clandestine explique : "Comme c'était leur droit et leur devoir, ils ont refusé de se prêter à l'indigne comédie d'union sacrée qui consiste à présenter comme un devoir patriotique le sacrifice imposé aux soldats et au peuple de France dans l'intérêt exclusif de la mafia de capitalistes qui rançonnent le pays."

Mais la conséquence la plus importante de cet acte courageux des députés communistes sera la loi du 20 janvier 1940 qui prévoit la déchéance des élus qui n'ont pas publiquement rompu avec le Parti communiste.

60 députés et 1 sénateur déchus de leurs mandats

Ainsi, le 1 février 1940 le Gouvernement saisit la Chambre des députés et le Sénat pour que les deux assemblées législatives constatent respectivement la déchéance de 60 députés et d'un sénateur qui n'ont pas rompu avec le Parti communiste à la date du 26 octobre 1939.

La Chambre, dans une résolution votée le 20 février 1940, vote la déchéance de 60 députés communistes qui prend effet à partir du 20 janvier 1940, date de la loi.

Il s'agit des 43 députés communistes membres du GOPF, des 9 non-inscrits fidèles au Parti, des 4 non-inscrits qui ont rompu le 11 janvier 1940 (Benenson, Honel, Langumier, Le Corre), de Daul et Gitton qui ont rompu avec le Parti communiste en novembre 1939 et enfin de Puech et Philippot qui ont rompu avec le GOPF en janvier 1940.

Puis le Sénat, dans un vote du 29 février 1940, constate la déchéance de Marcel Cachin.

En plus d'être déchus de leur mandat, 44 députés communistes seront jugés à partir du 20 mars 1940.

L’ordonnance du 5 février 1940

Citation : "République française, 3è tribunal militaire permanent de Paris.

Nous, capitaine de Moissac, juge d'instruction militaire près le 3è tribunal militaire permanent de Paris.
Vu la procédure instruite contre les nommés -suivent les noms - inculpés d'infraction au décret du 26 septembre 1939, portant dissolution des organisations communistes.

Attendu, qu'il résulte de la même information, charges suffisantes contre :

1.BAREL 2.BARTOLI 3.BECHARD 4.BENOIST 5.BERLIOZ 6.BILLOUX 7.BONTE 8.BRUN 9.CATELAS 10.CORNAVIN 11.COSSONNEAU 12.COSTES 13.CRISTOFOL 14.CROIZAT 15.DADOT 16.DEMUSOIS 17.DUCLOS Jacques 18.DUCLOS Jean 19.DUTILLEUIL 20.FAJON 21.GAOU 22.GRESA 23.JEAN, dit Renaud Jean 24.LAREPPE 25.LEVY 26.LOZERAY 27.MARTEL 28.MIDOL 29.MONMOUSSEAU 30.MOQUET 31.MUSMEAUX 32.PERI 33.PETIT 34.PHILIPPOT 35.PRACHAY 36.PROT 38.RAMETTE 39.RIGAL 40.ROCHET 41.THOREZ 42.TILLON 43.TOUCHARD 44.VAZEILLE, d'avoir à Paris, ou sur le territoire français, entre le 27 septembre et le 5 octobre 1939, dans tous les cas depuis temps non prescrit, en participant à la constitution et au fonctionnement du Groupement dit "Groupe Ouvrier et Paysan Français", notamment à la rédaction et à la diffusion d'une lettre en date du 1er octobre 1939, adressée à Monsieur le Président de la Chambre des Députés, et prônant la paix sous les auspices de l'Union Soviétique, participé à une activité ayant directement ou indirectement pour objet de propager les mots d'ordre émanant ou relevant de la IIIè Internationale Communiste et d'organismes contrôlés en fait par cette IIIè Internationale.

Attendu que les faits sus-énoncés constituent le délit prévu et réprimé par les articles 1, 3 et 4 du décret du 26 septembre 1939, pris en exécution de la loi du 19 mars 1939.

Renvoyons les quarante-quatre inculpés sus-nommés devant le 3è Tirbunal militaire permanent de Paris, pour y être jugés conformément à la loi.
Fait en notre cabinet, au Palais de Justice, à Paris.

"Le 5 février 1940.
Le Juge d'instruction militaire : DE MOISSAC"/citation
Le procès : début 20 mars 1940